Aperçu des constatations et des recommandations de 2016–2017

Au cours de l'exercice 2016–2017, le commissaire a présenté au ministre neuf rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.

Les examens, ainsi qu'une étude, ont été menés sous l'autorité du commissaire :

• pour s'assurer que les activités du CST sont conformes à la loi – comme il est précisé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale; et
• pour contrôler la conformité des activités du CST menées sous le régime d'une autorisation ministérielle – comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale.

Le premier examen a porté sur le partage de renseignements du CST avec des entités étrangères, autres que ses alliés, en particulier les évaluations du risque visant à déterminer s'il convient ou non d'envoyer ou de demander des renseignements à une entité étrangère lorsque cela pourrait présenter un risque important de mauvais traitements à une personne.

Un examen a porté sur les activités de collecte du CST menées dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque le CST est obligé d'acquérir de l'information et de rédiger un rapport concernant des ressortissants de la Collectivité des cinq afin d'appuyer des exigences en matière de renseignements auxquelles il ne serait pas satisfait autrement.

Un autre examen a porté sur les activités du CST relatives aux métadonnées liées à la cyberdéfense. Il s'agissait de la troisième et dernière partie d'une série d'examens exhaustifs visant les activités du CST relatives aux métadonnées.

Le bureau du commissaire a également mené une étude portant sur la coopération et le partage d'information entre les employés du CST chargés de la sécurité des technologies de l'information et ceux chargés des renseignements électromagnétiques étrangers afin de contrer les cybermenaces dans le but d'acquérir des connaissances approfondies de ces activités et de cerner toute question pouvant nécessiter un examen de suivi.

Comme les années précédentes, le commissaire a effectué des examens annuels des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et à la cyberdéfense, notamment des vérifications ponctuelles des « communications canadiennes » – y compris les communications privées – qui ont été acquises, utilisées, conservées et détruites par le CST, ainsi que des incidents et des erreurs de procédure du CST liés à la vie privée. L'examen annuel de la divulgation par le CST d'information sur l'identité de Canadiens se poursuivra en 2017–2018.

Les résultats

Chaque année, le commissaire présente une déclaration d'ensemble sur ses constatations concernant la légalité des activités du CST. Au cours de l'année écoulée, toutes les activités examinées étaient conformes à la loi.

De même, cette année, le commissaire a formulé cinq recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée, demandant notamment que :

1. les protocoles d'entente avec des entités étrangères précisent clairement les autorisations et les restrictions juridiques du CST, y compris que le CST ne peut pas recevoir, conformément à son mandat de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, de l'information d'entités étrangères qui a été obtenue au moyen d'activités pouvant avoir visé un Canadien ou toute personne au Canada;

2. le CST diffuse des politiques stratégiques générales afin d'établir des mesures de base pour le partage de renseignements avec des entités étrangères;

3. le CST applique uniformément des mises en garde à tous les échanges avec des entités étrangères et utilise des systèmes adéquats afin de consigner tous les renseignements divulgués;

4. en raison des caractéristiques techniques de certaines technologies de communication, les rapports du CST au ministre sur les communications privées renferment des renseignements supplémentaires pour mieux décrire ces communications et expliquer l'ampleur de l'atteinte à la vie privée – la façon dont le CST dénombre actuellement les communications privées donne une vision déformée du nombre de Canadiens ou de personnes au Canada qui sont interlocuteurs dans une communication interceptée par le CST afin d'obtenir des renseignements étrangers sous le régime d'une autorisation ministérielle; et

5. en raison du caractère quasi constitutionnel de la protection accordée aux communications entre un conseiller juridique et son client, le CST obtienne toujours un avis juridique écrit auprès du ministère de la Justice concernant la conservation ou l'utilisation d'une communication interceptée qui est protégée par le secret professionnel de l'avocat.