Lettre du commissaire Plouffe envoyée à l'honorable Daryl Kramp

Le 6 mars 2015

L'honorable Daryl Kramp
Président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Monsieur le Président,

Je vous écris aujourd'hui relativement au projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, concernant la partie 1 qui édicte la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Cette loi autorise le partage d'information entre les institutions fédérales pour des raisons de sécurité nationale. Ayant pris connaissance du projet de loi, je me demande pourquoi les organismes d'examen du renseignement et de la sécurité ne sont pas inclus dans la législation proposée.

Mon bureau a pour mission d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). La législation qui autorise mon activité est différente de celle qui régit les deux autres organismes d'examen, à savoir le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), chargé d'examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Le CST, le SCRS et la GRC sont également régis par une législation différente, mais ils sont autorisés, en vertu de leur loi respective, à coopérer et à partager l'information. Or, mon bureau ne dispose pas d'une autorisation explicite équivalente pour coopérer et partager l'information avec le CSARS et la CCETP. 

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport public annuel, déposé au Parlement à la fin août, et comme l'avait aussi mentionné mon prédécesseur, compte tenu de leur mandat législatif actuel,  la coopération en place entre les organismes d'examen est limitée. Force est de constater qu'une autorisation explicite de coopérer et de communiquer l'information viendrait renforcer la capacité de l'examen et son efficacité. Cette autorisation  revêt d'autant plus d'importance que l'on voit s'instaurer progressivement une plus grande coopération entre les organismes voués au renseignement et à la sécurité.  

La communication d'information entre les organismes d'examen en place leur permettrait de se renseigner mutuellement concernant le type d'information partagée, de suivre la piste de cette information et de s'assurer que le partage d'information est conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée.

Dans un autre dossier, néanmoins lié, permettez-moi de formuler une observation supplémentaire. Je regrette que l'on n'ait pas saisi la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambiguïtés qui ont été soulignées depuis longtemps par mes prédécesseurs. La suppression de ces ambiguïtés clarifierait les termes clés utilisés dans l'autorisation législative du CST et résoudrait les problèmes d'interprétation juridique.  

Je vous prie d'agréer, M. le Président, mes sentiments les meilleurs.

Jean-Pierre Plouffe