2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités
Message du commissaire
C'est avec plaisir que je présente, en ma qualité de commissaire, le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Depuis 1996, le Bureau examine les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (le CST) et donne au ministre de la Défense nationale, responsable du CST, et par son intermédiaire, au Parlement et à tous les Canadiens, l'assurance que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Comme je l'ai expliqué dans mon rapport annuel, je suis résolu à examiner les activités du CST qui présentent le plus grand risque de non-conformité à la loi et d'atteinte à la vie privée, et à rendre publique autant d'information que possible sur les examens qui ont étés menés, les observations et les conclusions qui ont été formulées et les recommandations qui en découlent. En renseignant davantage les Canadiens sur la raison d'être, les responsabilités et les activités du Bureau, nous leur donnons une meilleure idée de sa contribution à la sécurité et à la protection de la vie privée en lien avec les activités du CST. Le Bureau continuera d'intensifier ses activités de communication et de sensibilisation, pour mieux faire connaître au public ce qu'il fait et la façon dont il procède. Il importe de maintenir et de renforcer la confiance du public dans l'efficacité de l'examen des organismes du renseignement.
Le Bureau obtient les résultats voulus en convainquant le CST du bien-fondé de ses recommandations. La procédure d'examen doit être basée sur le respect mutuel, le partage d'information, l'ouverture et la confiance entre mon bureau et le CST. C'est pourquoi nous continuerons à exploiter toutes les possibilités qui se présenteront pour entretenir et améliorer la relation positive qui existe actuellement entre les organisations tout au long de la période de planification.
Le Bureau dispose d'une équipe d'employés hautement qualifiés, compétents et dûment formés, qui s'attachent à faire en sorte que les enquêtes et les examens soient détaillés, rigoureux et réalisés en temps opportun. Ces professionnels dévoués et travailleurs fournissent les services internes à l'appui du programme d'examen et en conformité avec les exigences des organismes centraux. Nous serons à la hauteur de notre engagement à atteindre l'excellence au cours de l'année à venir.
Je suis convaincu qu'en menant à bien les plans décrits dans le présent rapport, je pourrai offrir aux Canadiens une assurance plus grande encore que le CST se conforme à la loi, tout en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire,
L'honorable Jean-Pierre Plouffe
Le 15 janvier 2015
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L‘honorable Jason Kenney, c.p., député
Ministre de la Défense nationale
Premier dirigeant : L'honorable Jean-Pierre Plouffe - Commissaire
Portefeuille ministériel : Défense nationale
Instruments habilitants :Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes;
Loi sur la protection de l'information
Année d'incorporation ou de création : 1996
Autre : 2008 - le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.
Responsabilités
Le mandat du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions clés:
273.63(2)
a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
273.65(8)
faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle]... pour en contrôler la conformité;
273.63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière; et
De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat :
de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications.
Résultats stratégiques et architecture d'alignement du programme
1. 1. Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
1.1 Programme : Programme d'examen du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type[1] | Résultats stratégiques et/ou programmes |
|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen du commissaire | Priorité permanente |
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| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le commissaire est tenu d'effectuer un nombre adéquat d'examens efficaces et approfondis des activités du CST qui lui permettront d'indiquer au ministre, au Parlement et, à terme, à tous les Canadiens, si le CST se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens. Compte tenu de la taille du Centre, qui ne cesse de prendre de l'expansion, et de la complexité de la technologie déployée par ce dernier pour protéger le Canada et les Canadiens (sans compter que des techniques nouvelles et des processus automatisés sont adoptés quotidiennement), l'efficacité et l'efficience du programme d'examen sont essentielles pour que le commissaire puisse s'acquitter avec succès de son mandat. L'aptitude du Bureau à fonctionner au maximum de ses capacités détermine l'efficacité et l'efficience du programme d'examen du commissaire. Le Bureau doit en effet s'assurer que sa connaissance de la gestion et des opérations du CST lui permet de mettre en évidence les activités qui présentent le plus grand risque pour la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens; que le programme d'examen du commissaire est d'actualité, exhaustif et détaillé; et que les examens menés par le Bureau sont pertinents, effectués avec professionnalisme dans les délais impartis et qu'ils font l'objet d'un rapport exact. Il importe par ailleurs que les agents d'examen du Bureau soient des professionnels compétents, dûment formés et dotés des outils et des techniques nécessaires pour mener à bien des examens détaillés de qualité. La capacité demeure une préoccupation constante puisque, compte tenu du niveau actuel de ressources consacrées aux examens, ceux-ci doivent être planifiés de manière stratégique pour porter sur les domaines où le risque de non-conformité à la loi et d'atteinte à la vie privée des Canadiens est le plus élevé. Le défi pour le commissaire consiste à s'assurer qu'il dispose d'un nombre suffisant de personnes ayant l'éventail de compétences requis pour s'acquitter de son mandat. Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?
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| Priorité | Type[2] | Résultats stratégiques et programme |
|---|---|---|
| Accroître la transparence et maintenir la confiance du public | Priorité déjà établie |
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| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La transparence est importante pour maintenir la confiance du public. Une plus grande transparence aidera à dissiper les idées fausses du public à propos de la vocation du Bureau et de ce qu'il fait. Il existe en effet des idées fausses ou de l'ignorance concernant l'indépendance du commissaire, l'efficacité de la procédure d'examen du Bureau et l'influence du CST sur les rapports faisant état des résultats des examens. Le Bureau, tout en respectant le mieux qu'il peut les contraintes de la législation sur la sécurité, œuvre pour mieux renseigner les Canadiens sur les examens entrepris, les conclusions auxquelles il est parvenu et les recommandations formulées. Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?
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Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement du programme |
|---|---|---|
| Dégradation de la relation de travail avec le CST |
Mieux connaître les plans et les priorités du CST, ainsi que ses activités opérationnelles nouvelles et permanentes (réunions d'information, partage d'information, participation à la formation offerte par le CST sur l'initiation aux nouvelles technologies). Faire mieux connaître au CST le rôle et les responsabilités du commissaire ainsi que les activités de son programme d'examen. Effectuer en temps opportun des examens pertinents et professionnels des activités présentant un risque pour la conformité et la protection de la vie privée. Continuer de publier des rapports d'examen nuancés qui précisent les situations où des changements s'imposent tout en faisant état des situations où des mesures ont été prises par le CST pour corriger la situation. |
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| Capacité d'examen inadéquate |
Évaluer continuellement les examens nécessaires pour donner au ministre l'assurance requise quant à l'aptitude du Bureau à mener ces examens; si la capacité est inadéquate, demander les ressources supplémentaires dont le commissaire a besoin pour s'acquitter de son mandat. Continuer à mettre à jour le plan de travail triennal applicable aux examens pour s'assurer que les domaines où le risque de non-conformité à la loi est le plus élevé et où l'on a recensé des atteintes à la vie privée des Canadiens sont circonscrits et intégrés dans le plan. Renforcer et élargir l'éventail des compétences en matière d'examen grâce au mentorat et au perfectionnement professionnel. Compléter, au besoin, l'éventail de compétences du Bureau en retenant les services d'experts à temps partiel dans les domaines hautement spécialisés ou techniques. |
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| Perte de confiance du public dans l'efficacité des activités d'examen du Bureau à assurer que le CST se conforme à la loi et respecte comme il se doit la vie privée des Canadiens. | Accroître les possibilités d'améliorer la transparence concernant les activités du Bureau :
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Description du risque
Le succès du programme d'examen du commissaire dépend essentiellement de la relation entre le Bureau et le CST. Cette relation doit être fondée sur un respect et une confiance mutuels, en plus d'être franche et professionnelle. Elle se noue au sommet de la hiérarchie des deux organisations et doit les imprégner profondément toutes deux. C'est dans ce contexte qu'il est possible de cerner les possibilités d'amélioration et de mettre en œuvre les changements pour concrétiser les avantages envisagés. Sans cette relation positive, le processus d'examen connaîtrait des ratés et les changements positifs requis ne pourraient être introduits.
Le partage des coûts liés aux initiatives des organismes centraux et les mesures de restriction budgétaire réduisent la marge de manœuvre financière du Bureau. Dans le même temps, le CST prend de l'expansion et ses activités évoluent en fonction de l'environnement dynamique qui l'entoure. Le risque que le Bureau n'ait pas la capacité requise afin d'assurer des examens suffisants pour donner au ministre les assurances nécessaires est une préoccupation constante. Une augmentation du financement, au besoin, résoudrait le problème de capacité et permettrait au commissaire de continuer à donner au ministre et aux Canadiens les assurances requises que le CST se conforme à la loi et respecte comme il se doit la vie privée des Canadiens.
Le succès du Bureau et sa crédibilité reposent en grande partie sur l'expertise, le professionnalisme et la compétence de ses employés. En renforçant et en élargissant l'éventail des compétences actuelles en matière d'examen grâce au perfectionnement professionnel et au mentorat et en ayant recours aux services d'experts à temps partiel dans les domaines hautement spécialisés et techniques, le Bureau continuera d'être en mesure de fournir au CST des rapports d'examen de qualité, rigoureux et détaillés.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 2 031 067 | 2 031 067 | 2 121 067 | 2 121 067 |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 11,5 | 11,5 | 11,5 |
| Résultat stratégique, programme et Services internes | Dépenses 2012-2013 | Dépenses 2013-2014 | Dépenses projetées 2014-2015 | Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique 1 : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. | |||||||
| Programme d'examen du commissaire | 1 662 369 | 1 322 494 | 1 571 802 | 1 549 695 | 1 549 695 | 1 616 295 | 1 616 295 |
| Services internes | 623 250 | 620 626 | 495 683 | 481 372 | 481 372 | 504 772 | 504 772 |
| Total | 2 285 719 | 1 943 120 | 2 067 485 | 2 031 067 | 2 031 067 | 2 121 067 | 2 121 067 |
- Les dépenses totales pour 2012-2013 dépassent les dépenses projetées, celles mentionnées dans le budget principal des dépenses et les dépenses prévues des autres exercices parce qu'elles incluent le coût de la remise à niveau de sécurité et de l'agrandissement des locaux.
- En 2013-2014, il a fallu réserver 100 000 $ sur le montant alloué au Bureau, au titre des affectations bloquées, qui n'ont pu être dépensés, pour couvrir en partie le remboursement des crédits obtenus par avance en 2012-2013 pour la construction.
- Les dépenses projetées en 2014-2015, le budget principal des dépenses de 2015-2016 et les dépenses prévues en 2015-2016 sont pratiquement les mêmes.
- Les dépenses prévues en 2016-2017 et en 2017-2018 sont les mêmes qu'en 2015-2016, sauf que le Bureau disposera désormais des fonds destinés au remboursement des coûts de reprofilage, désormais complètement acquittés.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. | Programme d'examen du commissaire | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 549 695 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | 0 |
| Affaires sociales | 1 549 695 |
| Affaires internationales | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses sont en grande partie uniformes au fil du temps. L'augmentation des dépenses en 2012-2013 s'explique par le paiement de la facture finale liée à la remise à niveau de sécurité et à l'agrandissement des locaux. La baisse des dépenses en 2013-1014 s'explique par un retard dans la livraison des travaux, qui n'ont été achevés qu'en 2014-2015 et dont la facture n'a pu être acquittée qu'en 2014-2015. Par ailleurs, les crédits totaux disponibles pour les dépenses ont été réduits de 100 000 $ en raison de l'affectation bloquée applicable au remboursement partiel des crédits obtenus par avance pour rembourser le coût de la remise à niveau. Les dépenses projetées en 2014-2015 et les dépenses prévues en 2015-2016 sont pratiquement les mêmes. Les dépenses projetées pour 2016-2017 et pour 2017-2018 sont les mêmes, la seule différence étant imputable aux coûts de reprofilage de 2015-2016 qui ont été entièrement remboursés et ces fonds, qui s'élèvent à 90 000 $, sont maintenant disponibles pour les dépenses.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de [nom de l'organisme], veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Pourcentage d'examens effectués dans les délais | 80 % | Le 31 mars 2016 |
| Pourcentage de recommandations mises en œuvre | 80 % | Le 31 mars 2016 |
| Pourcentage de constatations négatives donnant lieu à des mesures correctives | 80 % | Le 31 mars 2016 |
Programme 1.1 : Le programme d'examen du commissaire
Description : Le programme d'examen comprend la recherche, la surveillance, la planification, la conduite des examens et l'établissement de rapports sur les résultats. En outre, il inclut des consultations et des communications avec les dirigeants du CST, avec d'autres organismes d'examen et d'autres dirigeants gouvernementaux au besoin.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 1 549 695 | 1 549 695 | 1 616 295 | 1 616 295 |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 8,5 | 8,5 | 8,5 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les examens sont menés dans les délais fixés par le commissaire | Pourcentage d'examens effectués dans les délais | 80 % | Le 31 mars 2016 |
| Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre | Pourcentage de recommandations mises en œuvre | 80 % | Le 31 mars 2016 |
| Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives | Pourcentage de constatations négatives donnant lieu à des mesures correctives | 80 % | Le 31 mars 2016 |
Faits saillants de la planification
De façon à atteindre les résultats attendus, le Bureau prévoit d'entreprendre les activités suivantes :
- continuer de perfectionner le processus d'analyse du risque qui aidera à concentrer les ressources vouées à l'examen sur les activités du CST présentant le risque le plus élevé de non-conformité ou d'atteinte à la vie privée;
- continuer à remanier et à améliorer le programme d'examen (examiner les activités et les approches, les méthodes et les outils) de façon à ce que les examens soient détaillés, exacts et réalisés en temps opportun;
- multiplier les possibilités d'échange de connaissances entre le Bureau et le CST, de sorte que les deux parties aient une compréhension mutuelle de leurs politiques et pratiques afin d'améliorer l'efficacité du programme d'examen;
- renforcer l'examen en adoptant et en intégrant des processus et des procédures propres à appuyer le mandat de surveillance;
- offrir la formation technique requise afin de permettre au groupe d'experts de talent voués à l'examen d'acquérir les bonnes compétences et de demeurer en pointe;
- partager les pratiques exemplaires avec d'autres organismes d'examen à l'échelle nationale ou internationale ou se renseigner sur leurs pratiques exemplaires;
- accroître la participation à des conférences, à des colloques et à d'autres événements dont la thématique se rattache à la sécurité, au renseignement et à la protection de la vie privée; et
- continuer d'élargir sa base de données dans le Web.
Services internes
Description
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés en vue de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations générales d'une organisation. Ils ne regroupent que les activités et les ressources applicables à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies expressément à un programme. Les groupes d'activités sont les Services de gestion et de surveillance, les Services de communications, les Services juridiques, les Services de gestion des ressources humaines, les Services de gestion des finances, les Services de gestion de l'information, les Services des technologies de l'information, les Services de l'immobilier, les Services du matériel et les Services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 481 372 | 481 372 | 504 772 | 504 772 |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
Faits saillants de la planification
En 2015-2016, les Services internes continueront d'appuyer le commissaire, le directeur exécutif et le programme d'examen grâce à tout l'éventail de leurs services. Cet appui prend la forme suivante :
- canaliser les efforts pour appuyer les projets de transformation du Bureau en réponse aux initiatives pangouvernementales se rapportant aux courriels, à la tenue de registres et au renouvellement des sites Web;
- continuer d'étoffer et de mettre à jour le manuel des politiques et des procédures administratives pour traiter l'ensemble des services internes fournis;
- examiner les pratiques en place se rapportant à la planification de la relève et au perfectionnement professionnel; et
- continuer de renforcer les programmes de sécurité du personnel, du matériel et de l'information de façon à protéger l'information, les biens et les services contre toute atteinte.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats prospectif
L'état des résultats condensés prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les prévisions financières présentées concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon les principes de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition des comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière.
Du fait que l'état des résultats condensés prospectif est préparé selon les principes de la comptabilité d'exercice et que les dépenses projetées et prévues figurant dans d'autres sections du présent rapport sont établis selon les principes de la comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.
On trouvera un état des résultats prospectif détaillé et les notes afférentes, y compris un rapprochement du coût net des opérations et des autorisations demandées sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
| Renseignements financiers | Résultats attendus 2014-2015 | Résultats prévus 2015-2016 | Écart |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 312 135 | 2 231 702 | (80 433) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net | 2 312 135 | 2 231 702 | (80 433) |
La baisse des dépenses prévues en 2015-2016 est principalement attribuable à la réduction prévue - de près de 43 000 $ - du coût des services professionnels, à la réduction de l'amortissement - d'environ 17 000 $ - en raison de l'amortissement complet de plusieurs biens en 2014-2015, à la réduction d'indemnités de vacances d'environ 10 000 $ et à la réduction prévue - légèrement au-delà de 10 000 $ - de toutes les autres dépenses.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Stratégie ministérielle de développement durable.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, succursale «B»
Ottawa ON K1P 5R5
On peut aussi joindre le Bureau par :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat et son rôle), veuillez consulter le site Web du Bureau
Annexe : Définitions
- Architecture d'alignement des programmes :
-
Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- Cadre pangouvernemental :
-
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
- Cible :
-
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- Crédit :
-
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- Dépenses budgétaires :
-
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
- Dépenses non budgétaires :
-
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- Dépenses prévues :
-
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
- Équivalent temps plein :
-
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du cœfficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- Indicateur de rendement :
-
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- Plan :
-
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Priorité :
-
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- Production de rapports sur le rendement :
-
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- Programme :
-
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- Programme temporisé :
-
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- Rapport ministériel sur le rendement :
-
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
- Rapport sur les plans et les priorités :
-
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
- Rendement :
-
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- Résultat :
-
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- Résultat stratégique :
-
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
- Résultats du gouvernement du Canada :
-
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
-
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
[1]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
[2]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
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