Coup d'œil sur l'avenir

La Loi sur la sécurité publique

En octobre 2002, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique. Celui-ci, qui a remplacé le projet de loi C-55, déposé antérieurement (et qui avait lui-même remplacé le projet de loi C-42), était encore à l'étude au Parlement au moment de la rédaction du présent rapport. Le projet de loi C-17 propose des modifications législatives touchant un grand nombre de sujets, de la sécurité des transports à l'immigration en passant par les armes biologiques. Parmi celles-ci figurent des modifications de la Loi sur la défense nationale qui conféreraient de nouvelles responsabilités importantes au commissaire du CST touchant l'examen de la légalité et de la conformité à l'autorisation ministérielle des activités entreprises par le ministère de la Défense nationale ou par les Forces canadiennes afin de protéger leurs systèmes et réseaux informatiques, et le traitement des plaintes découlant de ces activités.

J'ai informé le gouvernement de mes préoccupations au sujet du rôle proposé pour le commissaire dans ce projet de loi et ceux qui l'ont précédé. Ces préoccupations ont trait aux difficultés que j'entrevois lorsqu'il s'agirait de fournir une garantie sérieuse de légalité et de conformité à l'autorité ministérielle. J'estime en outre que la prise en charge de ces responsabilités nouvelles et susceptibles d'être complexes soulèverait la question de savoir si les fonctions du commissaire pourraient à l'avenir être exercées à temps partiel.

Entre-temps, j'ai demandé à mes fonctionnaires de procéder à une évaluation préliminaire du mandat d'examen envisagé dans le projet de loi C-17, afin de définir plus clairement les systèmes qui seraient en cause et la taille de l'échantillon d'activités qui devrait être examiné pour permettre au commissaire de donner les assurances requises. Cela fournira à mon successeur une meilleure information sur la nature et l'ampleur du travail, et sur ses répercussions possibles sur les ressources nécessaires au bureau du commissaire, si le Parlement décide de lui confier ces nouvelles fonctions.

Nomination d'un nouveau commissaire

Mon mandat à titre de commissaire expire le 19 juin 2003.

Le paragraphe 273.63 (1) de la Loi sur la défense nationale prévoit que le gouverneur en conseil peut nommer soit un juge surnuméraire, soit un juge d'une cour supérieure à la retraite au poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Toutefois, je m'inquiète du fait qu'un juge surnuméraire ferait face à des limites sérieuses pour ce qui est de remplir l'ensemble des fonctions et des responsabilités du poste.

Ces limites tiennent au fait que la nomination d'un juge surnuméraire estomperait la démarcation entre les pouvoirs exécutif et législatif, d'une part, et le pouvoir judiciaire, de l'autre. Par exemple, un juge surnuméraire ne serait pas en mesure de commenter des projets de loi, comme j'ai eu l'occasion de le faire de temps à autre. De même, il ne devrait pas comparaître devant des comités parlementaires. Si je suis quelque peu déçu de ne pas avoir été appelé à témoigner devant des comités parlementaires pour discuter de mes rapports annuels, en ma qualité de juge à la retraite, j'aurais au moins pu le faire.

Mais quelle que soit la décision du gouverneur en conseil, je souhaite à celui ou celle qui prendra la relève un franc succès dans cette mission passionnante et exigeante.

Dernières réflexions

Enfin, j'aimerais profiter de l'occasion pour dire que mon travail au service du Canada et des Canadiens au cours des sept dernières années a été pour moi une source de profonde et durable satisfaction. Je suis convaincu que, grâce à l'existence même de cette fonction d'examen externe, grâce aux assurances que j'ai pu fournir et aux possibilités d'amélioration que les examens ont fait ressortir, mon bureau a fourni un apport important au renforcement du contrôle et de la responsabilité du CST.

J'aimerais par ailleurs saluer et remercier les personnes avec qui j'ai travaillé pendant sept ans. La compétence, le dévouement et la bonne humeur indéfectible de mon personnel m'ont été d'une aide inestimable et m'ont guidé dans des moments difficiles. Je suis également reconnaissant du respect et de la courtoisie que le CST et les autres fonctionnaires de l'État nous ont toujours témoignés, à mon personnel et à moi-même. Leur coopération a grandement facilité notre tâche.