2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

Table des matières

Message du commissaire

J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur le rendement de 2014-2015 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Le Bureau demeure résolu à respecter ses deux priorités : maintenir et améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen et accroître la transparence pour conserver la confiance du public.

Tout au long de l'année j'ai continué d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité, comme l'ont fait mes prédécesseurs depuis la création du Bureau en 1996. Comme mon rapport annuel au Parlement n'a pas été déposé et qu'il faudra maintenant attendre le début de la nouvelle législature après les élections, je tiens à mentionner en ce qui concerne l'exercice écoulé que les 81 rapports d'examen classifiés présentés au ministre de la Défense nationale depuis 1996 renfermaient 148 recommandations. Le CST en a accepté 137 et il a mis en œuvre 93 % de ces recommandations.

Le Bureau a intensifié ses efforts de sensibilisation. Nous avons inclus dans mon rapport annuel et sur le site Web davantage d'information sur ce que fait le Bureau et la façon dont il s'y prend pour le faire, participé à un plus grand nombre de conférences et de colloques sur la sécurité et le renseignement et poursuivi les discussions et les réunions avec d'autres organismes d'examen au Canada et à l'étranger. Mieux le Parlement et les Canadiens seront informés à propos des activités du CST, de la façon dont mon bureau examine ces activités et des résultats des examens, plus ils auront confiance dans notre travail. Je continue également d'inciter le CST à communiquer plus d'information, dans la mesure du possible, pour sensibiliser davantage le public et renforcer la confiance qu'il peut avoir dans le rôle du CST au nom du gouvernement et du pays.

Je suis tenu, entre autres, pour m'acquitter de mon mandat, de donner suite aux plaintes et de faire enquête si je l'estime nécessaire, afin de déterminer si le CST s'est livré ou se livre à une activité illégale ou s'il ne prend pas les mesures voulues pour protéger la vie privée des Canadiens. En 2014‑2015, aucune plainte concernant les activités du CST ne justifiait une enquête. Je suis également tenu, en vertu de la Loi sur la protection de l'information de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui ont l'intention de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune information de ce genre ne m'a été communiquée en 2014‑2015.

Comme je l'ai déjà indiqué, c'est grâce aux efforts des professionnels dévoués de mon bureau, qui ne ménagent pas leur temps, que nous sommes à la hauteur de notre engagement, lequel consiste à examiner les activités du CST pour nous assurer qu'elles sont conformes à la loi et qu'il n'est pas porté atteinte à la vie privée des Canadiens.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Harjit S. Sajjan,

CP, OMM, MSM, CD, député

Ministre de la Défense nationale

Premier dirigeant : L'honorable Jean-Pierre Plouffe - Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Loi sur la protection de l'information, Loi sur les enquêtes

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autre : 2008 – le Bureau du commissaire obtient son propre crédit.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (le CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.

Responsabilités

Le mandat du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions clés :

273.63(2)

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre de la sécurité des télécommunications pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

273.63(3)

1. présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, en vue de son dépôt au Parlement;

273.65(8)

faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle] pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre; et

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CST.

Résultat stratégique et architecture d'alignement du programme

1. Résultat stratégique : Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

1.1 Programme : programme d'examen du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles

Priorité	TypeNote 1	Résultat stratégique [et/ou] programme
1. Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	En cours	Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions, conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Programme d'examen
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité? L'efficacité et l'efficience du programme d'examen continuent de s'améliorer et un nouvel éventail de nouvelles compétences a été ajouté au programme d'examen. Nous continuons à tirer parti de la relation de travail professionnelle établie avec le CST, ce qui contribue grandement à l'échange d'information entre les deux organisations. L'information reçue du CST sur ses priorités, ses activités, en cours et prévues, ainsi que sur les grands enjeux est essentielle pour l'élaboration de notre plan de travail triennal exhaustif axé sur le risque. Mon bureau a mené des consultations auprès des organismes d'examen et de surveillance au Canada et à l'étranger de façon à discuter des questions d'intérêt commun. Grâce à ces échanges, nous sommes en mesure de contribuer à l'élaboration et à l'adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires. Le personnel chargé de l'examen continue de tirer parti des occasions de formation et d'encadrement pour améliorer davantage l'éventail de ses compétences en lien avec la conduite efficace des examens. Le Bureau continue d'enrichir sa base de connaissances et de l'actualiser grâce à des ententes d'échange avec d'autres ministères fédéraux.

Priorité	TypeNote 2	Résultat stratégique [et/ou] programme
2. Accroître la transparence et conserver la confiance du public	Nouveau	Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions, conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Programme d'examen
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité? Le mandat du CST ne lui permet pas de faire état intégralement des activités qu'il entreprend pour protéger les intérêts nationaux du Canada. Toutefois, mon bureau, comme le prévoit la Loi sur les enquêtes, a pleinement accès au CST et il exerce le pouvoir d'examen qui lui est conféré sans restriction. Mon bureau, dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, a réussi à faire valoir qu'il fallait communiquer davantage d'information afin de fournir plus d'explications. Le Bureau a donc donné plus d'information dans le rapport annuel du commissaire et son site Web. Le Bureau continue de contester les raisons pour lesquelles le CST affirme que certains renseignements ne peuvent être rendus publics. Les efforts se sont poursuivis pour mieux informer le public concernant le mandat du Bureau et la façon dont il exerce ses activités, le tout en respectant les contraintes de la sécurité nationale, et offrir davantage de possibilités de discussion et d'échange d'idées avec des experts de l'extérieur dans les domaines de la sécurité nationale et de la protection de la vie privée en participant à des conférences et réunions nationales et internationales portant sur l'examen et la surveillance des activités de renseignement.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Incapacité à maintenir la relation de travail efficace en place actuellement avec le CST et à en tirer parti	Au moment de l'élaboration de son plan de travail triennal pour la conduite des examens, le Bureau s'appuie dans un large mesure sur l'information fournie par le CST concernant ses plans et ses priorités, ses activités, en cours ou planifiées, ainsi que ses domaines de préoccupation. Cette information constitue un volet essentiel de l'analyse des risques accomplie par mon bureau pour mettre en évidence les activités visées par l'examen. Mon bureau et le CST échangent de l'information. Des séances d'information sur le Bureau, son mandat et ses activités sont offertes dans le cadre des activités d'orientation des nouveaux employés du CST. En outre, des réunions sont tenues avec la direction et les employés du CST tout au long du processus d'examen afin de s'assurer que les examens sont exhaustifs, exacts et menés en temps opportun.	Le CST exerce ses activités dans la légalité et protège la vie privée des Canadiens. Programme d'examen
Couverture d'examen insuffisante	Le Bureau surveille ses ressources humaines pour s'assurer qu'il dispose de ressources suffisantes et d'un éventail de compétences adaptées pour s'attaquer aux questions d'examen sur lesquelles il doit se pencher. On s'attache notamment à s'assurer que les employés en place bénéficient de la formation requise pour mener à bien les examens prévus au calendrier. Au besoin, le Bureau complète son effectif à titre temporaire en ayant recours à des ententes en matière de main-d'œuvre avec d'autres ministères fédéraux ou à des contrats avec des spécialistes dans les domaines requis. Le Bureau a recours à un processus d'analyse du risque qui l'aide à arrêter ses priorités d'examen en déterminant les activités du CST qui présentent un plus grand risque au chapitre de la non‑conformité ou de la protection de la vie privée. Le plan de travail triennal est mis à jour deux fois par an.	Le CST exerce ses activités dans la légalité et protège la vie privée des Canadiens. Programme d'examen
Perte de la confiance du public	Les activités de sensibilisation constituent un volet crucial qui permettent au Bureau d'atteindre son objectif de transparence et, ce faisant, l'aident à conserver la confiance du public. Mieux le Parlement et les Canadiens sont renseignés sur le Bureau et sur ces activités, plus ils feront confiance au commissaire et au Bureau.	Le CST exerce ses activités dans la légalité et protège la vie privée des Canadiens. Programme d'examen

Une relation de travail inefficace avec le CST, une couverture d'examen insuffisante ou la perte de la confiance du public – ou les trois – présenteraient un risque susceptible d'empêcher le commissaire de s'acquitter de son mandat. Le Bureau doit continuer de travailler avec la direction et le personnel du CST de manière professionnelle et rigoureuse mais équitable. Il doit continuer de surveiller la capacité de ses ressources humaines et l'étoffer au besoin en recrutant le personnel ayant l'éventail de compétences nécessaire de façon à mener à bien les examens requis. Il doit également continuer à intensifier ses efforts de sensibilisation pour s'assurer que le Parlement et les Canadiens sont aussi bien informés que possible et comprennent ce que fait le Bureau, la façon dont il s'y prend et ce qu'il découvre.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014‑2015	Dépenses prévues 2014‑2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 024 288	2 024 288	2 124 393	2 043 560	19 272

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014‑2015	Réel 2014‑2015	Écart (réel moins prévu) 2014‑2015
11,5	10,5	(1)

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2014‑2015	Dépenses prévues 2014‑2015	Dépenses prévues 2015‑2016	Dépenses prévues 2016‑2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées)  2012‑2013
Résultat stratégique : Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Total partiel du Programme d'examen	1 489 913	1 489 913	1 549 695	1 616 295	1 532 698	1 445 424Note 3	1 322 494	1 662 369
Total partiel des Services internes	534 375	534 375	481 372	504 772	591 695	598 136Note 4	607 373	623 350
Total	2 024 288	2 024 288	2 031 067	2 121 067	2 124 393	2 043 560	1 943 120	2 285 719

Au début de l'exercice 2014-2015, les dépenses prévues par le Bureau étaient de 2 024 mille dollars. Par l'intermédiaire du budget principal des dépenses et des transferts du Conseil du Trésor au titre des ajustements de la rémunération et des crédits périmés reportés de l'exercice 2013‑2014,  le Bureau s'est vu allouer un montant total d'autorisations de 2 124 mille dollars. Les dépenses réelles du Bureau ont été de 2 044 mille.

L'augmentation de 100 mille dollars des dépenses prévues par rapport aux autorisations s'explique par les ajustements de la rémunération (augmentation de 3 mille dollars), les crédits périmés reportés (augmentation de 99 mille dollars), et les cotisations au régime d'avantages sociaux des employés (baisse de 2 mille dollars).

L'augmentation de 20 mille dollars des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est principalement attribuable à une légère augmentation des coûts salariaux.

La diminution de 80 mille dollars du montant total des autorisations par rapport aux dépenses réelles est attribuable à une réduction du coût des services professionnels.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014‑2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2014‑2015
Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.	Programme d'examen	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	1 445 424

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	0	0
Affaires sociales	1 489 913	1 445 424
Affaires internationales	0	0
Affaires gouvernementales	0	0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses sont assez constantes au fil du temps. L'augmentation du niveau des dépenses en 2012‑2013 est attribuable au paiement de la facture finale se rapportant à l'agrandissement des locaux et à la mise à niveau de sécurité. La baisse des dépenses en 2013‑2014 s'explique par la livraison tardive d'immobilisations qui n'ont été réceptionnées qu'en 2014‑2015 et n'ont pu être payées qu'au cours de cet exercice.  De même, le montant total des autorisations disponibles pour les dépenses a été réduit de 100 000 $ par suite d'un remboursement partiel des fonds avancés pour couvrir les coûts d'agrandissement des locaux. Les dépenses réelles en 2014‑2015 et les dépenses prévues en 2015‑2016 sont pratiquement identiques. Les dépenses prévues pour 2016‑2017 et 2017‑2018 sont similaires, le seul écart par rapport à 2015‑2016 étant attribuable au fait que les coûts de reprofilage ont été complètement remboursés et que ces fonds, 90 000 $, seront de nouveau disponibles pour des dépenses.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses organisationnelles votées et des dépenses législatives du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015, sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Programme : Programme d'examen

Description

Le programme d'examen comprend la recherche, la surveillance, la planification et la conduite des examens ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il donne également lieu à des consultations et à des échanges avec les dirigeants du CST, d'autres responsables gouvernementaux et de hauts représentants du milieu de la sécurité et du renseignement au Canada et à l'étranger.

On trouvera le modèle logique du programme d'examen dans le rapport annuel de l'exercice écoulé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014‑2015	Dépenses prévues 2014‑2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014‑2015
1 489 913	1 489 913	1 532 698	1 445 424	(44 489)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014‑2015	Réel 2014‑2015	Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014‑2015
8,5	7,5	(1)

Résultats du rendement

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les examens sont menés dans les délais fixés, comme l'a établi le commissaire	Pourcentage d'examens effectués dans les délais fixes, comme l'a établi le commissaire	80 %	90 %
Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre	Pourcentage de recommandations découlant des examens effectués qui sont acceptées et mises en œuvre	80 %	100 %
Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives	Pourcentage de constatations négatives ayant donné lieu à des mesures correctives	80 %	75 %

Analyse du rendement et leçons apprises

Le Bureau doit maintenir sa relation de travail avec le CST et continuer à en tirer parti. Grâce à une relation de travail efficace, le Bureau sera en mesure de renforcer sa capacité à mettre en évidence les questions existantes et nouvelles qui présentent le plus grand risque pour la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens, et il pourra s'y attaquer.

Le Bureau doit continuer à appuyer ses employés dans la conduite d'examens de qualité en leur donnant accès à des programmes de formation, à un encadrement en milieu de travail et à un contrôle de la qualité rigoureux. Il continuera de compléter son effectif en recrutant des spécialistes par contrat ou dans le cadre d'ententes avec d'autres ministères fédéraux pour s'assurer de maintenir sa capacité d'examen.

En ce qui concerne le débat public, nous demeurons préoccupés lorsque des conclusions sont tirées ou que des opinions prennent forme à partir d'une information partielle – ce qui se traduit souvent par des malentendus ou des erreurs. Dans la mesure du possible, dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, le Bureau fournit davantage d'information sur ses activités et la façon dont il s'y prend – par l'intermédiaire du rapport annuel du commissaire ou du site Web du Bureau, du dialogue avec les médias, des échanges d'information découlant de la participation à des conférences nationales et internationales, et grâce aux discussions avec d'autres organismes d'examen au Canada et à l'étranger.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014‑2015	Dépenses prévues 2014‑2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014‑2015
534 375	534 375	591 695	598 136	63 761

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014‑2015	Réel 2014‑2015	Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014‑2015
3	3	0

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Bureau fait l'objet d'un audit des contrôles de base portant sur ses opérations en 2014‑2015. À terme, le Bureau élaborera un plan d'action de la direction qui donnera suite aux possibilités d'amélioration mises en évidence par l'audit. Le Bureau doit par ailleurs élaborer des plans et des calendriers de mise en œuvre pour répondre aux exigences des organismes centraux concernant la gestion des dossiers, le renouvellement du Web et la transformation du système de paie.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (en dollars)

Information financière	Résultats attendus 2014‑2015	Résultats réels 2014‑2015	Résultats réels 2013‑2014	Écart (résultats réels 2014‑2015 moins résultats attendus 2014‑2015)	Écart (résultats réels 2014‑2015 moins résultats réels 2013‑2014)
Total des dépenses	2 358 039	2 185 960	2 067 209	(172 079)	118 751
Total des revenus	0	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 358 039	2 185 960	2 067 209	(172 079)	118 751

Le total des dépenses prévues ne tient pas compte de la réduction de 100 000 $ des niveaux de financement résultant du remboursement des coûts de reprofilage liés aux travaux de mise à niveau de sécurité et d'agrandissement des locaux. Le total des dépenses prévues ne tient pas compte des autorisations périmées. Toutefois, en 2014‑2015, près de 80 000 $ de crédits du Bureau ont été périmés. L'augmentation des dépenses en 2014‑2015 comparativement à 2013‑2014 est principalement attribuable à une augmentation des salaires et des coûts ponctuels de voyage pour assister à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement qui s'est tenue à Londres.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2015 (en dollars)

Information financière	2014‑2015	2013‑2014	Écart (2014‑2015 moins 2013‑2014)
Total des passifs nets	145 682	199 934	(54 252)
Total des actifs financiers nets	115 027	145 258	(30 231)
Dette nette du ministère	30 655	54 676	(24 021)
Total des actifs non financiers	804 956	992 589	(187 633)
Situation financière nette du ministère	774 301	937 913	(163 612)

Les créditeurs et l'indemnité de congés annuels ont baissé en 2014-2015; la réduction des créditeurs entraîne une réduction des montants provenant du Trésor, ce qui réduit les actifs financiers nets. La modification du total des actifs non financiers et de la situation financière nette du Bureau est principalement attribuable aux charges d'amortissement (129 mille dollars) et au remboursement par TPSGC des coûts de construction de l'exercice antérieur (71 mille dollars), ce qui donne lieu à une réduction de la valeur des actifs non financiers compensée légèrement par le coût de l'acquisition d'immobilisations (9 mille dollars).

États financiers

Les états financiers sont disponibles sur le site Web du Bureau.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le seul tableau de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014‑2015, intitulé Cible 7.2 Achats écologiques, est disponible sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

C.P. 1474, succursale « B »

Ottawa  On  K1P 5P6

On peut également joindre le Bureau comme suit :

Téléphone : 613- 992-3044

Télécopieur : 613- 992-4096

Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat et son rôle), veuillez consulter le site Web du Bureau.

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du cœfficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique:

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.