Annexe : Décret en Conseil - 1996

C.P. 1996-899
19 juin 1996

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de la Défense nationale (ci-après appelé le « ministre ») :

a) à nommer l'honorable Claude Bisson, de Montréal (Québec), pour une période de trois ans, commissaire pour faire enquête sure les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (« CST ») en vue de déterminer si ces activités sont conformes à la loi;

b) à ordonner au commissaire de présenter au ministre, une fois l'an et dans les deux langues officielles, un rapport sur ses activités et ses constatations qui ne sont pas de nature classifiée, lequel rapport sera déposé par le ministre auprès du Parlement;

c) à autoriser le commissaire à soumettre au ministre tout rapport classifié, aux moments où il le juge indiqué;

d) à ordonner au commissaire d'aviser le ministre et le procureur général du Canada au sujet de toute activité du CST qu'il estime ne pas être conforme à la loi;

e) à ordonner au commissaire de ne pas examiner les question pour lesquelles il existe d'autres recours statutaires;

f) à exiger que le commissaire et toutes les personnes engagées pour son compte prononcent un serment de discrétion et se conforment à toutes les exigences du gouvernement applicable au secret;

g) à ordonner au commissaire, avant la présentation de tout rapport au ministre, de consulter le sous-greffier, sécurité et renseignement et conseiller juridique au Bureau du Conseil privé en vue de veiller à ce que toutes les exigences visant la sécurité soient respectées et que la confidentialité des sources de sécurité et de renseignements secrets et la sécurité de l'information fournie au Canada par d'autres nations à titre confidentiel soit protégée;

h) à autoriser le commissaire à retenir les services des experts et du personnel qu'il juge nécessaires pour l'assister dans son enquête, aux taux de rémunération que peut approuver le Conseil du Trésor;

i) à fixer la rémunération du commissaire au taux journalier établi dans l'annexe ci-jointe, lequel taux se situe dans l'échelle de 400 $ à 500 $;

j) à autoriser le remboursement des frais de transports réels du commissaire ainsi qu'une allocation de subsistance non à justifier allant jusqu'à 175 $ par jour lors de son déplacement à l'extérieur de son lieu de résidence habituel dans l'exercice des fonctions de cette enquête.