États financiers pour 2009-2010

Déclaration de responsabilité

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du BCCST concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du bureau n'ont pas été vérifiés.

_________________________

Robert Décary, C.R.
Commissaire

________________________

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date :

État des résultats (non vérifié) pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars

(en dollars)

	2010			2009
	Programme d'examen	Programme des services internes	Total	Total
Dépenses
Salaires et avantages sociaux des employés	850 926	186 790	1 037 716	1 203 432
Services professionnels et spéciaux	235 983	142 482	378 465	258 294
Locaux		147 926	147 926	146 312
Voyages et réinstallation	26 191	1 682	27 873	35 637
Impression et édition	11 125	8 194	19 319	16 303
Locations	-	9 142	9 142	11 059
Téléphone et télécommunications	-	7 513	7 513	7 643
Matériel et fournitures	-	6 467	6 467	7 822
Machines et matériel	-	4 575	4 575	4 621
Amortissement	-	2 843	2 843	-
Frais d'affranchissement et de messagerie	-	507	507	56
Réparation et entretien	-	458	458	1 913
Coût de fonctionnement net	1 124 225	518 579	1 642 804	1 693 092

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en dollars)

	2010	2009
ACTIF
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	1 885	2 670
Total des actifs financiers	1 885	2 670
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	16 132	18 975
Total des actifs non financiers	16 132	18 975
TOTAL	18 017	21 645
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	104 576	413 712
Indemnités de vacances et congés compensatoires	87 027	75 577
Indemnités de départ (note 7)	191 005	159 823
Total des passifs	382 608	649 112
Avoir du Canada	(364 591)	(627 467)
TOTAL	18 017	21 645

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars

(en dollars)

	2010	2009
Avoir du Canada, début de l'exercice	(627 467)	-
Coût de fonctionnement net	(1 642 804)	(1 693 092)
Crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés (note 3)	1 532 576	1 411 914
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	308 351	(411 042)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
	64 753	64 753
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(364 591)	(627 467)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars

(en dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût net de fonctionnement	1 642 804	1 693 092
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 843)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	(64 753)	(64 753)
Variations de l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des débiteurs	(785)	2 670
Diminution (augmentation) du passif	266 504	(649 112)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 840 927	981 897
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	-	18 975
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	-	18 975
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 840 927	1 000 872

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme distinct du gouvernement en avril 2008. Les obligations du commissaire sont énoncées au paragraphe suivant de la Loi sur la défense nationale :

273.63(2)

a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;

b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;

c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

273.65(8)

vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

273.63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

et, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.

Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisées par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par le commissaire au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – Le BCCST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits alloués au BCCST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le BCCST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BCCST est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le BCCST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

? Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

? Les services fournis gratuitement par un autre ministère pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCCST au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont été engagées et elles représentent l'obligation totale du BCCST au titre du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BCCST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BCCST ne capitalise pas les immobilisations incorporelles, œuvres d'art et trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés dans les réserves indiennes, ni les collections de musée.

L'amortissement des immobilisations corporelles est effectué selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Catégorie d'immobilisations

Autre matériel, y compris le mobilier             

Améliorations locatives                                                      

Période d'amortissement

5 ans
Reste de la durée du bail                 

h) Incertitude relative – La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés pour les actifs, les passifs et les charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BCCST est essentiellement financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans les exercices précédents, sont autorisés dans l'exercice courant ou le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BCCST diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts :

a) rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice courant :

	(en dollars)
	2010	2009
Coût de fonctionnement net	1 642 804	1 693 092
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(64 753)	(64 753)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 843)	-
(Augmentation) des obligations au titre des indemnités de départ	(31 182)	(159 823)
(Augmentation) du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(11 450)	(75 577)
	1 532 576	1 392 939
Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles	-	18 975
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 532 576	1 411 914

b) Crédits fournis et crédits utilisés

	Crédits fournis (en dollars)
	2010	2009
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement	2 123 976	1 364 520
Montants prévus par la loi	142 885	120 592
Moins :
Crédits annulés – Fonctionnement	(734 285)	(73 198)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 532 576	1 411 914

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	(en dollars)
	2010	2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 840 927	1 000 872
Variation de la situation nette du Trésor
(Augmentation) des débiteurs et avances	785	(2 670)
Augmentation des créditeurs et du passif cumulé	(309 136)	413 712
	(308 351)	411 042
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 532 576	1 411 914

4. Débiteurs et avances

	(en dollars)
	2010	2009
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux	1 885	2 670

5. Immobilisations corporelles (en dollars)

	Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Catégorie d'immobilisations corporelles
Autre matériel, y compris le mobilier	10 890	-	-	10 890
Améliorations locatives	8 085	-	-	8 085
Total	18 975	-	-	18 975

	Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Autre matériel, y compris le mobilier	-	1 271	-	1 271
Améliorations locatives	-	1 572	-	1 572
Total	-	2 843	-	2 843

	Valeur comptable nette
	2010	2009
Autre matériel, y compris le mobilier	9 619	10 890
Améliorations locatives	6 513	8 085
Total	16 132	18 975

Les charges d'amortissement pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2010 s'élèvent à 2 843 $ (le montant de 2009 est de zéro).

6. Créditeurs et charges à payer

	(en dollars)
	2010	2009
Créditeurs des entités externes	87 317	113 695
Créditeurs des autres ministères et organismes	17 259	300 017
	104 576	413 712

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du BCCST participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le BCCST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 103 163 $ (87 067 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du BCCST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le BCCST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ étaient les suivantes :

	(en dollars)
	2010	2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	159 823	-
Charge pour l'exercice	94 077	159 823
Prestations versées pendant l'exercice	(62 895)	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	191 005	159 823

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCCST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BCCST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BCCST reçoit gratuitement des services de ministères, comme on peut le voir à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BCCST a reçu gratuitement d'un autre ministère les contributions de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ce service gratuit a été constaté comme suit dans l'état des résultats du BCCST :

	(en dollars)
	2010	2009
Contribution de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	64 753 $	64 753 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère prend en charge certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui incluent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats.

9. Obligations contractuelles

Le BCCST a des obligations pour les baux de ses locaux, qui s'élèvent à 784 669 $ pour les exercices ultérieurs.

Les paiements minimums futurs pour les baux sont les suivants :

Exercice	Montant (en dollars)
2010-2011	145 834
2011-2012	147 566
2012-2013	149 220
2013-2014	150 875
2014-2015	152 595
2015-2016 (le bail expire le 30 juin 2015)	38 579
Total	784 669