Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2013

1 Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2013-2014/index-fra.asp?acr=1987  et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire (s’il y a lieu) pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Troisième trimestre

résultats financiers - troisième trimestre

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 29 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :

Cumulatifs

résultats financiers cumulatifs

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses cumulatives du Bureau pour l’exercice 2013-2014 sont en baisse de 23 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :  

3. Risques et incertitudes

Le Bureau poursuit ses efforts pour mieux informer le public concernant son mandat et la façon dont il exerce ses activités, dans les limites de la Loi sur la protection de l’information, et il recherche d’autres possibilités de discussion et d’échange d’idées avec des experts de l’extérieur travaillant dans les domaines de la sécurité nationale et de la protection de la vie privée.

3. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

À l’exception de la nomination de l’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. au poste de commissaire  le 9 octobre 2013, il n’y a pas eu de changements importants dans les programmes et les activités.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

Le Bureau n’a pas été directement touché par les mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s’est néanmoins engagé auprès du Ministre à examiner officiellement ses activités en vue de réaliser des économies après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité engagés en 2012-2013. Entretemps, le Bureau continue à chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.

Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 24 février 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme 2 097 409 1 235
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés 134 33 100
Total des autorisations budgétaires 2 231 442 1 335
Total des autorisations 2 231 442 1 335
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme 2 260 368 1 246
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés 134 45 112
Total des autorisations budgétaires 2 394 413 1 358
Total des autorisations 2 394 413 1 358

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1,064 233 833
Transports et  communications 15 1 5
Information 24 2 11
Services professionnels et spéciaux 453 90 234
Location 347 106 234
Service de réparation et d’entretien 4 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 17 6 14
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 307 3 3
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2,231 442 1,335
Total net des dépenses budgétaires 2,231 442 1,335
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
DépensesDépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 896 261 761
Transports et  communications 14 5 12
Information 61 1 8
Services professionnels et spéciaux 364 95 244
Location 197 34 115
Service de réparation et d’entretien 2 0 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 15 4 8
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 830 0 194
Acquisition de matériel et d’outillage 15 13 15
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2,394 413 1,358
Total net des dépenses budgétaires 2,394 413 1,358
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