Aperçu des constatations et des recommandations de 2017–2018

Au cours de l'exercice 2017–2018, le commissaire a présenté au ministre huit rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.

Les sept examens, ainsi qu'une étude, ont été menés sous l'autorité du commissaire :

• pour s'assurer que les activités du CST sont conformes à la loi, comme il est précisé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale;
• pour contrôler la conformité des activités du CST menées sous le régime d'une autorisation ministérielle, comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale.

Le bureau du commissaire a effectué un examen concernant une question pour laquelle un examen distinct a été jugé nécessaire à l'issue de l'examen effectué l'an dernier sur le partage de renseignements et les relations du CST avec des entités étrangères qui ne font pas partie de la Collectivité des cinq. Le bureau a examiné les pouvoirs du CST et sa participation à une initiative opérationnelle multilatérale.

Le bureau du commissaire a également terminé une étude de l'utilisation opérationnelle par le CST de plateformes internes de type média social afin d'acquérir des connaissances approfondies concernant ces activités et de déterminer tout problème pouvant nécessiter un examen de suivi.

Comme les années précédentes, le commissaire a effectué des examens annuels des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et à la cyberdéfense, notamment des vérifications ponctuelles des « communications canadiennes » (y compris les communications privées) qui ont été acquises, utilisées, conservées et détruites par le CST, ainsi que des incidents et des erreurs de procédure du CST liés à la vie privée. Le bureau a terminé les examens annuels des divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens pour 2015–2016 et 2016–2017. L'examen de 2015–2016 s'est poursuivi cette année.

Résultats

Chaque année, le commissaire présente une déclaration d'ensemble sur ses constatations concernant la légalité des activités du CST. Au cours de l'année écoulée, toutes les activités examinées étaient conformes à la loi.

De même, cette année, le commissaire a formulé quatre recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée, demandant notamment que :

1. pour clarifier toute nouvelle activité liée au partage de renseignements avec des entités étrangères, le CST effectue des analyses adéquates en ce qui concerne les pouvoirs et les mesures de protection de la vie privée des Canadiens avant d'amorcer l'activité en question;
2. le CST prenne des mesures pour veiller à ce que toutes les demandes de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens supprimée précisent le pouvoir légal en vertu duquel l'information est demandée et comportent une justification opérationnelle solide de la nécessité d'obtenir cette information qui est conforme au mandat de l'organisation présentant la demande;
3. le CST clarifie la terminologie employée dans ses autorisations ministérielles pour veiller à ce qu'elle reflète fidèlement la protection juridique reconnue et offerte relativement aux communications entre un conseiller juridique et son client dans le droit canadien, et pour assurer l'uniformité avec la terminologie utilisée dans ses politiques et pratiques relatives aux activités en matière de sécurité des technologies de l'information et aux activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers;
4. le CST veille à ce que les mémoires de demande ultérieurs liés aux autorisations ministérielles contiennent de l'information détaillée de façon à décrire et à expliquer de manière exhaustive les activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers envisagées par le CST, afin de mieux aider le ministre à prendre une décision.