Plaintes

En vertu de son mandat, le commissaire est tenu d'entreprendre toute enquête jugée nécessaire par suite d'une plainte, de façon à déterminer si le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a mené, ou mène une activité non conforme à la loi.

Avant d'instruire une plainte, le commissaire doit être convaincu que celle-ci n'est pas sans objet, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, et qu'une enquête est justifiée. Il peut décider de ne pas instruire une plainte s'il existe d'autres recours légaux. Dans ce cas, il transmet les plaintes aux autorités compétentes.

Dans son rapport annuel, le commissaire rend compte des plaintes qu'il a reçues pendant l'année, de la façon dont elles ont été réglées et du nombre de plaintes en instance.

Pour en savoir plus sur le dépôt d'une plainte, rendez-vous à la page Traitement des plaintes.

Étant donné que les plaintes peuvent contenir des renseignements confidentiels, le commissaire accepte uniquement les plaintes envoyées par la poste, à l'adresse suivante :

Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON  K1P 5R5
Canada