Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp?acr=1987  et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l’exercice 2012-2013. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Comme le montre l’état des autorisations ci-joint, les dépenses trimestrielles et cumulatives du Bureau pour l’exercice 2012-2013 sont en hausse de 46 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Cet écart peut être attribué à un décalage dans le paiement des factures. Les factures des dépenses mensuelles courantes, par exemple les avantages sociaux, les loyers et les services professionnels payés au cours du premier trimestre de l’exercice, n’ont pas toutes été présentées et acquittées avant le deuxième trimestre de 2011-2012.

3. Risques et incertitudes

Locaux

Les travaux pour l’aménagement des locaux sont en cours et on espère que les locaux supplémentaires seront disponibles d’ici le troisième trimestre. Une fois les aménagements terminés, le Bureau sera en mesure de recruter le personnel nécessaire pour prendre en charge ses activités d’examen et assurer les services internes.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme.

Approbation de hauts dirigeants

Original signé par :

L’honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme 1 971 282 282 1 971 246 246
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés 137 33 33 137 23 23
Total des autorisations budgétaires 2 108 315 315 2 108 269 269
Total des autorisations 2 108 315 315 2 108 269 269

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
DépensesExercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 899 231 231 899 219 219
Transports et  communications 177 3 3 177 3 3
Information 79 2 2 79    
Services professionnels et spéciaux 709 51 51 709 42 42
Location 165 26 26 165 1 1
Service de réparation et d’entretien 5 0 0 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 15 2 2 15 4 4
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 59 0 0 59 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 108 315 315 2 108 269 269
Total net des dépenses budgétaires 2 108 315 315 2 108 269 269
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