États financiers pour 2012-2013
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
- État des résultats et situation financière nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de la variation de la dette nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2013
- 1. Mandat et objectifs
- 2. Résumé des principales conventions comptables
- 4. Comptes créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Comptes débiteurs et avances
- 7. Immobilisations corporelles (en dollars)
- 8. Obligations contractuelles
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Information sectorielle
- 11. Données de l'exercice précédent
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre rapport sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau. Elle a en outre recours à une évaluation annuelle de l'efficacité du système CIRF axée sur le risque.
Le système CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustement nécessaires.
Le Bureau fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, le Bureau a entrepris une évaluation du système CIRF axée sur le risque pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats et le plan d'action sont présentés de façon schématique en annexe.
Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 18 septembre 2013
État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 163 391 $ | 336 681 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 29 550 | 26 962 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 73 413 | 116 077 |
| Passif total net | 266 354 | 479 720 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 135 732 | 298 725 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 66 055 | 44 962 |
| Total des actifs financiers nets | 201 787 | 343 687 |
| Dette nette | 64 567 | 136 033 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 067 068 | 358 674 |
| Total des actifs non financiers | 1 067 068 | 358 674 |
| Situation financière nette | 1 002 501 $ | 222 641 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 18 septembre 2013
État des résultats et situation financière nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2013 Résultats prévus (énoncés) | 2013 | 2012 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen du CSTC | 1 224 351 $ | 1 136 515 $ | 1 223 966 $ |
| Services internes | 518 493 | 472 302 | 422 598 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 742 844 | 1 608 817 | 1 646 564 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 097 460 | 2 480 102 | 1 751 695 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 64 753 | 71 568 | 73 860 |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | 3 036 | (162 993) | 197 514 |
| Coût de fonctionnement net après le financement gouvernemental | (422,045) | (779 860) | (376 505) |
| Situation financière nette — Début de l'exercice | 521 814 | 222 641 | (153 864) |
| Situation financière nette — Fin de l'exercice | 944 219 $ | 1 002 501 $ | 222 641 $ |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de la variation de la dette nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2013 Résultats prévus (énoncés) | 2013 | 2012 | |
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (422 405 $) | (779 860 $) | (376 505 $) |
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 535 250 | 751 350 | 313,230 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (94 195) | (42 956) | (8 783) |
| Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles | 441 055 | 708 394 | 304 447 |
| Diminution nette de la dette nette | 18 650 | (71 466) | (72 058) |
| Dette nette — Début de l'exercice | (70 153) | 136 033 | 208 091 |
| Dette nette — Fin de l'exercice | (51 503 $) | 64 567 $ | 136 033 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 608 817 $ | 1 646 564 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (71 568) | (73,860) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (42 956) | (8,783) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation des comptes débiteurs et avances | 21 093 | 27,467 |
| Diminution (Augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer | 173 290 | (218,200) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances des congés compensatoires | (2 588) | 3,404 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 42 664 | 61,873 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 728 752 | 1 438 465 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 751 350 | 313 230 |
| Encaisse utilisée par les activités d'amortissement en immobilisations | 751 350 | 313 230 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 480 102 $) | (1 751 695 $) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2013
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications comprend trois volets :
- examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC où, de l'avis du commissaire, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
- recevoir les plaintes concernant la légitimité des activités du CSTC; et
- s'acquitter de ses obligations particulières en vertu des dispositions relatives à la « défense d'intérêt public » de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisés par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par le commissaire au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et la situation financière nette sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs pour 2012-2013 ont été redressés pour faire état du coût des biens en construction. Ce redressement se traduit par une baisse de 9 250 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges
Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
ii. Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des uvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 608 817 $ | 1 646 564 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (71 568) | (73 860) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (42 956) | (8 783) |
| Diminution des prestations de départ | 42 664 | 61 873 |
| Augmentation (diminution) des indemnités de vacances | (2 588) | 3 404 |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | 1 534 369 | 1 629 198 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 751 350 | 313 230 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 285 719 $ | 1 942 428 $ |
b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 30 — Dépenses de fonctionnement | 2 260 519 $ | 1 970 519 $ |
| Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme | 131 407 | 243 783 |
| 2 391 926 | 2 214 302 | |
| Montants législatifs | 131 161 | 149 124 |
| 2 523 087 | 2 363 426 | |
| Moins : autorisations annulées | (237 368) | (420 998) |
| Autorisations utilisées — exercice en cours | 2 285 719 $ | 1 942 428 $ |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et les charges à payer sont calculés selon leur coût et la majorité doivent être acquittés dans les six mois précédant la fin de l'exercice.
Le tableau qui suit présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer (en dollars).
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs — Autres ministères et organismes fédéraux | 64 658 $ | 210 949 $ |
| Comptes créditeurs — Fournisseurs externes | 56 359 | 89 428 |
| Total des comptes créditeurs | 121 017 | 300 377 |
| Charges à payer | 42 374 | 36 304 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 163 391 $ | 336 681 $ |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 159 204 $ en 2012-2013 (107 220 $ en 2011-2012), ce qui représente environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les autorisations futures. Les données relatives aux prestations de départ au 31 mars étaient les suivantes (en dollars) :
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | 116 077 $ | 177 950 $ |
| Charges pour l'exercice | (42 664) | 83 384 |
| Prestations payées au cours de l'exercice | - | (145 257) |
| Obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice | 73 413 $ | 116 077 $ |
Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d'employés et en raison de changements dans les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation des prestations de départ au titre du régime de prestations de départ de ces employés a cessé à partir de 2012. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation non payée au titre des prestations de départ.
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 65 755 $ | 44 662 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total | 66 055 $ | 44 962 $ |
7. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Coût | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 90 680 $ | 15 605 $ | 106 285 $ |
| Matériel informatique | 56 200 | - | 56 200 |
| Améliorations locatives | 31 053 | 3 389 | 34 442 |
| Biens en construction | 194 740 | 732 356 | 927 096 |
| Total | 372 673 $ | 751 350 $ | 1 124 023 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Amortissement accumulé | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 4 991 $ | 22 847 $ | 27 838 $ |
| Matériel informatique | 3 500 | 11 240 | 14 740 |
| Améliorations locatives | 5 508 | 8 869 | 14 377 |
| Biens en construction | - | - | - |
| Total | 13 999 $ | 42 956 $ | 56 955 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Valeur comptable nette | |
|---|---|---|
| 2013 | 2012 | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 78 447 $ | 85 689 $ |
| Matériel informatique | 41 460 | 52 700 |
| Améliorations locatives | 20 065 | 25 545 |
| Biens en construction | 927 096 | 194 740 |
| Total | 1 067 068 $ | 358 674 $ |
8. Obligations contractuelles
La nature des activités du Bureau peut entraîner l'établissement d'importants contrats pluriannuels et des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services seront reçus. L'engagement le plus important se rapporte à son bail et à ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées comme suit :
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Contrats de location- exploitation | 305 109 $ | 299 918 $ | 73 844 $ | 673 680 $ |
La date d'expiration de l'accord d'occupation régissant la location des locaux est le 30 juin 2015.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit (en dollars) :
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 71 568 $ | 73 860 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés (en dollars)
| 2013 | 2012 | |
|---|---|---|
| Charges — autres ministères et organismes fédéraux | 1 327 638 $ | 532 342 $ |
Les charges identifiés au tableau (b) ne comprend pas les services communs sans frais ceux-ci sont identifies au tableau (a).
10. Information sectorielle
Depuis le 1er avril 2012, « l'architecture des activités de programme » est désignée par l'expression « architecture d'alignement des programmes » (AAP) et « activités de programme » par« programmes »). La présentation sectorielle s'appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2.
Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants (en dollars) :
| Charges de fonctionnement | Résultats prévus | Programme | Services internes | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2012 | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 918 803 $ | 780 336 $ | 158 723$ | 939 059 $ | 1 030 648 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 526 396 | 145 616 | 159 956 | 305 572 | 386 905 |
| Locaux et locations | 204 496 | 158 670 | 59 133 | 217 803 | 168 110 |
| Communication, Impression et édition | 19 220 | 50 894 | 8 237 | 59 131 | 11 652 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 73 149 | - | 42 956 | 42 956 | 8 783 |
| Frais de bureau et de matériel | 21 867 | - | 28 884 | 28 884 | 24 469 |
| Transport et télécommunications | 21 600 | 999 | 14 413 | 15 412 | 15 997 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 785 531 $ | 1 136 515 $ | 472 302 $ | 1 608 17 $ | 1 646 564 $ |
11. Données de l'exercice précédent
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
1. Introduction
À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, le Bureau évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d'assurer que :
les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services ont été reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont satisfaites;
les paiements ont été dûment autorisés. ?
Le Bureau tirera parti des résultats de la vérification périodique des contrôles de base exécutés par le Bureau du contrôleur général. On trouvera ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2012-2013.
2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2012-2013 ?
Dans l'ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les autorisations de paiement fonctionnent bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Bureau. Certains ajustements propres à renforcer les contrôles sur les achats et les contrats afin d'assurer le maintien de la conformité aux exigences des organismes centraux ont été mis en évidence et seront effectués au cours de l'exercice en cours.
3. Plan d'évaluation ?
Le Bureau continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières. En outre, les rôles et responsabilités des services internes de même que les systèmes de prestation de ces services sont actuellement réalignés. Au cours de l'exercice, nous examinerons les processus de contrôle touchés par suite de cet alignement et les ajusterons au besoin.
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