Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2015
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s’assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre) s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2015-2016/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20152016/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Comme l’illustrent l’État des autorisations ci-joint présenté ci-dessous et le graphique (ci-dessus), les dépenses trimestrielles et cumulatives du Bureau depuis le début de l’exercice 2014-2015 sont en baisse de 121 000 $ par rapport à l’exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 38 000 $ au titre des salaires et avantages, en raison du départ d’employés et de l’absence de paiements de transition liés à la mise en œuvre de la paye en arrérages;
- une diminution de 77000 $ au titre du coût loyer – TPSGC n’a pas encore facturé le loyer pour l’exercice en cours;
- une diminution de 5 000 $ au titre des services professionnels – TPSGC n’a pas encore facturé les services professionnels de l’exercice en cours;
- une diminution de 1 000 $ de toutes les autres dépenses – la légère augmentation du coût des fournitures et des services d’information a été compensée par une réduction des frais de voyage.
3. Risques et incertitudes
Assurance et transparence
La Loi sur la protection de l’information ne permet pas une divulgation intégrale. De ce fait, les conclusions et les opinions susceptibles de découler d’une information incomplète peuvent semer la confusion et l’information peut être interprétée hors contexte. Le Bureau fournit autant d’information et d’explications qu’il est autorisé à le faire de sorte que les Canadiens soient mieux informés et qu’ils puissent avoir l’assurance que le CST continue à protéger les intérêts nationaux du pays en conformité avec toutes les lois et en s’assurant que leur vie privée est protégée.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.
5. Mise en œuvre du budget de 2012
Le Bureau n’a pas été directement affecté par les mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s’est néanmoins engagé devant le ministre à examiner officiellement ses activités en 2016-2017, en vue de perspective d’économie après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité en 2012-2013. Entre-temps, le Bureau continue de chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.
Approbation de hauts dirigeants
Original approuvé par :
L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 28 août 2015
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 1 850 | 314 | 314 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 181 | 45 | 45 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 031 | 359 | 359 |
| Total des autorisations | 2 031 | 359 | 359 |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 1 847 | 436 | 436 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 177 | 44 | 44 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 024 | 480 | 480 |
| Total des autorisations | 2 024 | 480 | 480 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 258 | 298 | 298 |
| Transports et communications | 40 | 6 | 6 |
| Information | 17 | 5 | 5 |
| Services professionnels et spéciaux | 378 | 47 | 47 |
| Location | 310 | 0 | 0 |
| Service de réparation et d’entretien | 1 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 17 | 3 | 3 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 10 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 031 | 359 | 359 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 031 | 359 | 359 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 252 | 336 | 336 |
| Transports et communications | 36 | 12 | 12 |
| Information | 17 | 2 | 2 |
| Services professionnels et spéciaux | 378 | 52 | 52 |
| Location | 310 | 77 | 77 |
| Service de réparation et d’entretien | 3 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 16 | 1 | 1 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 12 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 024 | 480 | 480 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 024 | 480 | 480 |
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