Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport financier trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport financier trimestriel conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a été créé dans le but d'examiner les activités du CST afin de s'assurer qu'il s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.  

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Plan ministériel pour 2017-2018 et le Budget des dépenses.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et celles utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2017-2018. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Premier trimestre et cumulatif

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations et les dépenses budgétaires du Bureau par article courant (ci‑après), les dépenses du Bureau pour le premier trimestre ou l'exercice 2017–2018 ont diminué de 78 000 $ par rapport au même trimestre et cumulatif de l'exercice précédent. 

Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :

3. Risques et incertitudes

Projet de loi C-59

Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Selon le projet de loi, lorsque la Loi entrera en vigueur, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra commissaire au renseignement, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le Bureau du commissaire au renseignement, les employés du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendront les employés du Bureau du commissaire au renseignement et le solde des crédits alloués au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sera considéré comme une somme affectée au Bureau du commissaire au renseignement.

Comme il n'y a aucune certitude relativement à la composition finale ni au moment précis où le projet de loi entrera en vigueur, le Bureau continue de mener des examens et d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement important quant au programme d'examen et au fonctionnement du programme. Le Bureau est à doter deux postes supérieurs.

5. Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2017

État des autorisations (non audité)

Exercice 2017–2018 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme 1 940 336 336
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 169 42 42
Total des autorisations budgétaires 2 109 378 378
Total des autorisations 2 109 378 378
Exercice 2016–2017 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme 1 942 410 410
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 181 46 46
Total des autorisations budgétaires 2 123 456 456
Total des autorisations 2 123 456 456

Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)

Exercice 2017–2018 (En milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 246 299 299
Transports et  communications 31 8 8
Information 65 19 19
Services professionnels et spéciaux 392 50 50
Location 318 0 0
Service de réparation et d'entretien 3 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 29 2 2
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 25 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 109 378 378
Total net des dépenses budgétaires 2 109 378 378
Exercice 20162017 (En milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 263 317 317
Transports et  communications 35 6 6
Information 25 4 4
Services professionnels et spéciaux 449 48 48
Location 315 76 76
Service de réparation et d'entretien 3 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 20 5 5
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 15 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 125 456 456
Total net des dépenses budgétaires 2 125 456 456
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