Traitement des plaintes

Types de plaintes

Le commissaire est chargé de déterminer si les activités du CST sont légales et il instruit les plaintes relatives à la légalité des activités confiées au CST.

Lorsqu'une plainte ne relève pas de sa compétence, le commissaire peut renvoyer le plaignant devant l'instance gouvernementale compétente.

Le commissaire n'instruit pas une plainte qu'il juge frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi et il ne fait pas enquête sur les faits survenus avant la création du poste de commissaire du CST en juin 1996. Par ailleurs, le commissaire peut décider de ne pas instruire une plainte si la situation à l'origine de la plainte est survenue plus de 12 mois avant le dépôt de la plainte et que le plaignant en avait alors connaissance. Dans tous les cas, il informe le plaignant, le chef du CST et le ministre de la Défense nationale de sa décision et en explique les motifs.

Traitement d'une plainte

Lorsque le Bureau du commissaire reçoit une plainte, il en accuse réception au plaignant dans un délai de deux jours ouvrables. Le Comité d'examen des plaintes étudie la plainte et fait des recommandations au commissaire, qui détermine alors les mesures à prendre.

Le plaignant est informé du résultat de l'examen de sa plainte. Avant d'entreprendre une enquête officielle, le commissaire s'efforce de recourir aux mécanismes de règlement des différends généralement reconnus.

Enquêtes officielles

Si le commissaire décide de faire enquête sur une plainte, il en informe le plaignant, le chef du CST et le ministre de la Défense nationale et affecte un enquêteur à cette tâche.

Durant une enquête, le commissaire peut sommer toute partie à la plainte de comparaître et de faire une déclaration orale ou écrite sous serment. Toutes les audiences se tiennent à huis clos, les parties comparaissent séparément et les transcriptions sont classifiées. Il y a lieu de noter que toutes les enquêtes n'exigent pas ou ne comportent pas nécessairement une audience.

Rapports sur les plaintes

À la fin de l'enquête, le commissaire rédige un rapport provisoire contenant ses constatations et ses recommandations. Le chef du CST peut alors être prié d'apporter des précisions sur toute mesure prise ou prévue à la suite du rapport provisoire.

Une fois qu'il a reçu la réponse du CST, le commissaire rédige son rapport final, qu'il fait parvenir au chef du CST et au ministre de la Défense nationale.

Le commissaire informe le plaignant par écrit du résultat final de son enquête sur la plainte, dans les limites imposées par la sécurité nationale et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le rapport annuel public que le commissaire présente au ministre de la Défense nationale indique le nombre de plaintes reçues, instruites, réglées et en instance durant la période visée par le rapport.

Renseignements :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6

Téléphone : (613) 992-3044

Étant donné que les plaintes peuvent contenir des renseignements confidentiels ou avoir une incidence sur la vie privée de Canadiens, les plaintes adressées au commissaire ne sont acceptées que si elles sont envoyées par la poste.

Le dépôt d'une plainte est gratuit.