Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2013

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du CSTC pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi ;
• présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, à déposer devant le Parlement ; et
•  vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre annuellement.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2013-2014/index-fra.asp?acr=1987  et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire (s’il y a lieu) pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Deuxième trimestre

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2013-2014 sont en baisse de 108 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :

• acquisition de bâtiments, en baisse de 194 000 $ –  il n’y a pas eu de coûts dans l’année courante qui soient liés aux améliorations locatives puisque les travaux de construction ont pris fin en 2012-2013 ;
• services professionnels et spéciaux en baisse de 17 000 $ – un paiement forfaitaire de 50 000 $, reçu en 2012-2013, à l’appui de la Conférence des organismes de surveillance du renseignement n’a pas été répété en 2013-2014, mais cela a été compensé en partie par une augmentation globale de près de 33 000 $ attribuable à l’augmentation des services au titre des ressources humaines, des services de gestion financière, des services d’aide temporaire et des services de traduction;
• salaires, en hausse de plus de 57 000 $ – recrutement de trois employés supplémentaires et réintégration au cours du mois de septembre d’un cadre supérieur qui était en détachement; et
• coûts de location, en hausse de 46 000 $ – augmentation du loyer attribuable aux bureaux supplémentaires; la totalité de l’augmentation du loyer applicable au premier trimestre a été facturée au deuxième trimestre en raison de retards dans la facturation.

Cumulatifs

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses cumulatives du Bureau pour l’exercice 2013-2014 sont en baisse de 52 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :  

• acquisition de bâtiments, en baisse de 194 000 $ – il n’y a pas eu de coûts dans l’année courante qui soient liés aux améliorations locatives puisque les travaux de construction ont pris fin en 2012-2013 ;
• salaires, en hausse de 100 000 $ – comme on l’a indiqué sous « Deuxième  trimestre », recrutement de trois employés supplémentaires et réintégration au cours du mois de septembre d’un cadre supérieur qui était en détachement; et
• coûts de location, en hausse de 47 000 $ –  augmentation du loyer attribuable aux bureaux supplémentaires.

3. Risques et incertitudes

Il n’y a aucun risque ni incertitude à ce moment.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D., a été nommé au poste de commissaire le 18 octobre 2013. Le Bureau a recruté un employé supplémentaire pour ses services internes. Depuis le recrutement de trois employés supplémentaires et réintégration au cours du mois de septembre d’un cadre supérieur qui était en détachement, le bureau ajustera les dépenses prévues en 2014-2015 pour refléter l’augmentation des services au titre des ressources humaines.

Il n’y a pas eu de changements importants touchant les programmes et les activités.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le Bureau n’a pas été directement affecté par les mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s’est néanmoins engagé devant le Ministre à examiner officiellement ses activités dans une perspective d’économie après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité engagés en 2012-2013.  Entretemps, le Bureau continue à chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.

Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2013

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme	1 979	489	826	2 260	596	878
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés	134	33	67	134	34	67
Total des autorisations budgétaires	2 113	522	893	2 394	630	945
Total des autorisations	2 113	522	893	2 394	630	945

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)(En milliers de dollars)

Dépenses	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	904	326	600	896	269	500
Transports et  communications	21	2	4	14	4	7
Information	20	7	9	61	5	7
Services professionnels et spéciaux	838	81	144	364	98	149
Location	292	101	128	197	55	81
Service de réparation et d’entretien	3	0	0	2	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnement	27	5	8	15	2	4
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	0	0	830	194	194
Acquisition de matériel et d’outillage	8	0	0	15	2	2
Autres subventions et paiements	0	0	0	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 113	522	893	2 394	630	945
Total net des dépenses budgétaires	2 113	522	893	2 394	630	945