États financiers pour 2011-2012
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
- État des résultats et situation financière nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de la variation de la dette nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2012
- 1. Mandat et objectifs
- 2. Résumé des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Comptes créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Comptes débiteurs et avances
- 7. Immobilisations corporelles (en dollars)
- 8. Obligations contractuelles
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Information sectorielle
- 11. Modifications comptables
- 12. Données de l'exercice précédent
- Annexe
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre rapport annuelet notrerapport sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau. Elle a en outre recours à une évaluation annuelle de l'efficacité du système CIRF axée sur le risque.
Le système CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustement nécessaires.
Le Bureau fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, le Bureau a entrepris une évaluation du système CIRF axée sur le risque pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats et le plan d'action sont présentés de façon schématique en annexe.
Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 6 septembre, 2012
État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 336 681 $ | 118 481 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 26 962 | 30 366 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 116 077 | 177 950 |
| Passif total net | 479 720 | 326 797 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 298 725 $ | 101 211 $ |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 44 962 | 17 495 |
| Total des actifs financiers nets | 343 687 | 118 706 |
| Dette nette | 136 033 | 208 091 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 358 674 | 54 227 |
| Total des actifs non financiers | 358 674 | 54 227 |
| Situation financière nette | 222 641 $ | (153 864 $) |
| Obligations contractuelles (note 8) | ||
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :
État des résultats et situation financière nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Information sectorielle (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers |
|||
| 2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 Après rajustement (note 11) | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen du CSTC | 998 563 $ | 1 223 966 $ | 1 128 895 $ |
| Services internes | 515 842 | 422 598 | 433 720 |
| Total des charges | 1 514 405 | 1 646 564 | 1 562 615 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 514 405 | 1 646 564 | 1 562 615 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 125 330 | 1 751 695 | 1 607 662 |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | - | 197 514 | (1 478) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 64 753 | 73 860 | 64 469 |
| Coût de fonctionnement net après le financement gouvernemental | (675,678) | (376 505) | (108 038) |
| Situation financière nette – Début de l'exercice | (153 865) | (153 864) | (261 902) |
| Situation financière nette – Fin de l'exercice | 521 813 $ | 222 641 $ | (153 864 $) |
État de la variation de la dette nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers | |||
| 2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (675 678 $) | (376 505 $) | (108 038 $) |
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 404 111 | 313 230 | 40 468 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (6 676) | (8 783) | (2 373) |
| Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles | 397 435 | 304 447 | 38 095 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | (278 243) | (72 058) | (69 943) |
| Dette nette – Début de l'exercice | 208 091 | 208 091 | 278 034 |
| Dette nette – Fin de l'exercice | (70 152 $) | 136 033 $ | 208 091 $ |
État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers | ||
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 646 564 $ | 1 562 615 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (73 860) | (64 469) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (8 783) | (2 373) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation des comptes débiteurs et avances | 27 467 | 15 610 |
| (Augmentation) du passif | (218 200) | (13 905) |
| Diminution des indemnités de vacances | 3 404 | 56 661 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 61 873 | 13 055 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 438 465 | 1 567 194 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 313 230 | 40 468 |
| Encaisse utilisée par les activités d'amortissement en immobilisations | 313 230 | 40 468 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 751 695 $ | 1 607 662 $ |
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2012
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications comprend trois volets :
- examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC où, de l'avis du commissaire, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
- recevoir les plaintes concernant la légitimité des activités du CSTC; et
- s'acquitter de ses obligations particulières en vertu des dispositions relatives à la « défense d'intérêt public » de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisés par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par le commissaire au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges – Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
| Autre ouvrage en cours | s.o. |
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 646 564 $ | 1 562 615 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (73 860) | (64 469) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (8 783) | (2 373) |
| Variation des prestations de départ | 61 873 | 13 055 |
| Variation des indemnités de vacances | 3 404 | 56 661 |
| Autre | - | 3 |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | 1 629 198 $ | 1 565 492 $ |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 313 230 | 40 468 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 942 428 $ | 1 605 960 $ |
b) Autorisations fournies et utilisées
| Autorisations fournies | 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) |
|---|---|---|
| Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement | 1 970 519 $ | 1 970 519 $ |
| Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme | 243 783 | 151 170 |
| 2 214 302 | 2 121 689 | |
| Montants législatifs | 149 124 | 132 482 |
| 2 363 426 | 2 254 171 | |
| Moins : autorisations annulées | (420 998) | (648 211) |
| Autorisations utilisées – exercice en cours | 1 942 428 $ | 1 605 960 $ |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer.
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux | 210 948 $ | 2 975 $ |
| Comptes créditeurs – Fournisseurs externes | 89 428 | 89 813 |
| Total des comptes créditeurs | 300 377 | 92 788 |
| Charges à payer | 36 304 | 25 693 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 336 681 $ | 118 481 $ |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 107 220 $ en 2011-2012 (93 002 $ en 2010-2011), ce qui représente environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les autorisations futures. Les données relatives aux prestations de départ au 31 mars étaient les suivantes :
Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d'employés et en raison de changements dans les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation des prestations de départ au titre du régime de prestations de départ de ces employés a cessé à partir de 2012. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation non payée au titre des prestations de départ.
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 177 950 $ | 191 005 $ |
| Charges pour l'exercice | 83 384 | 69 889 |
| Prestations payées au cours de l'exercice | 145 257 | (82 944) |
| Obligation au titre des prestations constituées, en fin d'exercice | 116 077 $ | 177 950 $ |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 44 662 $ | 17 495 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | - |
| Total | 44 962 $ | 17 495 $ |
7. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture |
|---|---|---|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 10 890 $ | 79 790 $ | - | 90 680 $ |
| Matériel informatique | 17 500 | 38 700 | - | 56 200 |
| Améliorations locatives | 31 053 | - | - | 31 053 |
| Autre ouvrage en cours | - | 194 740 | - | 194 740 |
| Total | 59 443 $ | 313 230 $ | - | 372 673 $ |
| Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
|---|---|---|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 2 813 $ | 2 178 $ | - | 4 991 $ |
| Matériel informatique | - | 3 500 | - | 3 500 |
| Améliorations locatives | 2 403 | 3 105 | - | 5 508 |
| Autre ouvrage en cours | - | - | - | - |
| Total | 5 216 $ | 8 783 $ | - | 13 999 $ |
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 85 689 $ | 8 077 $ |
| Matériel informatique | 52 700 | 17 500 |
| Améliorations locatives | 25 545 | 28 650 |
| Autre ouvrage en cours | 194 740 | - |
| Total | 358 674 $ | 54 227 $ |
Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élèvent à 8 738 $ (2011 – 2 373 $)
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations s'échelonnant sur plusieurs années, en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les services auront été reçus. Les principales obligations contractuelles au titre du coût des locaux pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| Exercise | Montant |
|---|---|
| 2012-2013 (y compris l'entreposage) | 150,524 $ |
| 2013-2014 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2014-2015 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2015-2016 (expire le 30 juin 2015) | 36 495 |
| Total | 488 067 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit :
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 73 860 $ | 64 469 $ |
| Total | 73 860 $ | 64 469 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés
| 2012 (en dollars) | 2011 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 532 342 $ | 386 803 $ |
10. Information sectorielle
La présentation de l'information par secteur est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme par principal poste de dépense. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| Charges de fonctionnement | Programme | Services internes | Total (en dollars) | |
|---|---|---|---|---|
| 2012 | 2011 Après rajustement (note 11) | |||
| Salaires et avantages sociaux | 851 479 $ | 179 169 $ | 1 030 648 $ | 885 690 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 201 384 | 185 521 | 386 905 | 434 687 |
| Locaux | 159 936 | - | 159 936 | 156 080 |
| Transport et télécommunications | 6 492 | 9 505 | 15 997 | 11 984 |
| Frais de bureau et de matériel | - | 12 305 | 12 305 | 19 844 |
| Services publics, matériel et fournitures | - | 12 164 | 12 164 | 15 194 |
| Impression et édition | 4 675 | 6 977 | 11 652 | 22 135 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 8 783 | 8 783 | 2 373 |
| Locations | - | 8 174 | 8 174 | 14 628 |
| Total des charges du programme | 1 223 966 $ | 422 598 $ | 1 646 564 $ | 1 562 615 $ |
11. Modifications comptables
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes fédéraux. Les modifications entrent en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les principaux changements touchant les états financiers du Bureau sont décrits ci-après. Ces changements ont été introduits sur une base rétroactive et les chiffres correspondants de 2010-2011 ont été ajustés.
La dette nette (représentant le passif moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Avec ce changement, le Bureau présente désormais un état de la variation de la dette nette et ne présente plus l'état de l'avoir du Canada.
Le financement du gouvernement ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, le Bureau constatait ces opérations directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour effet de réduire de 2 023 069 $ pour 2012 (1 670 653 pour 2011) le « coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement.
| 2011 Avant ajustement | Incidence de la modification | 2011 Après rajustement | |
|---|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 1 607 662 $ | 1 607 662 $ |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | - | (1 478) | (1 478) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères fédéraux | - | 64 469 | 64 469 |
12. Données de l'exercice précédent
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice 2011-2012 (non vérifiée)
1. Introduction
En vertu de la Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF). C’est pourquoi les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter tout ajustement nécessaire et joindre à leur déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et de leur plan d'action.
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) utilisera les résultats de la vérification périodique des contrôles de base effectuée par le Bureau du contrôleur général aux fins de l’application de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Avant que cette vérification ne soit réalisée, le Bureau procédera à une évaluation axée sur le risque du système de CIRF. Voici un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au 31 mars 2012.
2. Résultats de l’évaluation en date du 31 mars 2012
Le Bureau commence tout juste à mettre en œuvre la PCI et les CIRF et poursuivra son travail au cours des trois prochains exercices. À ce jour, l’évaluation préliminaire a révélé que la documentation des processus devait être améliorée. Comme la vérification par sondages n’a pas encore vraiment commencé, on ne dispose pour l’instant d’aucun résultat de l’évaluation.
3. Plan d’évaluation
L’évaluation de l’efficacité de la conception vise à relever et documenter les contrôles clés, à assurer qu’ils sont en place et adaptés aux risques qu’ils sont censés atténuer, et qu’on prendra les mesures correctives nécessaires dans les plus brefs délais.
Le Bureau entend évaluer l’efficacité de la conception de ses contrôles à l’échelle de l’entité, de ses contrôles généraux en matière de technologies de l’information (CGTI) et des contrôles liés aux processus opérationnels (CLPO) importants, en mettant l’accent, dans le premier cas, sur l’approvisionnement jusqu’au paiement et à la paie en 2012-2013.
L’évaluation de l’efficacité opérationnelle vise à assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période déterminée et qu’on prendra les mesures correctives nécessaires dans les plus brefs délais.
L’évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles à l’échelle de l’entité et des CLPO sera effectuée en 2013-2014 et celle des CGTI en 2014-2015.
Le Bureau commencera à surveiller de manière permanente le système des CIRF en élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance continue.
Le Bureau mettra donc pleinement en œuvre la PCI au cours des trois prochains exercices.
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