Aperçu

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement par décret le 12 juillet 2019, l'ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été dissout. Les employés qui y travaillaient ont été mutés au Bureau du commissaire au renseignement.

Les fonctions d'examen de l'ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été transférées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Le site Web du BCCST est inactif. Il est archivé uniquement à des fins de référence. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder au site Web de l'OSSNR.

Le commissaire du CST effectue un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles sont conformes aux lois du Canada, notamment la Loi sur la défense nationale, la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il présente un rapport annuel au Parlement sur ses activités, y compris des résumés non classifiés des examens classifiés des activités du CST qu'il a effectués. Investi de tous les pouvoirs que lui confère la Loi sur les enquêtes, dont le pouvoir d'assigner à comparaître, il dispose d'un accès sans entraves aux installations, aux documents et au personnel du CST.