États financiers pour 2013-2014
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- État de flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
- Notes complémentaires aux états financiers (non audité) exercice terminé le 31 mars 2014
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre rapport sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau. Elle a en outre recours à une évaluation annuelle de l'efficacité du système CIRF axée sur le risque.
Le système CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustement nécessaires.
Le Bureau fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, le Bureau a entrepris une évaluation du système CIRF axée sur le risque pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats et le plan d'action sont présentés de façon schématique en annexe.
Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 6 août 2014
État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 143 936 $ | 163 391 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 55 998 | 29 550 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | - | 73 413 |
| Passif total net | 199 934 | 266 354 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 138 737 | 135 732 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 6 521 | 66 055 |
| Total des actifs financiers nets | 145 258 | 201 787 |
| Dette nette | 54 676 | 64 567 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 992 589 | 1 067 068 |
| Total des actifs non financiers | 992 589 | 1 067 068 |
| Situation financière nette | 937 913 $ | 1 002 501 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 6 août 2014
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2014 Résultats prévus | 2014 | 2013 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen du CSTC | 1 800 000 $ | 1 336 458 $ | 1 136 515 $ |
| Services internes | 572 388 | 730 751 | 472 302 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 372 388 | 2 067 209 | 1 608 817 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 111 984 | 1 917 281 | 2 480 102 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 65 464 | 82 335 | 71 568 |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | 9 231 | 3 005 | (162 993) |
| Coût de fonctionnement net après le financement gouvernemental | 185 711 | 64 588 | (779 860) |
| Situation financière nette – Début de l'exercice | 1 265 568 | 1 002 501 | (222 641) |
| Situation financière nette – Fin de l'exercice | 1 079 857 $ | 937 913 $ | 1 002 501 $ |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2014 Résultats prévus | 2014 | 2013 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 185 711 $ | 64 588 $ | (779 860 $) |
|---|---|---|---|
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 000 | 44 910 | 751 350 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (145 706) | (119 389) | (42 956) |
| Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles | (137 706) | (74 479) | 708 394 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | 48 005 | (9 891) | (71 466) |
| Dette nette ministérielle – Début de l'exercice | (191 598) | 64 567 | 136 033 |
| Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice | (143 593 $) | 54 676 $ | 64 567 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 067 209 $ | 1 608 817 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (82 335) | (71 568) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (119 389) | (42 956) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances | (59 534) | 21 093 |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer | 19 455 | 173 290 |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances des congés compensatoires | (26 448) | 2 588 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 73 413 | 42 664 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 872 371 | 1 728 752 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 44 910 | 751 350 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 44 910 | 75 350 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 917 281 $ | 2 480 102 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Notes complémentaires aux états financiers (non audité) exercice terminé le 31 mars 2014
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire est énoncé aux paragraphes 273.63(2) et (3) et 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale (LDN) :
LDN, paragraphe 273.63(2)
- procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisés par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par le commissaire au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et la situation financière nette sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges
Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 067 209 $ | 1 608 817 $ |
|---|---|---|
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (82 335) | (71 568) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (119 389) | (42 956) |
| Diminution des prestations de départ | 73 413 | 42 664 |
| Diminution in comptes créditeurs non imputées aux autorisations | (14 240) | - |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances des congés compensatoires | (26 448) | (2 588) |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | 1 898 210 | 1 534 369 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 44 910 | 751 350 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 943 120 $ | 2 285 719 $ |
b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
| Autorisations fournies | ||
|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement | 2 099 714 $ | 2 391 926 $ |
| Montants législatifs | 167 680 | 131 161 |
| Sous-total | 2 267 394 | 2 523 087 |
| Moins : autorisations annulées | (324 274) | (237 368) |
| Autorisations utilisées – exercice en cours | 1 943 120 $ | 2 285 719 $ |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et les charges à payer sont calculés selon leur coût et la majorité doivent être acquittés dans les six mois précédant la fin de l'exercice. Le tableau qui suit présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer.
| 2014 (en dollars) | 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux | 55 948 $ | 64 658 $ |
| Comptes créditeurs – Fournisseurs externes | 43 162 | 56 359 |
| Total des comptes créditeurs | 99 110 | 121 017 |
| Charges à payer | 44 826 | 42 374 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 143 936 $ | 163 391 $ |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de changements à la Lois sur la pension de la fonction publique qui suivi l'implantation des prévisions relier au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes – les membres du groupe numéro 1 représente ceux qui font partie du plan depuis le 31 décembre 2012 et les membres du groupe numéro 2 représente ceux qui font partie du plan depuis le 1er janvier 2013. Le taux de contribution de chaque groupe est different.
Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 117 896 $ au 31 mars 2014 (2013 était 159 204 $). Les membres du groupe numéro 1, représente environ 1,7 fois (1,8 fois en 2012-2013) les cotisations des employés. Les membres du groupe numéro 2, représente environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les autorisations futures. Les données relatives aux prestations de départ au 31 mars 2014 étaient les suivantes (en dollars) :
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | 73 413 $ | 116 077 $ |
| Charges pour l'exercice | (14 871) | (42 664) |
| Prestations payées au cours de l'exercice | (58 542) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice | - | 73 413 $ |
Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d'employés et en raison de changements dans les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation des prestations de départ au titre du régime de prestations de départ de ces employés a cessé à partir de 2012. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation non payée au titre des prestations de départ.
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 6 221 $ | 65 755 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total | 6 521 $ | 66 055 $ |
7. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Coût | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustement[1] | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 106 285 $ | 15 605 $ | - $ | 121 890 $ |
| Matériel informatique | 56 200 | 29 305 | - | 85 505 |
| Améliorations locatives | 34 442 | 927 096 | 961 538 | |
| Biens en construction | 927 096 | - | (927 096) | - |
| Total | 1 124 023 $ | 44 910 $ | - | 1 168 933 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Amortissement accumulé | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 27 838 $ | 10 476 $ | 38 314 $ |
| Matériel informatique | 14 740 | 12 759 | 27 499 |
| Améliorations locatives | 14 377 | 96 154 | 110 531 |
| Biens en construction | - | - | - |
| Total | 56 955 $ | 119 389 $ | 176 344 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Valeur comptable nette | |
|---|---|---|
| 2014 | 2013 | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 83 576 $ | 78 447 $ |
| Matériel informatique | 58 006 | 41 460 |
| Améliorations locatives | 851 007 | 20 065 |
| Biens en construction | - | 927 096 |
| Total | 992 589 $ | 1 067 068 $ |
8. Obligations contractuelles
La nature des activités du Bureau peut entraîner l'établissement d'importants contrats pluriannuels et des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services seront reçus. L'engagement le plus important se rapporte à son bail et à ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées comme suit (en dollars) :
| 2015 | 2016 | Total | |
|---|---|---|---|
| Contrats de location- exploitation | 299 918 $ | 73 844 $ | 373 672 $ |
La date d'expiration de l'accord d'occupation régissant la location des locaux est le 30 juin 2015.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit (en dollars) :
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 82 335 $ | 71 568 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés (en dollars)
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 485 307 $ | 1 327 638 $ |
Les charges identifiés au tableau (b) ne comprend pas les services communs sans frais ceux-ci sont identifies au tableau (a).
10. Information sectorielle
Depuis le 1er avril 2012, « l'architecture des activités de programme » est désignée par l'expression « architecture d'alignement des programmes » (AAP) et « activités de programme » par« programmes »). La présentation sectorielle s'appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2.
Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants (en dollars) :
| Programme | Services internes | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| 2014 | 2013 | |||
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 979 648 $ | 228 289 $ | 1 207 737 $ | 939 059 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 126 983 | 225 198 | 352 181 | 305 572 |
| Locaux et locations | 224 621 | 104 271 | 328 892 | 217 803 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 119 389 | 119 389 | 42 956 |
| Frais de bureau et de matériel | - | 29 638 | 29 638 | 28 884 |
| Transport et télécommunications | 5 206 | 11 126 | 16 332 | 15 412 |
| Communication, impression et édition | - | 13 040 | 13 040 | 59 131 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 336 458 $ | 730 751 $ | 2 067 209 $ | 1 608 817 $ |
11. Données de l'exercice précédent
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
1. Introduction
À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, le Bureau évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d'assurer que :
- les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
- les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services ont été reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont satisfaites;
- les paiements ont été dûment autorisés.
Le Bureau tirera parti des résultats de la vérification périodique des contrôles de base exécutés par le Bureau du contrôleur général. On trouvera ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2013-2014.
2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2013-2014
Dans l'ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les autorisations de paiement fonctionnent bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Bureau. L'utilisation des outils d'achats et ventes disponible au site web de Travaux public et Services gouvernementaux seront renforcés.
3. Plan d'évaluation
Le Bureau continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.
[1] Ajustements aux biens en construction de 927,096 $ ont été transféré aux améliorations locatives à la fin de la construction.
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