États prospectif des opérations financiers pour 2011-2012
Déclaration de responsabilité
La direction est responsable des états financiers prospectifs, y compris de la qualité des hypothèses à partir desquelles ils ont été établis. Ces états financiers sont fondés sur l'information disponible et les hypothèses retenues au 31 janvier 2011 et reflètent les plans dont il est fait état dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les états financiers prospectifs du Bureau n'ont pas été vérifiés.
Robert Décary
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Programme d'examen | 1 108 689 $ | 1 138 584 $ |
| Services internes | 446 846 | 457 602 |
| Total des charges | 1 555 535 | 1 596 186 |
| Coût de fonctionnement net | 1 555 535 $ | 1 596 186 $ |
L'information pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1er avril 2010 au 31 janvier 2011.
Information sectorielle (note no 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme distinct du gouvernement en avril 2008. Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications comprend trois volets :
- examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC où, de l'avis du commissaire, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
- recevoir les plaintes concernant la légitimité des activités du CSTC;
- s'acquitter de ses obligations particulières en vertu des dispositions relatives à la « défense d'intérêt public » de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisées par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par ses soins au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses sont les suivantes :
- Le Bureau a amorcé un projet d'aménagement des bureaux supplémentaires dont il a besoin, mais le coût et la date d'achèvement n'ont pas encore été établis de façon définitive. Toutefois, le coût estimatif du projet entraînera une utilisation des crédits prévus pour 2011-2012 supérieure à celle prévue pour 2010-2011.
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- On ne prévoit pas de coûts d'audiences ou d'enquêtes se rapportant au traitement de plaintes dont pourrait être saisi le commissaire en vertu de son mandat, étant donné que deux plaintes seulement ont nécessité une enquête au cours des 15 années d'activité du Bureau. En cas de plainte, le coût de traitement de la plainte pourrait être important.
- Les prévisions pour 2011-2012 sont fondées sur le Budget principal des dépenses de 2010-2011.
- On a utilisé les données de fin d'exercice pour 2010-2011 comme point de départ pour établir les prévisions de 2011-2012.
Ces hypothèses ont été adoptées le 31 janvier 2011.
3. Écart et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Au moment de la préparation de ces états financiers, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard des événements futurs. Ces estimations et avis pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et avis sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, y compris les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :
- Le calendrier et les coûts relatifs à l'acquisition de matériaux ainsi que les coûts du matériel et de la construction et d'autres immobilisations liées aux aménagements peuvent avoir une incidence sur les crédits utilisés en 2011-2012.
- D'autres changements au budget de fonctionnement en raison d'initiatives supplémentaires nouvelles ou d'ajustements techniques introduits par le gouvernement plus tard au cours de l'exercice.
- La réception d'une plainte nécessitant à la fois une enquête et une audience susceptibles d'entraîner des coûts importants.
Après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités au printemps de 2011, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions de changements touchant les crédits ou l'information financière prévue des budgets supplémentaires subséquents. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. En revanche, les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments présentés dans l'État des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins médicaux et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
d) Avantage sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau au titre du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces prestations s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
e) Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau ne capitalise pas les immobilisations incorporelles, œuvres d'art et trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés dans les réserves indiennes ni les collections de musée.
L'amortissement des immobilisations corporelles est effectué selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
5. Crédits parlementaires
Le Bureau reçoit son financement par des crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans les exercices précédents, sont autorisés dans l'exercice courant ou le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent les rapprochements des écarts :
a) Autorisations demandées
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 20 – Charges de fonctionnement | 1 970 519 | 1 970 519 |
| Montants législatifs | 130 000 | 137 124 |
| Crédit 20 – Report du budget de fonctionnement | 68 226 | - |
| Autorisations disponibles prévues | 2 168 745 | 2 107 643 |
Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 correspondent aux montants des dépenses prévues présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées (montants estimatifs) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, les montants que l'on prévoit de présenter dans le budget supplémentaire (C) et les montants estimatifs à allouer à la fin de l'exercice à partir des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
| Coût de fonctionnement net | 1 555 535 | 1 596 186 |
| Rajustement des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Ajouter (Soustraire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (57 463) | (60 634) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 843) | (7 750) |
| (Augmentation) Diminution des prestations de départ futures | 6 920 | (10 159) |
| Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 47 689 | - |
| 1 549 838 | 1 517 643 | |
| Rajustement pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 590 000 | |
| Péremption de crédits prévue | 618 907 | - |
| Autorisations disponibles prévues | 2 168 745 | 2 107 643 |
6. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Coût | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Catégorie d'immobilisations | ||||
| Autre matériel, y compris le mobilier | 10 890 | 20 000 | - | 30 890 |
| Améliorations locatives | 8 085 | 570 000 | - | 578 085 |
| Total | 18 975 | 590 000 | - | 608 975 |
| Amortissement accumulé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Matériel informatique | 2 542 | 6 178 | - | 8 720 |
| Améliorations locatives | 3 144 | 1 572 | - | 4 716 |
| Total | 5 686 | 7 750 | - | 13 436 |
| Valeur aux livres nette | ||
|---|---|---|
| 2011 | 2012 | |
| Matériel informatique | 8 348 | 22 170 |
| Améliorations locatives | 4 941 | 573 369 |
| Total | 13 289 | 595 539 |
Les améliorations locatives représentent le coût d'aménagement des bureaux supplémentaires requis; l'amortissement de ces améliorations devrait débuter en 2012-2013.
7. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multipliés par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 91 260 $ en 2010-2011 et 96 261 $ en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. La situation concernant les prestations de départ estimatives en date des états financiers est la suivante :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
| Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice | 191 005 | 184 085 |
| Charge pour l'exercice | (6 920) | 10 159 |
| Indemnités prévues au cours de l'année | - | - |
| Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | 184 085 | 194 244 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères présentés ci-après.
a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau prévoit de recevoir gratuitement d'un autre ministère les cotisations de l'employeur au Régime de soins de santé et au Régime de soins dentaires. Ce service gratuit a été constaté dans l'état des résultats prospectif de la manière suivante :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
| Cotisations de l'employeur au titre des régimes d'assurance médicale et d'assurance dentaire | 57 463 | 60 634 |
| Total | 57 463 | 60 634 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère prenne en charge certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services qui comprend les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats prospectif du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |
| Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux | 331 000 | 343 000 |
9. Information sectorielle
| (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Résultats estimatifs 2011 | Résultats prévus 2012 | |||
| Programme d'examen | Programme des services internes | Total | ||
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 808 891 | 745 284 | 175 979 | 921 263 |
| Services professionnels et spéciaux | 472 620 | 240 500 | 189 500 | 430 000 |
| Locaux | 155 310 | 120 000 | 40 000 | 160 000 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 62 091 | - | 15 173 | 15 173 |
| Transport et télécommunications | 15 283 | 2 400 | 14 600 | 17 000 |
| Information | 21 934 | 15 400 | 6 600 | 22 000 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 843 | - | 7 750 | 7 750 |
| Locations | 16 063 | 15 000 | 5 000 | 20 000 |
| Réparations et entretien | 500 | - | 3 000 | 3 000 |
| Total des charges de fonctionnement | 1 555 535 | 1 138 584 | 457 602 | 1 596 186 |
| Coût de fonctionnement net | 1 555 535 | 1 138 584 | 457 602 | 1 596 186 |
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