Demandes d'examen et de responsabilisation

Ma nomination, en juin 1996, est survenue à un moment opportun pour diverses raisons. Premièrement, le mois suivant, le commissaire à la protection de la vie privée a publié un rapport adressé au chef du CST, dans lequel il exposait dans le détail les conclusions d'une vérification de conformité qu'il avait achevée peu de temps auparavant. Ce rapport est classifié; toutefois, le commissaire à la protection de la vie privée y a fait allusion dans son rapport annuel, qui est un document public. Il y a mentionné que, pour diverses raisons, dont l'absence de cadre législatif, la vérification faite au CST s'était avérée une tâche complexe. Il a signalé, en particulier, qu'« au cours de la vérification, [il y avait eu] diverses allégations publiques accusant le CST de recueillir des renseignements sur la population et les partis politiques canadiens ».

Le commissaire à la protection de la vie privée a passé en revue un échantillon représentatif de données et de rapports de renseignement électromagnétique et conclu que le CST recueille uniquement l'information qui répond aux critères établis par le gouvernement touchant le renseignement étranger. Il n'a trouvé aucune preuve susceptible de corroborer des allégations selon lesquelles le CST ciblerait des Canadiens ou surveillerait leurs communications. Le CST utilise des procédures rigoureuses pour réduire au minimum la possibilité de capter par inadvertance des renseignements concernant des Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée a conclu que, dans la mesure où sa vérification lui permettait de l'établir, le CST exerce son activité en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes d'équité en matière de pratiques d'information. Il a toutefois recommandé l'adoption d'une loi habilitante énonçant le mandat, les pouvoirs, les activités et les responsabilités du CST.

En novembre 1996, le vérificateur général du Canada a déposé son rapport intitulé La communauté canadienne du renseignement — Le contrôle et la responsabilisation, dans lequel il fait un tour d'horizon de cette communauté. Ce rapport révèle qu'il existe au CST des politiques et des procédures détaillées destinées à guider ses opérations et que les mesures ayant trait à la protection de la vie privée des Canadiens sont examinées chaque année. Le vérificateur général signale toutefois le besoin de faire de nouveaux progrès dans les domaines du contrôle et de la responsabilisation. À ce propos, il fait allusion à l'établissement de mon poste et à mon mandat, qu'il décrit comme un mécanisme externe d'examen des activités de collecte de renseignement étranger du CST.

Le vérificateur général exprime l'avis que les activités de mon bureau devraient permettre au Parlement d'examiner et de débattre le sujet de manière plus éclairée, dont la question de savoir s'il serait dans l'intérêt public d'envisager l'établissement d'un cadre législatif pour le CST. Il conclut en exhortant le gouvernement à étudier les avantages d'un tel cadre.