Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2013-2014/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour les deux  exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Comme le montre l'état des autorisations ci-joint, les dépenses trimestrielles et cumulatives du Bureau pour l'exercice 2013-2014 sont en hausse de 56 000 $ par rapport à l'exercice précédent, soit 43 000 $ pour les salaires et les avantages sociaux et 12 000 $ pour les services professionnels et spéciaux. Cette augmentation au titre des salaires est imputable à la dotation de deux postes, à des redressements en vertu des conventions collectives qui ont été signées et à un décalage dans le paiement des avantages sociaux des employés. Le coût des employés temporaires au cours du trimestre courant explique en grande partie l'augmentation des coûts des services professionnels et spéciaux.

3. Risques et incertitudes

Le commissaire a décliné l'offre qui lui a été faite de renouveler son mandat et quittera son poste à la mi-septembre. Le Bureau attend l'annonce de son remplaçant.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Outre les changements qui accompagnent la nomination d'un nouveau commissaire, le Bureau a doté deux postes d'analystes supplémentaires, mais il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.

5. Mise en œuvre du budget de 2012 

Le Bureau n'a pas été directement affecté par les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s'est néanmoins engagé devant le ministre à examiner officiellement ses activités dans une perspective d'économie après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité en 2012-2013. Entre-temps, le Bureau continue de chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.

Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le  26 août 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (révisé)Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 juin 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme 1 979 337 337
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 134 34 34
Total des autorisations budgétaires 2 113 413 1 358
Total des autorisations 2 113 413 1 358
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme 2 260 292 292
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 134 23 23
Total des autorisations budgétaires 2 394 315 315
Total des autorisations 2 394 315 315

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses :Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (révisé)Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 904 274 274
Transports et  communications 21 2 2
Information 20 2 2
Services professionnels et spéciaux 838 63 63
Location 292 27 27
Service de réparation et d'entretien 3 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 27 3 3
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 8 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 113 371 371
Total net des dépenses budgétaires 2 113 371 371
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses :Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 896 231 841
Transports et  communications 14 3 8
Information 61 6 17
Services professionnels et spéciaux 364 151 258
Location 197 746 125
Service de réparation et d'entretien 2 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 15 2 7
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 830 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 15 2 4
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 394 571 1 260
Total net des dépenses budgétaires 2 394 571 1 260
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