Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC) pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp?acr=1987  et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2012-2013. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédit, sous forme de limites annuelles ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Deuxième trimestre

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2012-2013 sont en hausse de 240 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Les écarts importants peuvent être attribués aux postes suivants :

• salaires (+32 000 $ – dates de la rémunération au rendement et des augmentations statutaires);
• services professionnels et spéciaux (+33 000 $)
  • coûts ponctuels à l'appui de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement qui s'est tenue à Ottawa (+50 000 $);
  • réduction des services de traduction et d'autres services professionnels (-15 000 $);
• coûts de location (-23 000 $ – décalage dans le paiement des coûts de location);
• acquisition de bâtiments (+194 000 $ – coûts de l'exercice actuel liés aux améliorations locatives apportées aux locaux à bureaux).

Cumulatifs

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint, les dépenses cumulatives du Bureau pour l'exercice 2012-2013 sont en hausse de 256 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Les écarts importants peuvent être attribués aux postes suivants :

• salaires (+20 000 $ – dates de la rémunération au rendement et des augmentations statutaires)
• services professionnels et spéciaux (+42 000 $)
  • coûts ponctuels à l'appui de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement qui s'est tenue à Ottawa (+50 000 $);
  • réduction des services de traduction  et des autres services professionnels (-8 000 $);
• acquisition de bâtiments (+194 000 $ – coûts de l'exercice actuel liés aux améliorations locatives apportées aux locaux à bureaux).

3. Risques et incertitudes

Locaux

Les travaux d'aménagement des locaux sont pratiquement terminés. Une fois qu'ils seront achevés, le Bureau explorera la possibilité de recruter le personnel nécessaire pour mener ses activités d'examen et prendre en charge les services internes.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

À l'exception des coûts liés aux améliorations locatives, il n'y a pas eu de changements importants se rapportant aux activités, au personnel ou aux programmes.

Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 22 novembre 2012

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié) (En milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme	2069	596	878	1 971	362	632
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	134	34	67	137	34	57
Total des autorisations budgétaires	2 203	630	945	2 108	396	689
Total des autorisations	2 203	630	945	2 108	396	689

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées) (En milliers de dollars)

Dépenses	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	896	269	500	899	237	480
Transports et  communications	14	4	7	177	2	5
Information	61	5	7	79	11	11
Services professionnels et spéciaux	364	98	149	709	65	107
Location	197	55	81	165	78	79
Service de réparation et d'entretien	2	1	1	5	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnement	15	2	4	15	1	5
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	639	194	194	0	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	15	2	2	59	2	2
Autres subventions et paiements	0	0	0	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 203	630	945	2 108	396	689
Total net des dépenses budgétaires	2 203	630	945	2 108	396	689