Annual Reports
Chaque année, le commissaire rend compte de ses activités et de ses constatations dans un rapport public présenté au ministre de la Défense nationale. Le ministre de la Défense nationale dépose ce rapport au Parlement.
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Chaque année, le commissaire rend compte de ses activités et de ses constatations dans un rapport public présenté au ministre de la Défense nationale. Le ministre de la Défense nationale dépose ce rapport au Parlement.