États financiers pour 2014-2015
Table des matières
- État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- Notes complémentaires aux états financiers (non audité) exercice terminé le 31 mars 2015
- 1. Mandat et objectifs
- 2. Résumé des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Comptes créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Comptes débiteurs et avances
- 7. Immobilisations corporelles
- 8. Obligations contractuelles
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Virement des paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages
- 11. Information sectorielle
- 12. Données de l'exercice précédent
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport sur le rendement concorde avec les états financiers ci‑joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau. Elle a en outre recours à une évaluation annuelle de l'efficacité du système CIRF axée sur le risque.
Le système CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustement nécessaires.
Le Bureau fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Le Bureau du contrôleur général du Canada effectue actuellement un audit des contrôles de base pour l'exercice 2014-2015. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe établi par la direction seront affichés sur le site Web du Bureau du commissaire au terme de l'audit.
Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date signé : le 1er septembre, 2015
État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 114 496 $ | 143 936 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 31 186 | 55 998 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | — | — |
| Passif total net | 145 682 | 199 934 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 105 588 | 138 737 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 9 439 | 6 521 |
| Total des actifs financiers nets | 115 027 | 145 258 |
| Dette nette | 30 655 | 54 676 |
| Actifs non financiers | ||
| Dépenses payées d'avance | 3 949 | — |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 801 007 | 992 589 |
| Total des actifs non financiers | 804 956 | 992 589 |
| Situation financière nette | 774 301 $ | 937 913 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre, 2015
État des résultats et de la situation financière nette minitérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
|
2015 Résultats prévus |
2015 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen | 1 736 708 $ | 1 459 064 $ | 1 336 458 $ |
| Services internes | 621 331 | 726 896 | 730 751 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 358 039 $ | 2 185 960 | 2 067 209 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 004 173 | 1 917 281 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 87 444 | 82 335 | |
| Virement des paiements de transition pour mettre en œuvre la paye en arrérages (note 10) | (36 120) | — | |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | (33 149) | 3 005 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement gouvernemental | 163 612 | 64 588 | |
| Situation financière nette – Début de l'exercice | 937 913 | 1 002 501 | |
| Situation financière nette – Fin de l'exercice | 774 301 $ | 937 913 $ | |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 163 612 $ | 64 588 $ |
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 700 | 44 910 |
| Ajustement d'immobilisations corporelles | (71 226) | — |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (129 056) | (119 389) |
| Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles | (191 582) | (74 479) |
| Modification causée par les dépenses prépayées | 3 949 | — |
| (Diminution) nette de la dette nette | (24 021) | (9 891) |
| Dette nette ministérielle – Début de l'exercice | 54 676 | 64 567 |
| Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice | 30 655 $ | 54 676 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 185 960 $ | 2 067 209 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (87 444) | (82 335) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (129 056) | (119 389) |
| Ajustement d'immobilisations corporelles | (71 226) | — |
| Virement des paiements de transition pour mettre en œuvre la paye en arrérage (note 10) | 36 120 | — |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances | 2 918 | (59 534) |
| Augmentation des dépenses prépayées | 3 949 | — |
| Diminution des comptes créditeurs et charges à payer | 29 440 | 19 455 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances des congés compensatoires | 24 812 | (26 448) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | — | 73 413 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 995 473 | 1 872 371 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 700 | 44 910 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 8 700 | 44 910 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 004 173 $ | 1 917 281 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Notes complémentaires aux états financiers (non audité) exercice terminé le 31 mars 2015
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire est énoncé dans la Loi sur la défense nationale (LDN) :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CST.
Le Bureau administre deux programmes qui aident le commissaire à mener à bien son mandat. Le programme d'examen comprend les examens et les études des activités du CST effectués par le Bureau. Le programme des services internes comprend les services généraux en place au sein du Bureau qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et la situation financière nette sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
(d) Charges
Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Prestations de départ :
Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
(h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
|
2015 |
2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 185 960 $ | 2 067 209 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (87 444) | (82 335) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (129 056) | (119 389) |
| Diminution des prestations de départ | — | 73 413 |
| Diminution in comptes créditeurs non imputées aux autorisations | — | (14 240) |
| (Diminution) augmentation des indemnités de vacances des congés compensatoires | 24 812 | (26 448) |
| Remboursements des dépenses de l'année précédente | 519 | — |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | 1 994 791 | 1 898 210 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Virement des paiements de transition pour mettre en œuvre la paye en arrérages (note 10) | 36 120 | — |
| Dépenses prépayées | 3 949 | — |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 700 | 44 910 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 043 560 $ | 1 943 120 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| Autorisations fournies | 2015 (en dollars) | 2014 (en dollars) |
|---|---|---|
| Vote 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 949 021 $ | 2 099 714 $ |
| Montants législatifs | 175 372 | 167 680 |
| Sous-total | 2 124 393 | 2 267 394 |
| Moins : autorisations annulées | (80 833) | (324 274) |
| Autorisations utilisées – exercice en cours | 2 043 560 $ | 1 943 120 $ |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et les charges à payer sont calculés selon leur coût et la majorité doivent être acquittés dans les six mois précédant la fin de l'exercice. Le tableau qui suit présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer.
| 2015 (en dollars) | 2014 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux | — $ | 55 948 $ |
| Comptes créditeurs – Fournisseurs externes | 31 867 | 43 162 |
| Total des comptes créditeurs | 31 867 | 99 110 |
| Charges à payer | 82 629 | 44 826 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 114 496 $ | 143 936 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de changements à la Lois sur la pension de la fonction publique qui suivi l'implantation des prévisions relier au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes – les membres du groupe numéro 1 représente ceux qui font partie du plan depuis le 31 décembre 2012 et les membres du groupe numéro 2 représente ceux qui font partie du plan depuis le 1er janvier 2013. Le taux de contribution de chaque groupe est différent.
Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 119 884 $ au 31 mars 2015 (2013-2014 était 117 896 $). Les membres du groupe numéro 1, représente environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013‑2014) les cotisations des employés. Les membres du groupe numéro 2, représente environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013‑2014) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du montant de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront payées à même les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de la convention collective avec certains groupes d'employés et en raison de changements touchant les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation de prestations de départ au titre du programme des prestations de départ des employés a cessé pour ces personnes à partir de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu le choix entre deux formules : toucher immédiatement en tout ou en partie le montant des prestations accumulées jusque là ou percevoir la valeur intégrale ou le solde des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation à venir liée aux prestations constituées.
| 2015 (en dollars) | 2014 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | — $ | 73 413 $ |
| Charges pour l'exercice | — | (14 871) |
| Prestations payées au cours de l'exercice | — | (58 542) |
| Obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice | — $ | — $ |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances
| 2015 (en dollars) | 2014 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 9 139 $ | 6 221 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total | 9 439 $ | 6 521 $ |
7. Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisations | Coût (en dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustement (1) | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 121 890 $ | — $ | — $ | 121 890 $ |
| Matériel informatique | 85 505 | 8 700 | — | 94 205 |
| Améliorations locatives | 961 538 | — | (71 226) | 890 312 |
|
Total |
1 168 933 $ | 8 700 $ | (71 226) $ |
1 106 407 $ |
| Amortissement accumulé | |||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 38 314 $ | 22 200 $ | 60 514 $ |
| Matériel informatique | 27 499 | 17 825 | 45 324 |
| Améliorations locatives | 110 531 | 89 031 | 199 562 |
| Total | 176 344 $ | 129 056 $ | 305 400 $ |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| 2015 | 2014 | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 61 376 $ | 83 576 $ |
| Matériel informatique | 48 881 | 58 006 |
| Améliorations locatives | 690 750 | 851 007 |
| Total | 801 007 $ | 992 589 $ |
(1) Les ajustements résultent des fonds remis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour des dépenses non engagées liées aux améliorations locatives en 2012‑2013.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à l'établissement d'importants contrats s'échelonnant sur plusieurs années et à des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services auront été reçus. L'engagement le plus important se rapporte à son bail pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées comme suit :
| 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Bail d'exploitation | 299 919 $ | 149 395 $ | 149 395 $ | 598 709 $ |
Deux accords d'occupation régissent actuellement la location des bureaux. L'un expire le 31 mars 2016 et l'autre le 31 mars 2018.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci‑après.
(a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit (en dollars) :
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 87 444 $ | 82 335 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
(b) Autres opérations entre apparentés (en dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 423 345 $ | 485 307 $ |
Les charges identifiés au tableau (b) ne comprend pas les services communs sans frais ceux-ci sont identifies au tableau (a).
10. Virement des paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la paye en arrérages en 2014‑2015. En conséquence, les employés ont reçu un paiement unique qui sera recouvré par la suite. La transition à la paye en arrérages fait partie de l'initiative de transformation qui remplace le système de paye et rationalise et modernise les processus de paye. Ce changement dans le système de paye n'a pas eu d'incidence sur les dépenses du Bureau. Il a toutefois nécessité le recours à des autorisations de dépenser supplémentaires par le Bureau. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été versés sur un compte centralisé administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé de l'administration du système de paye du gouvernement.
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. Elle s'appuie sur les conventions comptables décrites à la note 2 – Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées pour les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses.
Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants (en dollars) :
| Charges de fonctionnement | Programme | Services internes | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2015 | 2014 | |||
| Salaires et avantages sociaux | 1 051 774 $ | 252 621 $ | 1 304 395 $ | 1 207 737 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 153 918 | 196 555 | 350 473 | 352 182 |
| Locaux et locations | 228 771 | 96 878 | 325 649 | 328 892 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 129 056 | 129 056 | 119 389 |
| Transport et télécommunications | 24 601 | 22 879 | 47 480 | 29 638 |
| Frais de bureau et de matériel | - | 15 977 | 15 977 | 16 331 |
| Communication, impression et édition | - | 12 930 | 12 930 | 13 040 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 459 064 $ | 726 896 $ | 2 185 960 $ | 2 067 209 $ |
12. Données de l'exercice précédent
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
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