Déclaration du commissaire du CST, l’honorable Robert Décary - 2013

OTTAWA – Le 13 juin 2013 – L'honorable Robert Décary, c.r., commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre), estime que le débat public aurait tout à gagner d'un complément d'information sur la façon dont il vérifie si le Centre se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens dans la conduite de ses activités.

En tant que commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, poste créé en vertu de la Loi sur la Défense nationale, je m'efforce de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité pour le gouvernement de disposer de renseignements électromagnétiques étrangers et de services de sécurité des technologies de l'information et, d'autre part, la nécessité d'assurer la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens. Par la publication de rapports annuels, je m'efforce également de fournir aux Canadiens l'assurance du respect de leur vie privée.

Depuis ma nomination, je n'ai cessé de clarifier et d'expliquer de manière plus approfondie le travail de mon bureau et le mien et comment nous nous acquittons de nos tâches, afin que le débat public repose sur des faits. Bien qu'il ne m'incombe pas de divulguer le mode de fonctionnement du Centre, j'encourage le gouvernement à être le plus transparent possible. Toute personne raisonnable reconnaît toutefois que la sécurité nationale et la Loi sur la protection de l'information imposent de véritables contraintes à la divulgation de certains renseignements.

Je bénéficie d'une parfaite autonomie et j'exerce mes activités en toute indépendance par rapport au gouvernement. Je suis investi de tous les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, y compris celui d'assigner à comparaître, pour avoir accès à toute information détenue par le Centre et l'examiner. Nous disposons de bureaux sécurisés sur place au Centre. Mes employés ont libre accès aux systèmes du Centre, ils observent directement les analystes du Centre pour vérifier la façon dont ils s'acquittent de leur travail, ils les interrogent et ils vérifient l'exactitude de l'information recueillie en la comparant au contenu des systèmes et des bases de données du Centre.

En vertu de la Loi sur la défense nationale, le Centre est expressément tenu de protéger la vie privée des Canadiens dans l'exécution de ses fonctions. D'autres lois lui imposent cette exigence, à savoir la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel. Le ministre de la Défense nationale a fourni des instructions particulières au chef du Centre concernant la façon dont il s'attend à ce que l'organisme protège la vie privée des Canadiens dans l'accomplissement de ses fonctions. Le chef a par ailleurs élaboré et fourni une orientation au personnel, en diffusant diverses politiques internes décrivant les procédures et les pratiques à observer.

Lorsque je procède à l'examen des activités du Centre – notamment toute utilisation ou toute conservation de métadonnées – je les évalue par rapport à trois critères : les exigences de la loi, les attentes ministérielles, et les politiques et procédures internes. Si je pense qu'une loi, une exigence ministérielle ou une politique n'est pas adéquate, je formule une recommandation à l'intention du ministre pour corriger la lacune.

Je vérifie que le Centre ne dirige pas ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de protection des technologies de l'information sur des Canadiens – où qu'ils puissent être dans le monde – ou sur toute autre personne au Canada. Il est interdit au Centre de demander à un partenaire étranger d'entreprendre des activités que le Centre lui-même n'est pas autorisé à mener.

Il est bien entendu que les organismes fédéraux canadiens chargés de l'application de la loi et de la sécurité peuvent en toute légitimité enquêter sur des Canadiens. Lorsque ces organismes demandent l'assistance du Centre, je vérifie que le Centre respecte toutes les limites et restrictions imposées par la loi à l'agence à laquelle il prête assistance, par exemple toute condition stipulée par un juge dans un mandat.

Toutefois, compte tenu de la structure de l'environnement international des télécommunications, lorsque le Centre, muni d'une autorisation ministérielle, cible une entité étrangère située à l'extérieur du Canada, il est possible qu'il intercepte de manière fortuite une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, c'est-à-dire une « communication privée » au sens du Code criminel. J'examine le petit nombre de communications privées interceptées fortuitement par le Centre et je vérifie la façon dont le Centre traite ces communications.

En ce qui concerne les métadonnées, je vérifie si elles sont recueillies et utilisées par le Centre aux seules fins de fournir des renseignements sur des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada et pour protéger les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement. J'ai examiné les activités du Centre concernant les métadonnées et il appert qu'elles sont conformes à la loi et assujetties à des mesures détaillées et satisfaisantes en vue de protéger la vie privée des Canadiens. Toutefois, du fait que ces activités peuvent avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens, j'ai déjà approuvé, avant les récents événements, la tenue d'un examen se rapportant de façon spécifique à ces activités.

En outre, dans ses rapports et dans les autres renseignements que le Centre partage avec ses partenaires canadiens et étrangers, le Centre doit s'arranger pour que l'identification de Canadiens soit impossible. Je vérifie qu'il se conforme à cette obligation. J'ai constaté, comme je l'ai fait observer dans mon rapport de l'année dernière, que le Centre prend des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui a trait aux données qu'il partage avec ses partenaires canadiens et étrangers. Par exemple, dans ses échanges avec ses partenaires étrangers, le Centre supprime l'information sur l'identité de Canadiens. Le Centre applique les mêmes règles de protection de la vie privée aux renseignements qu'il obtient de ses partenaires canadiens et étrangers, et je vérifie que ces règles sont suivies. Par ailleurs, le dialogue permanent et ouvert avec les partenaires contribue à limiter le risque d'incidences possibles sur la vie privée des Canadiens.

J'examine aussi tout incident opérationnel qui a eu ou pourrait avoir des répercussions sur la vie privée de Canadiens afin de m'assurer que le Centre a pris les mesures voulues pour y remédier et pour identifier tout problème systémique concernant la conformité à la loi ou la protection de la vie privée des Canadiens qui devrait faire l'objet d'un examen de suivi.

Je fais état des résultats de mes examens dans des rapports classifiés adressés au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du Centre devant le Parlement. Je suis également tenu de présenter chaque année un rapport non classifié sur mes activités au ministre, lequel doit ensuite le déposer au Parlement. Mon dernier rapport est achevé et je l'ai présenté au ministre.  

Une importante obligation, en vertu de mon mandat, consiste à informer le ministre de toute activité qui, à mon avis, pourrait présenter un risque de non-conformité. Si je m'aperçois que le Centre ne s'est pas conformé à la loi, j'ai le pouvoir et l'obligation d'en faire rapport au ministre et au procureur général du Canada.

Plusieurs de mes rapports renferment des recommandations visant à renforcer les pratiques du Centre qui contribuent à la conformité et intègrent des mesures qui protègent la vie privée des Canadiens. Par suite de certaines recommandations des commissaires, il est aussi arrivé que des activités du Centre soient suspendues, le temps d'examiner de nouveau la façon dont elles sont menées. Je surveille de très près la mise en œuvre de mes recommandations par le Centre.

Le Centre a souscrit à la vaste majorité des recommandations formulées par mes prédécesseurs et moi-même, et il a pris ou prend actuellement des mesures pour y donner suite. Ces recommandations ont été formulées pour prévenir de manière proactive les risques d'atteinte à la vie privée. Dans le cadre des examens en cours et à venir, mon bureau continuera de chercher à renforcer les moyens que le Centre prend pour se conformer à la loi et pour protéger la vie privée des Canadiens. 

Adresse du site Web du commissaire : www.ocsec-bccst.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

J. William Galbraith
Directeur exécutif
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
613 992-3044