États financiers pour 2016-2017
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Raport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers ci‑joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau; et par la réalisation d'une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF axée sur le risque.
Le système de CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable, en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustements nécessaires.
Le Bureau fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilise les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
En juillet 2016, le Bureau du contrôleur général du Canada a terminé un audit des contrôles de base pour l'exercice 2014–2015. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe établi par la direction sont affichés sur le site Web du Bureau du commissaire.
Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date de signature :
4 octobre 2017
État de la situation financière (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 167 868 | 144 738 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 28 760 | 30 976 |
| Total du passif | 196 628 | 175 714 |
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 149 020 | 140 827 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 26 681 | 49 066 |
| Total des actifs financiers | 175 701 | 189 893 |
| Dette nette du ministère | 20 927 | (14 179) |
| Actifs non financiers | ||
| Dépenses payées d'avance | 3 580 | 3 918 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 620 740 | 683 435 |
| Total des actifs non financiers | 624 320 | 687 353 |
| Situation financière nette ministérielle | 603 393 | 701 532 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par :
Jean-Pierre Plouffe
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date de signature :
4 octobre 2017
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2017 Résultats prévus |
2017 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen | 1 806 467 | 1 427 130 | 1 569 997 |
| Services internes | 582 494 | 736 096 | 679 320 |
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 388 961 | 2 163 226 | 2 249 317 |
| Financement public | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 954 259 | 2 044 261 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 102 635 | 97 048 | |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | 8 193 | 35 239 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 98 139 | 72 769 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 701 532 | 774 301 | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 603 393 | 701 532 | |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 98 139 | 72 769 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 67 363 | 12 500 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (130 058) | (130 072) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (62 695) | (117 572) |
| Variation due aux charges payées d'avance | (338) | (31) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 35 106 | (44 834) |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | (14 179) | 30 655 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 20 927 | (14 179) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coûts fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 163 226 | 2 249 317 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (102 635) | (97 048) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (130 058) | (130 072) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| (Diminution) augmentation des comptes débiteurs et des avances | (22 385) | 39 627 |
| (Diminution) des charges payées d'avance | (338) | (31) |
| (Augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | (23 130) | (30 242) |
| Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires | 2 216 | 210 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'exploitation | 1 886 896 | 2 031 761 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 67 363 | 12 500 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 67 363 | 12 500 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 954 259 | 2 044 261 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
1. Mandat et objectif
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008.
Le mandat du commissaire est énoncé dans la Loi sur la défense nationale :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
De plus, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui estiment qu'il est dans l'intérêt public de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux du CST.
Le Bureau administre deux programmes qui aident le commissaire à mener à bien son mandat. Le programme d'examen comprend les examens et les études effectués par le Bureau. Le programme des services internes comprend les services généraux en place au sein du Bureau qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports.Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle, étant donné que ces montants n'étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016–2017.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever sur le Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges
Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par un autre ministère pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations qu'il verse. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
-
Prestations de départ
Les employés qui ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi accumulent ces avantages sociaux à mesure qu'ils accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision pour moins-value est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art ou des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
|
2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Coûts d'exploitation nets avant le financement du gouvernement | 2 163 226 | 2 249 317 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Services reçus gratuitement d'autres ministères | (102 635) | (97 048) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (130 058) | (130 072) |
| Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires | 2 216 | 210 |
| Remboursement des charges des exercices antérieurs | - | 1 |
| Total des éléments sans incidence sur les autorisations, mais ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net | (230,477) | (226,909) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets, mais qui ont une incidence sur les autorisations | ||
| Avances aux employés | 4 604 | - |
| (Diminution) des charges payées d'avance | (338) | (31) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 67 363 | 12 500 |
| Total des éléments sans incidence sur les autorisations, mais ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net | 71 629 | 12 469 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 004 378 | 2 034 877 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| Autorisations fournies | 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 025 506 | 1 942 422 |
| Montants législatifs | 170 161 | 177 890 |
| Total des autorisations présentées | 2 195 667 | 2 120 312 |
| Soustraire : Crédits périmés – fonctionnement | (191 289) | (85 435) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 004 378 | 2 034 877 |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Bureau.
| 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Comptes créditeurs – autres ministères et organismes | 1 733 | 8 062 |
| Comptes créditeurs de fournisseurs externes | 65 428 | 43 122 |
| Total des comptes créditeurs | 67 161 | 51 184 |
| Charges à payer | 100 707 | 93 554 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 167 868 | 144 738 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ont fait suite à la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes – les membres du groupe numéro 1 représentent ceux qui participaient au régime au 31 décembre 2012 et les membres du groupe numéro 2 représentent ceux qui participent au régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de contribution de chaque groupe est différent.
Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 118 551 $ pour 2016–2017 (122 620 $ en 2015–2016). Pour les participants du groupe numéro 1, les charges représentent environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015–2016) les cotisations des employés. Pour les participants du groupe numéro 2, les charges représentent environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015–2016) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Par le passé, les prestations de départ versées aux employés du Bureau étaient fonction de l'admissibilité des employés, des années de service et du montant de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation de prestations de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu le choix entre deux formules : toucher immédiatement en tout ou en partie le montant des prestations accumulées jusque-là ou percevoir la valeur intégrale ou le solde des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2017, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été faits. Les prestations de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations à venir seront payées à même les autorisations futures.
Le tableau suivant présente les changements survenus dans les obligations au cours de l'exercice :
| 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | - | - |
| Charges pour l'exercice | - | - |
| Prestations payées au cours de l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice | - | - |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et des avances :
| 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 21 777 | 48 766 |
| Autres avances | 4 604 | - |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total – comptes débiteurs et avances | 26 681 | 49 066 |
7. Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisations | Coût (en dollars) | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 121 890 | 67 363 | 189 253 |
| Matériel informatique | 106 705 | - | 106 705 |
| Améliorations locatives | 890 312 | - | 890 312 |
| Total | 1 118 907 | 67 363 | 1 186 270 |
| Catégorie d'immobilisations | Amortissement accumulé (en dollars) | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de fermeture | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 82 714 | 23 186 | 105 900 |
| Matériel informatique | 64 165 | 17 841 | 82 006 |
| Améliorations locatives | 288 593 | 89 031 | 377 624 |
| Total | 435 472 | 130 058 | 565 530 |
| Catégorie d'immobilisations | Valeur comptable nette (en dollars) | |
|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |
| Autre matériel y compris le mobilier | 83 353 | 39 176 |
| Matériel informatique | 24 699 | 42 540 |
| Améliorations locatives | 512 688 | 601 719 |
| Total | 620 740 | 683 435 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à l'établissement d'importants contrats s'échelonnant sur plusieurs années et à des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services auront été reçus. Les engagements les plus importants se rapportent aux accords d'occupation pour la location de locaux à bureaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées comme suit :
| 2017–18 (en dollars) |
Total | |
|---|---|---|
| Accords d'occupation | 299 919 | 299 919 |
Deux accords d'occupation régissent actuellement la location des bureaux. Les deux accords expirent le 31 mars 2018, et leur renégociation est en cours.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci‑après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'une organisation de services communs relativement aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau comme suit :
| 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 102 635 | 97 048 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés
| 2017 (en dollars) |
2016 (en dollars) |
|
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 633 634 | 621 935 |
Les charges inscrites à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Virement des paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la paye en arrérages en 2014–2015. En conséquence, les employés ont reçu un paiement unique qui sera recouvré par la suite. La transition à la paye en arrérages fait partie de l'initiative de transformation qui remplace le système de paye et rationalise et modernise les processus de paye. Ce changement dans le système de paye n'a pas eu d'incidence sur les dépenses du Bureau. Il a toutefois nécessité le recours à des autorisations de dépenser supplémentaires par le Bureau. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été versés sur un compte centralisé administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est chargé de l'administration du système de paye du gouvernement.
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. Elle s'appuie sur les conventions comptables décrites à la note 2 – Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées pour les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| Dépenses d'exploitation | Programme d'examen (en dollars) |
Services internes (en dollars) |
Total (en dollars) |
|
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Salaires et avantages sociaux | 1 113 780 | 255 532 | 1 369 312 | 1 391 587 |
| Locaux et autres locations | 235 384 | 83 535 | 318 919 | 317 033 |
| Services professionnels et spéciaux | 56 087 | 210 879 | 266 966 | 343 430 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 130 058 | 130 058 | 130 072 |
| Dépenses et matériel de bureau | - | 30 036 | 30 036 | 22 013 |
| Transports et télécommunications | 14 563 | 13 155 | 27 718 | 24 920 |
| Communication, impression et publication | 7 316 | 12 901 | 20 217 | 20 262 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 427 130 | 736 096 | 2 163 226 | 2 249 317 |
12. Événement subséquent - Projet de loi C-59
Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l'objet d'une première lecture. Selon le libellé actuel, la loi abolirait le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, permettrait au commissaire de devenir commissaire au renseignement et transfèrerait les employés de l'ancien commissaire au Bureau du nouveau commissaire.
13. Données de l'exercice précédent
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
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