Dépôt au Parlement du rapport 2017-2018 sur l'examen du Centre de la sécurité des télécommunications

18 juillet 2018 — Ottawa (Ontario) — Bureau du commissaire du CST

Aujourd'hui, le rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l'honorable Jean‑Pierre Plouffe, cd, a été déposé au Parlement.

Le commissaire a effectué un examen indépendant externe des activités opérationnelles du CST en vue de déterminer si elles étaient conformes à la loi et si elles protégeaient la vie privée des Canadiens. M. Plouffe est un juge à la retraite de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Il a tous les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

Points saillants du rapport

Au cours de 2017‑2018, toutes les activités du CST examinées étaient conformes à la loi. Le commissaire a toutefois formulé quatre recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée.

L'une des recommandations a trait au partage de renseignements par le CST avec des partenaires internationaux et vise à faire en sorte qu'il effectue des analyses adéquates en ce qui concerne les pouvoirs et les mesures de protection de la vie privée avant d'amorcer de nouvelles activités liées au partage de renseignements. Une deuxième recommandation concerne la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens et requiert des ministères clients qu'ils précisent tant le pouvoir légal en vertu duquel ils demandent l'information que la justification opérationnelle solide de la nécessité d'obtenir l'information.

Les deux autres recommandations se rapportent aux autorisations ministérielles, à savoir que le CST clarifie la terminologie pour qu'elle reflète la protection juridique offerte relativement aux communications entre un conseiller juridique et son client et que le CST recommence à inclure de l'information détaillée dans la demande qu'il présente au ministre relativement à une autorisation donnée afin d'aider le ministre à prendre une décision.

Le commissaire Plouffe a fait observer que la dernière année avait été mouvementée étant donné l'adoption du projet de loi C-22, qui a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et le dépôt du projet de loi C-59, qui prévoit la révision du cadre de reddition de comptes en matière de sécurité nationale du Canada. « De par leur étendue, les changements en cours peuvent sembler intimidants », a dit le commissaire, « toutefois, l'adoption d'une démarche stable et concertée pendant la période initiale nous aidera à atteindre les objectifs visés, qui seront ultimement déterminés par le Parlement. » « Je me réjouis à la perspective de continuer à contribuer à ce processus important au fur et à mesure que le projet de loi C‑59 franchira les diverses étapes du processus parlementaire », a ajouté le commissaire.

Le rapport annuel peut être consulté à l'adresse suivante : www.ocsec-bccst.gc.ca/ann-rpt/index_e.php.

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Personne-ressource

Gérard Normand

Directeur exécutif par intérim, Bureau du commissaire du CST

613-992-3044

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