Aperçu des constatations et recommandations de 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014 visé par le rapport, six rapports classifiés ont été présentés au ministre de la Défense nationale concernant les examens ainsi qu'une étude des activités du CSTC.

Ces enquêtes ont été menées en vertu de deux volets de mon mandat :

• m'assurer que les activités du CSTC sont conformes à la loi — comme il est stipulé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale; et
• m'assurer que les activités du CSTC menées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont dûment autorisées — comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale.

Les résultats

Chaque année, je présente un compte rendu général de mes constatations concernant la légalité des activités du CSTC. Toutes les activités du CSTC examinées en 2013-2014 étaient conformes à la loi. Le CSTC a coopéré avec mon bureau dans la conduite des examens.

Cette année, j'ai formulé dix recommandations pour promouvoir la conformité, renforcer la protection de la vie privée et appuyer le ministre de la Défense nationale dans son processus décisionnel et son contrôle du CSTC.

Plusieurs examens mettent l'accent sur la nécessité d'employer un langage précis et exact dans les échanges d'information avec les partenaires nationaux et étrangers du CSTC.

J'ai examiné un certain nombre de nouveaux processus automatisés du CSTC auxquels sont intégrées des mesures de protection de la vie privée. J'ai vérifié l'utilisation de la technologie par le CSTC pour réduire les risques d'erreur humaine ou de violation du droit à la vie privée.

Le partage d'information avec les partenaires étrangers a fait l'objet d'un examen approfondi particulier et a constitué un volet important de trois autres examens. J'ai recommandé que le ministre de la Défense nationale émette une nouvelle directive à l'intention du CSTC sur les activités de partage de l'information avec ses partenaires étrangers aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande (on entend par partenaires étrangers ou alliés les autres membres du Groupe des cinq), pour définir clairement les attentes en matière de protection de la vie privée des Canadiens. J'ai recommandé que le CSTC émette des lignes directrices pour officialiser et renforcer les pratiques adoptées pour donner suite aux préoccupations éventuelles concernant le respect de la vie privée mettant en cause des partenaires étrangers. J'ai également recommandé que le CSTC consigne la confirmation émanant des partenaires étrangers indiquant qu'ils ont pris des mesures pour donner suite aux demandes du CSTC concernant tous les incidents relatifs à la vie privée d'un Canadien.

Deux recommandations exigent que le CSTC mette à la disposition du ministre de la Défense nationale des renseignements plus exhaustifs concernant les communications qu'il recueille et les communications privées qu'il intercepte de façon non intentionnelle dans le cadre de la collecte autorisée de renseignements électromagnétiques étrangers, de même que l'information que le CSTC acquiert de ses partenaires étrangers.

Deux recommandations mettent l'accent sur l'exigence voulant que le CSTC identifie immédiatement une communication privée en raison de son caractère essentiel pour les affaires internationales, la défense ou la sécurité, et qu'il évalue régulièrement si la conservation d'une communication privée est strictement nécessaire et demeure essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou si cette communication devrait être supprimée.

Trois recommandations s'attaquent à des lacunes dans la politique du CSTC qui concernent: la reddition de comptes et les approbations qui s'imposent pour certaines activités sensibles; une activité particulière concernant les métadonnées; et certaines circonstances et le traitement particulier de ce type de communication.

Les recommandations sont présentées dans la section portant sur les points saillants des examens. Mon bureau et moi-même surveillerons l'évolution de la situation dans ce domaine.

Outre les cinq examens et une étude réalisés cette année, mon prédécesseur a envoyé une lettre au ministre en juin 2013 pour faire rapport sur un examen de suivi portant sur certaines activités du CSTC. Dans cet examen, le commissaire Décary a analysé un petit nombre de documents supplémentaires du CSTC en lien avec certains individus. Il n'avait aucune question non résolue concernant la conformité à la loi ou à la protection de la vie privée des Canadiens.