États financiers pour 2015-2016

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport sur le rendement concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau. Elle a en outre recours à une évaluation annuelle de l'efficacité du système CIRF axée sur le risque.

Le système CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustements nécessaires.

Le Bureau fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Le Bureau du contrôleur général du Canada vient tout juste de terminer un audit des contrôles de base pour l'exercice 2014-2015. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe établi par la direction sont affichés sur le site Web du Bureau du commissaire.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

L'honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date de signature :
1er septembre 2016

État de la situation financière (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

 

2016

 2015
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 144 738 $ 114 496 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires   30 976   31 186
Total du passif 175 714 145 682
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 140 827 105 588
Comptes débiteurs et avances (note 6) 49 066 9 439
Total des actifs financiers 189 893 115 027
Dette nette du ministère (14 179) 30 655
Actifs non financiers
Dépenses payées d'avance   3 918   3 949
Immobilisations corporelles (note 7) 683 435 801 007
Total des actifs non financiers 687 353 804 956
Situation financière nette du Ministère 701 532 $ 774 301 $

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2016
 Résultats prévus		 2016 2015
Charges
Programme d'examen 1 609 942 $ 1 569 997 $ 1 459 064 $
Services internes 621 760  679 320 762 896
Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement 2 231 702 $ 2 249 317 2 185 960
Financement public
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 044 261 2 004 173
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (note 9)   97 048 87 444
Virement des paiements de transition pour mettre en œuvre la paye en arrérages
(note 10)		   - (36 120)
Variation de la somme à recevoir du Trésor   35 239 (33 149)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement   72 769 163 612
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   774 301 937 913
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   701 532 $ 774 301 $

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)

  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 72 769 $ 163 612 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 12 500 8 700
Rajustement d'immobilisations corporelles - (71 226)
Amortissement des immobilisations corporelles (130 072) (129 056)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (117 572) (191 582)
Variation due aux charges payées d'avance (31) 3 949
(Diminution) nette de la dette nette ministérielle (44 834) (24 021)
Dette nette ministérielle – Début de l'exercice 30 655 54 676
Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice (14 179 $) 30 655 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)

  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coûts d'exploitation nets avant le financement du gouvernement 2 249 317 $ 2 185 960 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement d'autres ministères (note 9)  (97 048) (87 444)
Amortissement des immobilisations corporelles (130 072) (129 056)
Rajustement des immobilisations corporelles en raison du recouvrement de coûts - (71 226)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements salariaux en arriérés (note 10) - 36 120
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des comptes débiteurs et des avances 39 627 2 918
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (31) 3 949
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (30 242) 29 440
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 210 24 812
Encaisse utilisée pour les activités d'exploitation 2 031 761 1 995 473
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 12 500 8 700
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 12 500 8 700
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 044 261 $ 2 004 173 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
Exercice terminé le 31 mars 2016

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire est énoncé dans la Loi sur la défense nationale (LDN) :

  1. procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
  2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
  3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CST.

Le Bureau administre deux programmes qui aident le commissaire à mener à bien son mandat. Le programme d'examen comprend les examens et les études effectués par le Bureau. Le programme des services internes comprend les services généraux en place au sein du Bureau qui appuient le programme d'examen.

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie.

Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et la situation financière nette sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants n'étaient pas englobés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)

Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.

(d)  Charges  

Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par un autre ministère pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(e)  Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Prestations de départ :

    Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Comptes débiteurs et avances

Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Autre matériel, y compris le mobilier 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Améliorations locatives Reste de la durée du bail

(h) Incertitude relative à la mesure

L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux su.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

 

2016
(en dollars)

 2015
(en dollars)
Coûts d'exploitation nets avant le financement du gouvernement     2 249 317 $     2 185 960 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services reçus gratuitement d'autres ministères (97 048) (87 444)
Amortissement des immobilisations corporelles (130 072) (129 056)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 210 24 812
Remboursement des charges des exercices antérieurs 1 519
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 2,022,408 1,994,791
Ajustements des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets, mais qui ont une incidence sur les autorisations
Paiements de transition pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages (note 10) - 36 120
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (31) 3 949
Acquisition d'immobilisations corporelles 12 500 8 700
Autorisations de l'exercice en cours utilisées   2 034 877 $   2 043 560 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies 2016
(en dollars)		 2015
(en dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 942 422 $ 1 949 021 $
Montants législatifs 177 890 175 372
Soustraire : Crédits périmés - fonctionnement (85 435) (80 833)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 034 877 $ 2 043 560 $

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. Le tableau suivant présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer du Bureau.

  2016
(en dollars)

2015
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 8 062 $         - $
Comptes créditeurs de fournisseurs externes 43 122   31 867
Total des créditeurs 51 184   31 867
Charges à payer 93 554   82 629
Total des créditeurs et des charges à payer 144 738 $   114 496 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de changements à la Lois sur la pension de la fonction publique qui suivi l'implantation des prévisions relier au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes – les membres du groupe numéro 1 représentent ceux qui font partie du plan depuis le 31 décembre 2012 et les membres du groupe numéro 2 représentent ceux qui font partie du plan depuis le 1er janvier 2013. Le taux de contribution de chaque groupe est différent.

Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 122 620 $ pour 2015-2016 (119 884 $ en 2014‑2015). Pour les membres du groupe numéro 1, les charges représentent environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014‑2015) les cotisations des employés. Pour les membres du groupe numéro 2, les charges représentent environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014‑2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de départ

Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du montant de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront payées à même les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de la convention collective avec certains groupes d'employés et en raison de changements touchant les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation de prestations de départ au titre du programme des prestations de départ des employés a cessé pour ces personnes à partir de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu le choix entre deux formules : toucher immédiatement en tout ou en partie le montant des prestations accumulées jusque-là ou percevoir la valeur intégrale ou le solde des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation à venir liée aux prestations constituées.

  2016
(en dollars)

2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice - $ - $
Charges pour l'exercice - -
Prestations payées au cours de l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice - $ - $

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances :

  2016
(en dollars)		 2015
(en dollars)
Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 48 766 $ 9 139 $
Avance de petite caisse 300

300
Total – comptes débiteurs et avances 49 066 $ 9 439 $

7. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Coût (en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Solde de fermeture
Autre matériel y compris le mobilier 121 890 $ – $ 121 890 $
Matériel informatique   94 205 12 500  106 705
Améliorations locatives 890 312 –  890 312
Total 1 106 407 $ 12 500 $ 1 118 907 $
Catégorie d'immobilisations Amortissement accumulé
Solde d'ouverture Acquisitions Solde de fermeture
Autre matériel y compris le mobilier 60 514 $ 22 200 $ 82 714 $
Matériel informatique 45 324 18 841 64 165
Améliorations locatives   199 562 89 031  288 593
Total 305 400 $ 130 072 $ 435 472 $
  Valeur comptable nette
2016 2015
Autre matériel y compris le mobilier 39 176 $ 61 376 $
Matériel informatique 42 540 48 881
Améliorations locatives 601 719 690 750
Total 683 435 $ 801 007 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à l'établissement d'importants contrats s'échelonnant sur plusieurs années et à des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services auront été reçus. Les engagements les plus importants se rapportent aux accords d'occupation pour la location de locaux à bureaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées comme suit :

 

2016-17

(en dollars)

2017-18

(en dollars)

Total

(en dollars)
Accords d'occupation 299 919 $ 299 919 $ 599 838 $

Deux accords d'occupation régissent actuellement la location des bureaux. L'un expire le 31 mars 2016 et est sur le point d'être prolongé jusqu'au 31 mars 2018. Le deuxième accord d'occupation expire le 31 mars 2018. Ces deux accords sont inclus dans le total ci-dessus.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci‑après.

(a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit:

  2016
(en dollars)		 2015
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 97 048 $ 82 335 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.

(b) Autres opérations entre apparentés

  2016
(en dollars)		 2015
(en dollars)
Charges – autres ministères et organismes fédéraux 621 935 $ 423 345 $

Les charges inscrites à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a)

10. Virement des paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la paye en arrérages en 2014‑2015. En conséquence, les employés ont reçu un paiement unique qui sera recouvré par la suite. La transition à la paye en arrérages fait partie de l'initiative de transformation qui remplace le système de paye et rationalise et modernise les processus de paye. Ce changement dans le système de paye n'a pas eu d'incidence sur les dépenses du Bureau. Il a toutefois nécessité le recours à des autorisations de dépenser supplémentaires par le Bureau.

Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été versés sur un compte centralisé administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé de l'administration du système de paye du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. Elle s'appuie sur les conventions comptables décrites à la note 2 – Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées pour les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses.

Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Dépenses d'exploitation (en dollars)

Programme
d'examen

Services
internes

 Total
2016 2015
Salaires et avantages sociaux 1 183 690 $ 207 897 $ 1 391 587 $ 1 304 395 $
Services professionnels et spéciaux 144 600 198 830 343 430 350 473
Locaux et autres locations 231 607 85 426 317 033 325 649
Amortissement des immobilisations corporelles - 130 072 130 072   129 056
Transports et télécommunications 3 380 21 540 24 920 47 480
Dépenses et matériel de bureau - 22 013 22 013 15 977
Communication, impression et publication 6 720 13 542 20 262 12 930
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 569 997 $ 679 320 $ 2 249 317 $ 2 185 960 $

12. Données de l'exercice précédent

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.

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