Aperçu des constatations et des recommandations de 2015–2016
Au cours de l'exercice 2015–2016, le commissaire a présenté au ministre sept rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.
Les examens de l'exercice écoulé ont été menés sous l'autorité du commissaire :
- pour s'assurer que les activités du CST sont conformes à la loi — comme il est précisé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale (LDN); et
- pour contrôler la conformité des activités du CST menées sous le régime d'une autorisation ministérielle— comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la LDN.
Le premier examen portait sur le soutien assuré par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en vertu de la partie c) de son mandat concernant un certain type de rapport mettant en cause des Canadiens. Le bureau s'est intéressé plus précisément au risque que représentent ces rapports pour la vie privée des Canadiens.
Un examen visait certaines activités relatives aux métadonnées liées aux activités de renseignements électromagnétiques étrangers du CST. Cet examen était le deuxième d'une série d'examens exhaustifs en cours portant sur les activités du CST relatives aux métadonnées.
Un autre examen portait sur une méthode particulière utilisée par le CST pour recueillir des renseignements électromagnétiques étrangers, qui donne régulièrement lieu à un nombre plus élevé d'interceptions non intentionnelles de communications privées.
Comme les années précédentes, le commissaire a effectué des examens annuels des autorisations ministérielles visant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et la cyberdéfense, y compris des vérifications ponctuelles des communications privées interceptées, utilisées, conservées et détruites par le CST; de la divulgation par le CST d'information sur l'identité de Canadiens; et des incidents et des erreurs de procédure liés à la vie privée.
Les résultats
Chaque année, le commissaire présente une déclaration d'ensemble sur ses constatations concernant la légalité des activités du CST. Au cours de l'année écoulée, toutes les activités examinées étaient conformes à la loi.
De même, cette année, le commissaire a formulé cinq recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée, demandant notamment que :
- le CST tienne le ministre au courant de ses activités pour transmettre au SCRS un certain type de rapport mettant en cause des Canadiens;
- le CST harmonise ses pratiques avec les exigences administratives énoncées dans la directive ministérielle préconisant une méthode particulière de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers;
- le CST émette des lignes directrices sur le marquage et le dénombrement des communications privées de cyberdéfense pour assurer l'exactitude et la cohérence dans les rapports au ministre;
- le CST s'assure que les futurs fichiers du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée renferment une information adéquate pour décrire et documenter chaque incident de manière approfondie; et
- la LDN soit modifiée pour préciser le pouvoir dévolu au CST de recueillir, utiliser, conserver, partager et divulguer des métadonnées.
Vingt années de changement grâce à l'examen
Les examens du commissaire jouent un rôle important dans la promotion d'une culture de la conformité au sein du CST. Nous donnons ci‑après quelques exemples de la façon dont les examens des commissaires ont façonné les pratiques du CST et renforcé la protection de la vie privée des Canadiens.
- Les mémoires de demande d'autorisations ministérielles renferment maintenant davantage d'explications et de justifications, de sorte que le ministre puisse mieux comprendre ce que le CST lui demande d'autoriser.
- Le CST a interrompu certaines activités relatives aux métadonnées sur lesquelles le commissaire s'interrogeait afin d'examiner à nouveau la façon dont elles sont menées.
- Le CST a mis en œuvre des systèmes pour mieux documenter et suivre les demandes d'informations sur l'identité de Canadiens présentées par ses clients et partenaires et les renseignements qui leur sont divulgués.
- Le CST a renforcé ses procédures de gestion de l'information, notamment en centralisant son système de gestion des dossiers et en renforçant ses règles de conservation et de destruction des dossiers afin d'être mieux en mesure de documenter et de suivre ses activités, et de fournir la preuve de leur conformité à la loi.
- Le CST a clarifié ses pouvoirs habilitants et révisé les procédures pour fournir une assistance opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.
- Le CST a cherché à obtenir l'avis du bureau du commissaire lorsqu'il a apporté d'importants changements à son cadre redditionnel ainsi qu'à ses politiques et procédures pour les activités de cyberdéfense menées sous le régime d'autorisations ministérielles.
- Les rapports présentés au ministre par le CST concernant la protection de la vie privée sont désormais plus détaillés, par exemple, concernant les « communications canadiennes » et l'information communiquée aux alliés ou reçue d'eux.
- Le CST a renforcé sa politique afin de faire en sorte que les gestionnaires du CST surveillent activement les activités des employés se rapportant à la conformité et à la protection de la vie privée, et que les employés aient une formation adéquate concernant les exigences en matière de conformité et de protection de la vie privée.
- Une autre histoire de réussite montre l'importance d'enchâsser dans la loi la collaboration et la coopération des organismes d'examen, étant donné que les organismes voués à la sécurité et au renseignement travaillent déjà ensemble. Dans un examen portant sur l'assistance opérationnelle du CST au SCRS sous le régime de certains mandats de la Cour fédérale autorisant la collecte de renseignements sur des Canadiens à l'extérieur du Canada, le commissaire a recommandé que le CST demande au SCRS d'expliquer davantage à la Cour la nature de l'assistance que le CST a fournie avec la participation de ses alliés. Lors du dépôt du rapport annuel public du commissaire, la Cour a été saisie de cette question et elle a statué qu'elle n'était pas compétente pour approuver l'assistance du CST au SCRS. À son avis, la non‑divulgation de certains renseignements à la Cour était en fait le résultat d'une décision délibérée de la maintenir dans l'ignorance. À cette époque, le SCRS a suspendu ses demandes d'assistance au CST impliquant les alliés.
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