Annexe B : Historique du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996, au moment de la nomination du premier commissaire, l'honorable Claude Bisson, O.C., ancien juge en chef du Québec qui a occupé le poste de commissaire jusqu'en juin 2003. Le très honorable Antonio Lamer, c.p., C.C., c.d., LL.D., d.u., ancien juge en chef du Canada, lui a succédé pour un mandat de trois ans. L'honorable Charles D. Gonthier, C.C., c.r., qui avait pris sa retraite de la Cour suprême du Canada en 2003, a été nommé commissaire en août 2006, et a occupé cette charge jusqu'à son décès en juillet 2009. L'honorable Peter deC. Cory, C.C., c.d., ancien juge de la Cour suprême du Canada, a occupé la charge de commissaire du 14 décembre 2009 au  31 mars 2010. Le 18 juin 2010, l'honorable Robert Décary, c.r., ancien juge de la Cour d'appel fédérale a été nommé commissaire.

Pendant les six premières années de son mandat (de juin 1996 à décembre 2001), le commissaire a exercé ses fonctions conformément à plusieurs décrets pris en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Au cours de cette période, il a assumé une double responsabilité : examiner les activités CSTC afin de déterminer si elles étaient en conformité avec les lois du Canada, et recevoir les plaintes relatives aux activités du CSTC.

La Loi antiterroriste omnibus, qui a été promulguée le 24 décembre 2001, a modifié la Loi sur la défense nationale en y ajoutant la partie V.1 et en créant le cadre législatif à la fois pour le Bureau du commissaire et pour le Centre. Elle confie au commissaire de nouvelles responsabilités relatives à l'examen des activités que mène le CSTC sous le régime d'une autorisation ministérielle et confirme également les pouvoirs du commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

La Loi omnibus a également introduit la Loi sur la protection de l'information, qui remplace la Loi sur les secrets officiels. La nouvelle loi attribue au commissaire des fonctions précises pour le cas où une personne astreinte au secret à perpétuité souhaiterait invoquer la défense de l'intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements classifiés sur le CSTC.

Bien que le commissaire transmette toujours ses rapports au ministre de la Défense nationale, le Bureau est désormais un organisme distinct, qui ne fait plus partie de ce ministère.