Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 decembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapports sur les plans et les priorités 2016–2017 et le budget des dépenses

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, pour l'exercice 2016–2017. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

Le bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Il convient de souligner que les autorisations figurant dans l'État des autorisations et les dépenses prévues au tableau 1 « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » ont été ajustées pour tenir compte de la réception du montant reporté (85 435 $) du budget de fonctionnement de l'exercice 2015–2016.

Troisième trimestre

Résultats financiers de troisième trimestre

Comme l'illustrent l'État des autorisations, le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2016–2017 ont augmenté de 54 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation peut s'expliquer par les facteurs suivants :

Cumulatifs

Résultats financiers cumulatifs

Comme l'illustrent l'État des autorisations, le tableau 1, « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant » (ci-dessous), et le graphique ci‑dessus, les dépenses cumulatives du bureau à ce jour pour 2016–2017 ont diminué de 4 000 $ par rapport à l'exercice précédent.

Cette variation peut s'expliquer par les facteurs suivants :

3. Risques et incertitudes

Le programme est offert comme prévu, en fonction des ressources disponibles.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Le commissaire a été nommé de nouveau en octobre pour une période additionnelle de deux ans. Il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.

5. Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD 
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 22 février 2017

État des Autorisations (non audité)

Exercice 2016–2017 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme 2 026 464 1 267
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 185 46 139
Total des autorisations budgétaires 2 211 510 1 406
Total des autorisations 2 211 510 1 406
Exercice 2015–2016 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 déc 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme 1 942 410 1 274
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 181 46 136
Total des autorisations budgétaires 2 123 456 1 410
Total des autorisations 2 123 456 1 410

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)

Exercice 2016–2017 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 déc 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 323 348 982
Transports et  communications 32 9 19
Information 24 3 17
Services professionnels et spéciaux 446 65 161
Location 317 76 206
Service de réparation et d'entretien 4 0 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 27 9 20
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 38 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 211 510 1 406
Total net des dépenses budgétaires 2 211 510 1 406
Exercice 2015–2016 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 déc 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 258 290 977
Transports et  communications 40 7 16
Information 17 0 12
Services professionnels et spéciaux 470 90 200
Location 310 65 192
Service de réparation et d'entretien 1 0 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 17 4 12
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 10 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 123 456 1 410
Total net des dépenses budgétaires 2 123 456 1 410
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