Déclaration du Commissaire du CST au sujet du projet de loi C-59, déposé au Parlement

Le 20 juin 2017 — Ottawa (Ontario) — Bureau du commissaire du CST

Le gouvernement a déposé aujourd'hui le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, qui énonce un nouveau cadre redditionnel en matière de sécurité nationale. Le projet de loi propose, entre autres éléments, la mise sur pied de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un organisme indépendant qui aurait la responsabilité d'examiner les activités liées à la sécurité nationale à l'échelle du gouvernement. Le projet de loi propose également la mise sur pied d'un organisme de surveillance indépendant, le bureau du commissaire au renseignement, qui superviserait et approuverait l'autorisation de certaines activités exercées par les deux principaux organismes du renseignement au Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). L'approbation du commissaire au renseignement serait requise avant que les activités ne soient exercées.

Le projet de loi renferme une disposition transitoire selon laquelle le commissaire du CST, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, et son bureau agiront comme commissaire au renseignement.

Le commissaire a déclaré : «  Je me réjouis à la perspective de relever le défi de jouer un nouveau rôle dans le cadre général de sécurité nationale. Nous étudierons le projet de loi et je serai disposé à comparaître devant les comités parlementaires au fur et à mesure que le projet de loi C‑59 franchira les diverses étapes du processus parlementaire. »

M. Plouffe est un juge à la retraite de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour supérieure du Québec. La loi actuelle exige que le commissaire du CST soit un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une juridiction supérieure. Le projet de loi C-59 propose que le commissaire au renseignement soit un juge à la retraite d'une juridiction supérieure, ce qui semble bien convenir à la nature des responsabilités du commissaire au renseignement.