Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2015
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'examens du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2015-2016/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20152016/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Deuxième trimestre
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint de même que le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessus, les dépenses trimestrielles du Bureau en 2015-2016 ont augmenté de 102 000 $ par rapport à l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une augmentation de 44 000 $ au titre des salaires et des avantages sociaux attribuable aux coûts liés au détachement d'un employé supplémentaire, à une légère augmentation imputable aux coûts prévus par la loi et à la rémunération au rendement et à l'absence de paiements de transition liée à la mise en œuvre de la paye en arrérages;
- une augmentation de 76 000 $ au titre du loyer – en raison de retards dans la facturation des loyers par TPSGC, six mois de loyer ont été payés au deuxième trimestre;
- une augmentation de 1 000 $ de toutes les autres dépenses – augmentation du coût des réparations par rapport au trimestre précédent de 2014-2015;
- une diminution de 12 000 $ du coût des voyages – le coût des voyages en 2014-2015 incluait le coût du voyage à Londres, en Angleterre, pour participer à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement;
- une diminution de 7 000 $ du coût des services professionnels – le coût de la traduction a reculé de 4 000 $ par rapport à celui écoulé et le coût de tous les autres services professionnels accuse une baisse de 3 000 $; et
- tous les autres coûts demeurent identiques.
Cumulatifs
Comme on peut le voir dans le graphique ci-dessus et comme l'illustrent l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1, « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant » (ci-dessous), les dépenses cumulatives du Bureau à ce jour pour 2015-2016 accusent une baisse de 19 000 $ par rapport à l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux variations importantes suivantes dans les dépenses :
- une diminution de 18 000 $ au titres des voyages – cet écart s'explique principalement par la participation à la Conférence internationale 2014 des organismes de surveillance du renseignement tenue à Londres, en Angleterre;
- une diminution globale de 12 000 $ au titre des services professionnels – le retard dans la facturation des services d'examen et des ressources humaines et la baisse des coûts de traduction, de l'ordre de 18 000 $, ont été compensés par une légère augmentation du coût du perfectionnement du personnel, des services juridiques et des services financiers – en hausse de 6 000 $;
- une augmentation de 6 000 $ au titre des salaires et des avantages – une légère augmentation attribuable au changement de personnel et aux augmentations salariales;
- une augmentation de 3 000 $ au titre des coûts de communication en 2015-2016 se rapportant au rapport annuel et au site Web;
- une augmentation de 2 000 $ du coût des fournitures de bureau; et
- le total cumulatif annuel de tous les autres coûts n'a pas changé entre les deux exercices.
Il convient de mentionner que les autorisations dans l'État des autorisations et les dépenses prévus au tableau 1, « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant », ont été ajustées pour tenir compte de la réception du montant reporté (92 351 $) du budget de fonctionnement de l'exercice 2014-2015.
3. Risques et incertitudes
Assurance et transparence
Dans la mesure du possible et dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, le Bureau doit continuer de fournir d'information et d'explications sur les activités du CST de sorte que les Canadiens puissent avoir l'assurance que les activités du CST sont examinées rigoureusement et que leur vie privé est protégée.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.
5. Mise en œuvre du budget de 2012
Le Bureau n'a pas été directement affecté par les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s'est néanmoins engagé devant le ministre à examiner officiellement ses activités en 2016-2017, en vue de perspective d'économie après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité en 2012-2013. Entre-temps, le Bureau continue de chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.
Approbation de hauts dirigeants
Original approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 28 octobre 2015
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 942 | 550 | 864 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 181 | 45 | 90 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 123 | 595 | 954 |
| Total des autorisations | 2 123 | 595 | 954 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 847 | 448 | 884 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 177 | 45 | 89 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 024 | 493 | 973 |
| Total des autorisations | 2 024 | 493 | 973 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 258 | 389 | 687 |
| Transports et communications | 40 | 3 | 9 |
| Information | 17 | 7 | 12 |
| Services professionnels et spéciaux | 470 | 63 | 110 |
| Location | 310 | 127 | 127 |
| Service de réparation et d'entretien | 1 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 17 | 5 | 8 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 10 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 123 | 595 | 954 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 123 | 595 | 954 |
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 252 | 345 | 681 |
| Transports et communications | 36 | 15 | 27 |
| Information | 17 | 7 | 9 |
| Services professionnels et spéciaux | 378 | 70 | 122 |
| Location | 310 | 51 | 128 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 16 | 5 | 6 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 12 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 024 | 493 | 973 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 024 | 493 | 973 |
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