Annexe A : Décret en Conseil - 1999

C.P. 1999-1048
8 juin 1999

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de la Défense nationale (le « ministre ») :

a) à reconduire l'honorable Claude Bisson, de Montréal (Québec), dans ses fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le « CST ») pour une période de trois ans pendant laquelle il examinera les activités du CST et s'assurera qu'elles sont conformes à la loi;

b) à autoriser le commissaire à entreprendre cet examen de sa propre initiative ou à la requête du ministre;

c) à autoriser le commissaire à instruire toute plainte concernant la légalité des activités du CST que pourrait déposer un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;

d) à autoriser le commissaire à ne pas instruire une plainte lorsque, de l'avis de celui-ci, il existe d'autres recours légaux;

e) à autoriser expressément le commissaire à informer toute personne ayant déposé une plainte des résultats de l'enquête qui a été effectuée, en prenant soin de ne divulguer aucun renseignement confidentiel à cette personne;

f) à enjoindre au commissaire de signaler au ministre et au procureur général du Canada toute activité du CST qu'il estime ne pas être conforme à la loi;

g) à enjoindre au commissaire de présenter au ministre, une fois l'an et dans les deux langues officielles, un rapport sur ses activités et ses constatations qui ne sont pas de nature confidentielle, le rapport devant être déposé par le ministre au Parlement;

h) à autoriser le commissaire à présenter au ministre, et ce à tout moment jugé opportun par le commissaire, un rapport contenant des renseignements confidentiels;

i) à enjoindre au commissaire, avant la présentation de tout rapport au ministre, de consulter le sous-secrétaire du Cabinet (Sécurité et renseignement) au Bureau du Conseil privé pour s'assurer que toutes les exigences relatives à la sécurité sont respectées, y compris la confidentialité des sources et la protection des renseignements obtenus de pays étrangers;

j) à exiger que le commissaire et toutes les personnes engagées pour son compte prononcent un serment de discrétion et se conforment à toutes les exigences du gouvernement en matière de sécurité;

k) à autoriser le commissaire à retenir les services de toute personne dont il juge avoir besoin pour l'assister dans ses fonctions, aux taux de rémunération et d'indemnisation que peut approuver le Conseil du Trésor;

l) à fixer la rémunération du commissaire au taux journalier établi dans l'annexe ci-jointe, lequel se situe entre 400 $ et 500 $;

m) à autoriser le remboursement des frais de transport et de séjour raisonnables engagés par le commissaire lorsque l'exercice de ses fonctions l'amène à s'éloigner de son lieu de résidence habituel, conformément aux directives du Conseil du Trésor concernant les déplacements;

à compter du 19 juin 1999.