Mandat
En vertu de la Loi sur la défense nationale
Le mandat du commissaire du CST en vertu de l'article 273.63 de la Loi sur la défense nationale comprend trois grandes fonctions :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite concernant le CST; et
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toutes les activités du CST qui, de l'avis du commissaire, pourraient ne pas être conformes à la loi.
En vertu de l'article 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale, le commissaire est tenu de faire enquête sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la onformité.
En vertu de la Loi sur la défense nationale, le commissaire du CST doit être un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure. Ses responsabilités principales consistent à examiner la légalité des activités du CST et à s'assurer que le CST prend des mesures suffisantes pour protéger la vie privée des Canadiens.
Le mandat législatif du commissaire inclut les éléments suivants :
- autonomie complète, sans lien de dépendance avec le gouvernement et disposant d'un budget distinct accordé par le Parlement;
- tous les pouvoirs dévolus à un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, y compris l'accès sans entraves à tous les dossiers, systèmes et installations du CST; et
- accès sans entraves au personnel du CST, et notamment le pouvoir d'assigner à comparaître pour obliger des particuliers à répondre aux questions.
Le commissaire envoie au ministre de la Défense nationale des rapports classifiés sur ses examens. En tant que ministre responsable du CST, le ministre de la Défense nationale peut ordonner — et il ordonne — au CST de mettre en œuvre les recommandations du commissaire.
Le commissaire détermine le contenu de ses rapports, qui sont fondés sur des faits et les conclusions tirées de ces faits. Aucune influence n'est exercée sur le contenu des rapports d'examen par le CST ou un ministre.
En vertu de la loi, le ministre de la Défense nationale doit déposer le rapport annuel du commissaire, qui est un document public, au Parlement.
En vertu de la Loi sur la protection de l'information
En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire est également tenu de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui estiment qu'il est dans l'intérêt public de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux concernant le CST.
- Date de modification :