Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Message du commissaire
C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (ci-après le Bureau), mon troisième en qualité de commissaire. Le rapport fait état des plans et des priorités du Bureau au cours des trois prochaines années.
Mon mandat, mes responsabilités et mon programme d’examen, que je mène à bien avec l’appui du programme des services internes du Bureau, demeurent relativement constants d’une année à l’autre. Je suis tenu d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), et, annuellement, de donner l’assurance au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CSTC, et par son intermédiaire au Parlement et à tous les Canadiens, que le CSTC s’acquitte du mandat dont il est investi par la loi, et ce, tout en respectant la loi et la vie privée des Canadiens. Si, cependant, j’avais des raisons de croire que le CSTC n’agit pas en conformité avec la loi, je serais légalement tenu d’en informer le ministre et le procureur général. On trouvera dans les pages qui suivent une explication de la façon dont le Bureau a l’intention de maintenir l’efficacité de son programme d’examen face aux changements qui touchent son environnement externe – où le CSTC continue de gagner en importance et d’évoluer pour conjurer les menaces qui pèsent sur notre liberté et la société démocratique et s’adapter aux changements technologiques et à leurs applications dans les domaines de la sécurité et du renseignement, ainsi qu’aux changements dans ses priorités et celles du gouvernement.
Mon bureau continuera de recruter, de mettre sur pied et de former un petit groupe dévoué de professionnels de l’examen et de leur fournir les outils et les pratiques nécessaires pour mener des examens et réaliser des études en temps opportun de manière professionnelle et exhaustive. Mon bureau continuera de préciser ses critères d’examen de façon à être en mesure de cerner les domaines au sein des activités du CSTC qui représentent le plus grand risque pour la conformité aux lois du Canada et la protection de la vie privée des Canadiens.
Il est possible de réaliser des économies en se transmettant les bons procédés entre organismes de surveillance, tant sur le plan national que sur le plan international, et mon bureau continuera de promouvoir les occasions d’échanges et d’y participer.
En cette période de restrictions, le Bureau continuera d’explorer des façons novatrices d’améliorer ses pratiques administratives et de gestion de façon à se conformer aux exigences des organismes centraux tout en limitant les coûts.
Le commissaire,
L’honorable Robert Décary, c.r.
31 janvier 2013
Section I : Aperçu de l’organisation
Raison d’être
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (le Centre ou CSTC), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat.
Responsabilités
Le mandat du commissaire est énoncé aux paragraphes 273.63(2), 273.63(3) et 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale (LDN) :
LDN 273.63(2)
- procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
LDN 273.63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;
LDN 273.65(8)
faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d’une autorisation [ministérielle] … pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre.
En outre, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information, le commissaire a pour mandat de :
recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d’intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) consiste à faire en sorte que le CSTC s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le Bureau a deux programmes – son programme d’examen et ses services internes.
Architecture des activités de programme
En ce qui concerne le lien entre les deux activités, mentionnons que l’activité de programme des services internes prend en charge l’intégralité du soutien administratif et opérationnel requis par le programme d’examen. Quant à l’activité de programme de l’examen, elle vise l’obtention du résultat stratégique.
Priorités organisationnelles
La grande priorité du Bureau demeure inchangée par rapport à l’exercice précédent – améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen.
| Priorité | Type[1] | Résultats stratégiques |
|---|---|---|
| Améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen | Priorité permanente | Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. |
| Description | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? L’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du programme d’examen demeurera toujours une priorité pour le Bureau. Face à un environnement en constante évolution, la technologie, les outils et les techniques employés par le CSTC changent et évoluent. Et le programme d’examen du Bureau doit changer et évoluer également. Il ne dispose pas des ressources requises pour examiner chaque année toutes les activités du CSTC. C’est pourquoi il doit être conçu de façon à mettre en évidence les activités et les opérations du CSTC qui présentent le risque le plus élevé de non-conformité aux lois du Canada et d’atteinte à la vie privée des Canadiens. Compte tenu des ressources d’examen limitées, les examens doivent être planifiés de sorte à assurer la disponibilité des personnes ayant l’éventail de compétences requis au sein du Bureau. Une fois inscrits au calendrier, les examens doivent être accomplis et menés en temps opportun et de façon professionnelle. Les résultats et les recommandations doivent s’appuyer sur un examen rigoureux, impartial et exhaustif qui incite les personnes visées à accepter et à mettre en œuvre les recommandations. Le programme d’examen doit également être efficient et crédible – le processus doit utiliser ses ressources limitées avec parcimonie; les outils et techniques d’examen doivent être mis à contribution pour présenter des rapports exacts en temps opportun; et les services internes du Bureau doivent appuyer le programme d’examen tout au long du processus. Fort d’un programme d’examen efficace et efficient, le Bureau peut s’attaquer en temps opportun aux secteurs où le risque est le plus élevé et permettre au commissaire de fournir l’assurance requise au ministre de la Défense nationale, aux membres du Parlement et, à terme, à tous les Canadiens, que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Plans à l’appui de la priorité
|
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Analyse du risque
Le résultat stratégique et les programmes du Bureau sont les mêmes que ceux de l’exercice précédent. Les plans et les priorités sont demeurés relativement inchangés. Mais bien que les choses soient relativement constantes, le Bureau doit s’attaquer à plusieurs enjeux.
- Continuer à entretenir une relation professionnelle et de collaboration indépendante avec le CSTC – le succès du programme d’examen repose en effet dans une large mesure sur la collaboration avec le Centre. Le Bureau continuera de travailler avec le CSTC et d’organiser des tables rondes annuelles dans le but d’optimiser le processus d’examen tout en limitant le plus possible les répercussions sur les activités du CSTC. Les discussions sur les plans, les résultats et les recommandations des différents examens se poursuivront avec le Centre pour faire en sorte que les examens se déroulent de la manière la plus efficiente possible et soient menés en temps opportun.
- « Se tenir au courant » – Le CSTC doit continuellement perfectionner sa collecte de renseignements étrangers, de même que ses produits et services, à mesure que les technologies de communication et ceux qui les emploient continuent d’évoluer. Le défi pour le Bureau du commissaire consiste à s’assurer que ses méthodes d’examen demeurent pertinentes et continuent de cibler les secteurs qui présentent le plus grand risque pour la conformité et les atteintes à la vie privée.
- La capacité – Le Bureau doit être et demeurer capable de mener à bien l’examen des activités du CSTC de façon rigoureuse, exhaustive, fiable et en temps opportun. En raison de sa taille modeste, le Bureau, qui est également un employeur distinct, éprouve parfois de la difficulté à attirer des employés possédant la connaissance et l’expérience requises du milieu de la sécurité et du renseignement, dotés de l’autorisation de sécurité exigée, et qui acceptent de travailler à l’extérieur de la fonction publique proprement dite. Le perfectionnement des méthodes d’examen et des outils employés par les analystes peut améliorer la capacité existante. On continuera d’avoir recours à la formation pour mettre à jour l’éventail des compétences en matière d’examen de façon à améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen. Le Bureau envisage une restructuration du programme d’examen qui permettrait la création de postes d’analyste de niveau subalterne et intermédiaire. Le Bureau pourrait ainsi recruter au niveau subalterne et faire progresser ses propres analystes aux niveaux intermédiaire et supérieur. Cette approche faciliterait le recrutement et le maintien à l’effectif des analystes.
- Ambiguïtés dans la législation – le Bureau continue d’attendre les modifications pour clarifier les ambiguïtés de la Loi sur la défense nationale.
- Responsabilité – Les exigences des organismes centraux continuent de s’accroître. En conséquence, il faut poursuivre les efforts pour s’assurer que les systèmes financier, administratif, d’information, de sécurité et de ressources humaines répondent aux besoins de la direction de même qu’aux exigences des organismes centraux.
Sommaire de la planification
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal) 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 2 113 | 2 113 | 2 113 | 2 113 |
Le montant des dépenses prévues est inférieur à celui indiqué dans le budget principal par suite d’un report de fonds en 2012-2013 ayant entraîné une réduction de 100 000 $ en 2013-2014 et 2014-2015 et de 90 000 $ en 2015-2016.
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 11,5 | 11,5 | 11,5 |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus présente les ressources humaines totales prévues pour le Bureau, à savoir le commissaire à temps partiel et 11 employés à temps plein au cours des trois prochains exercices.
Tableau du sommaire de la planification (en milliers de dollars)
| Programme | Dépenses réelles 2010-2011 | Dépenses réelles 2011-2012 | Dépenses projetées 2012-2013[1] | Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada[2] | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | |||||
| Programme d’examen | 1 100 | 1 052 | 1 748 | 1540 | 1540 | 1540 | Un Canada en sécurité |
| Total partiel | 1 100 | 1 052 | 1 748 | 1540 | 1540 | 1540 | |
| Programme | Dépenses réelles 2010-2011 | Dépenses réelles 2011-2012 | Dépenses projetées 2012-2013[3] | Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| Services internes | 505 | 890 | 646 | 573 | 573 | 573 |
| Total partiel | 505 | 890 | 646 | 573 | 573 | 573 |
| Résultat stratégique et services internes | Dépenses réelles 2010-2011 | Dépenses réelles 2011-2012 | Dépenses projetées 2012-2013[4] | Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| Total | 1 605 | 1 942 | 2 394 | 2 113 | 2 113 | 2 113 |
Profil des dépenses
En 2009-2010, le financement a été porté à 2,1 millions de dollars. Ces fonds supplémentaires visaient à assurer au Bureau un financement suffisant pour qu’il puisse exercer ses activités en tant qu’organisme distinct et, parallèlement, élargir le programme d’examen, se doter de locaux à bureaux supplémentaires et accroître le soutien administratif requis à l’appui de l’élargissement du programme d’examen et des exigences supplémentaires résultant de son statut d’organisme indépendant à part entière. Les dépenses totales au cours de l’exercice 2009-2010 se sont élevées à 1,5 million de dollars.
En 2010-2011, les dépenses ont été de 1,6 million de dollars. Toutefois, un retard dans l’acquisition et l’aménagement des bureaux supplémentaires, qui n’est pas imputable au Bureau, et le retard qui s’ensuivra dans l’expansion du programme d’examen pourraient ramener les dépenses à un niveau inférieur.
Les dépenses pour l’exercice 2011-2012 se sont élevées à 1,9 million de dollars. Le coût estimatif des travaux de construction liés à l’aménagement des locaux à bureaux supplémentaires, qui ont débuté au dernier trimestre de 2011-2012, soit de 300 000 dollars pour l’exercice, est la principale cause de l’augmentation des dépenses par rapport à l’exercice précédent.
Les dépenses projetées pour l’exercice 2012-2013 sont de 2,4 millions de dollars. L’augmentation par rapport aux dépenses de l’exercice 2011-2012 est presque entièrement attribuable aux coûts des locaux à bureaux supplémentaires et à l’aménagement de ces locaux pour les sécuriser.
Les dépenses prévues en 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont en grande partie constantes à 2,1 millions de dollars. Ces dépenses incluent les frais de location supplémentaires attribuables à l’agrandissement du bureau et l’augmentation des dépenses en personnel attribuable à la fois au programme d’examen et au programme de services internes.
Budget des dépenses par crédits votés
On apportera des modifications à la présentation du budget principal des dépenses au cours de l’exercice 2013-2014. Le processus pourrait se prolonger jusqu’en 2014-2015. Afin de tenir compte de cette situation, les ministères doivent remplacer le tableau Budget des dépenses par crédits votés par la note suivante :
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le résultat stratégique du Bureau est que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
La section qui suit décrit le programme d’examen et les services internes du Bureau et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs de chacun des programmes. On y explique également comment le Bureau entend obtenir les résultats attendus et on y présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.
La section renferme une analyse du programme d’examen et des services internes. On trouvera des renseignements complémentaires sur les activités, les méthodes et les résultats du Bureau sur le site Web du commissaire (www.ocsec-bccst.gc.ca).
Programme
Programme d’examen du Centre de la sécurité des télécommunications
Description du programme
Le programme d’examen comprend la recherche, la surveillance, la planification et les examens proprement dits ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il donne également lieu à des consultations et à des échanges avec les dirigeants du CSTC, d’autres représentants du gouvernement et d’autres organismes de surveillance, au besoin.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal) 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 1540 | 1540 | 1540 | 1540 |
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 8,5 | 8,5 | 8,5 |
| Résultats attendus du programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les examens sont menés dans les délais fixés, comme l’a établi le commissaire | Pourcentage d’examens effectués dans les délais | 80 % |
| Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre | Pourcentage de recommandations mises en œuvre | 80 % |
| Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives | Pourcentage de constatations négatives ayant donné lieu à des mesures correctives | 80 % |
Programme d’examen du Bureau du commissaire – Modèle logique
Le modèle logique suivant présente schématiquement le mode de fonctionnement du programme d’examen.
[Description textuelle du image]
Points saillants de la planification
De façon à obtenir les résultats attendus, le Bureau prévoit d’entreprendre les activités suivantes :
- Le Bureau renforcera son processus d’examen par les moyens suivants :
- continuer d’examiner et de renforcer le processus d’évaluation du risque pour choisir et hiérarchiser les domaines et les activités à examiner;
- mettre à jour ses politiques et ses pratiques opérationnelles pour améliorer la qualité de son processus d’examen de façon à s’assurer que ses constatations et ses recommandations sont exactes, justes, complètes et justifiables;
- offrir une formation et des possibilités d’encadrement au personnel d’examen afin de perfectionner ses diverses compétences liées à un rendement efficace;
- renforcer la capacité du processus d’examen du Bureau en recrutant des analystes aux niveaux subalterne et intermédiaire, ce qui facilitera à la fois le processus de recrutement en permettant de puiser dans un bassin de ressources plus étendu, et le processus de maintien à l’effectif, en offrant des possibilités de promotion de l’intérieur de l’organisation.
- L’efficacité du processus d’examen du Bureau et l’exécution satisfaisante de son mandat reposent indubitablement sur une relation de travail avec le CSTC qui soit à la fois professionnelle et sans complaisance, mais équitable. Il faut donc poursuivre les séances d’explication, les exposés, la formation, les séances d’information et les tables rondes réunissant les deux organisations.
Grâce au programme d’examen du Bureau, le commissaire est en mesure de donner l’assurance au Ministre et, par son intermédiaire, au Parlement et à tous les Canadiens, que les activités entreprises par le CSTC sont conformes à la loi et que la vie privée des Canadiens a été protégée. Si le commissaire détermine que le CSTC n’a peut-être pas agi en conformité avec la loi, il est tenu d’en informer le ministre et le procureur général.
Activité de programme : Services internes
Les services internes sont les activités et les ressources qui satisfont les besoins du programme d’examen du Bureau et répondent aux exigences des organismes centraux. Ces activités incluent l’administration, les ressources humaines, les finances, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal) 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 650 | 573 | 573 | 573 |
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
Faits saillants de la planification
Le Bureau est un organisme de petite taille doté de trois employés voués aux services internes. Une partie des services internes ne requérant pas un personnel à plein temps sont externalisés auprès de fournisseurs de services spécialisés. C’est le cas des services de la sécurité, de l’informatique et des services techniques, de même que des ressources humaines et des finances.
Il est important que le Bureau dispose d’un cadre opérationnel et de gestion propre à garantir que tous les services internes sont assurés de manière efficace à l’appui du commissaire et du programme d’examen, mais qu’ils ont aussi la capacité de répondre aux exigences croissantes des organismes centraux en matière de transparence et de reddition de comptes.
De façon à répondre efficacement à la fois aux demandes internes et externes pesant sur les services internes, le Bureau envisage d’entreprendre les activités suivantes :
- définir plus clairement les rôles et responsabilités de l’ensemble des services internes;
- repenser, au besoin, les mécanismes de prestation par rapport aux rôles et aux responsabilités;
- prévoir des programmes de formation pour le personnel, afin de s’assurer que tous les services internes peuvent être fournis de manière efficace, efficiente et en conformité avec les exigences des organismes centraux;
- offrir des possibilités de formation transversale de sorte qu’on dispose d’un personnel de réserve en cas d’absence (vacances, congés de maladie, départs à la retraite, etc.);
- élaborer ou mettre à jour les politiques et procédures administratives;
- établir un cadre de mesure du rendement pour assurer la prestation adéquate des services internes.
Section III : Renseignements supplémentaires
Points saillants en matière financière
| Écart $ | Résultats prévus 2013-2014 | Résultats estimatifs 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | .590 | 2.372 | 1.782 |
| Total des revenus | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | .590 | 2.372 | 1.782 |
| Situation financière nette du Bureau | (.174) | 1.094 | 1.268 |
| Écart $ | Résultats prévus 2013-2014 | Résultats estimatifs 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Passif net total | .060 | .197 | .137 |
| Total des actifs financiers nets | .010 | .341 | .331 |
| Dette nette du Bureau | .050 | (.144) | (.194) |
| Total des actifs non financiers | (.124) | .950 | .1074 |
| Situation financière nette du Bureau | (.174) | 1.094 | 1.268 |
Les états prospectifs des opérations financiers se trouvent sur le site web du Bureau.[i]
Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.[ii]
Section IV : Autres questions d’intérêt
Coordonnées du Bureau
Les coordonnées du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont les suivantes :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R5
On peut aussi joindre le Bureau par :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter son site Web à www.ocsec-bccst.gc.ca
[1] Le montant doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le Bureau de ses décaissements, soit, en d’autres termes, ce que le Bureau s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.
[2] On trouvera de l’information sur la concordance avec les résultats du gouvernement du Canada sur le site Web du Secrétariat.
[3] Le montant doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le Bureau de ses décaissements, soit, en d’autres termes, ce que le Bureau s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.
[4] Le montant doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le Bureau de ses décaissements, soit, en d’autres termes, ce que le Bureau s’attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.
[i] Lien menant aux états prospectifs des opérations financiers du bureau http://www.ocsec-bccst.gc.ca/publications_f.php
[ii] Lien menant aux états financiers du Bureau http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
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