Le rapport 2015-2016 du commissaire Plouffe est déposé au Parlement

Le rapport sur l'examen des activités du Centre de la sécurité des télécommunications a été déposé au Parlement

Le 20 juillet 2016 — Ottawa (Ont.) — Bureau du commissaire du CST

Le rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, cd, a été déposé aujourd'hui au Parlement.

Le commissaire effectue un examen externe indépendant des activités opérationnelles du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si elle sont conformes à la loi et protègent la vie privée des Canadiens. M. Plouffe est un juge à la retraite de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada. En tant que commissaire du CST, il dispose de tous les pouvoirs dévolus à un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

Le commissaire a déclaré : « La transparence demeure la pierre angulaire de mon approche. Mon but est de contribuer à un débat public plus éclairé et de maintenir la confiance du public dans le travail du CST. Je suis résolu à fournir le plus d'explications possible en ce qui concerne mes enquêtes. En outre, j'ai continué d'exhorter le CST à rendre public le maximum d'information possible. »

Faits saillants du rapport

• Toutes les activités du CST examinées en 2015–2016 étaient conformes à la loi.

• Le commissaire a formulé quatre recommandations pour promouvoir la conformité et renforcer la protection de la vie privée :

• que le CST tienne le ministre de la Défense nationale au courant de ses activités de transmission au Service canadien du renseignement de sécurité d'un certain type de rapport provenant de partenaires;

• que le CST émette des lignes directrices sur les communications privées de cyberdéfense afin d'assurer l'exactitude et la cohérence dans les rapports au ministre;

• que le CST harmonise ses pratiques avec les exigences administratives préconisant une méthode particulière de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers; et

• que le CST s'assure que les futurs fichiers du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée renferment une information adéquate pour décrire et documenter en détail chaque incident.

• Le rapport comprend le second volet de l'examen en cours des activités du CST relatives aux métadonnées et une mise à jour concernant la non-minimisation d'informations sur l'identité de Canadiens avant leur communication à la collectivité des cinq. Au début du mois d'octobre 2015, le commissaire a recommandé que l'on modifie la Loi sur la défense nationale de façon à clarifier le pouvoir habilitant du CST à recueillir, utiliser et partager des métadonnées.

Cette année coïncide avec le 20^e anniversaire du Bureau du commissaire du CST. Le rapport de 2015–2016 souligne le rôle important qu'a joué le bureau au cours des vingt dernières années dans la protection de la vie privée des Canadiens en menant des examens, qui ont été à l'origine de 161 recommandations visant à promouvoir la conformité.

Contexte

Le CST a pour mandat de recueillir des renseignements électromagnétiques étrangers et de contribuer à protéger les systèmes informatiques du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ses activités, il lui est interdit par la loi de cibler des Canadiens ou toute personne au Canada. Toutefois, il arrive que le CST intercepte non intentionnellement des « communications canadiennes », qu'il est habilité à utiliser pourvu qu'il respecte certaines conditions prévues par la loi. L'examen du commissaire consiste notamment à déterminer si le CST prend des mesures satisfaisantes pour respecter les attentes raisonnables des Canadiens en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne son utilisation et sa conservation des communications.

Depuis la création du bureau du commissaire en 1996, le CST a accepté et mis en œuvre toutes les recommandations du commissaire relatives à la vie privée.

Produits connexes

• Le rapport annuel est en ligne à l'adresse : https://www.ocsec-bccst.gc.ca/s21/s68/fra/2015-2016-rapport-annuel

Liens connexes

• Le site Web du commissaire

• Le site Web du CST fournit davantage d'information sur son mandat et ses activités.

Personne-ressource

J. William Galbraith
Directeur exécutif, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
613-992-3044