États financiers pour 2017-2018
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités; par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau; et par la réalisation d'une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF axée sur le risque.
Le système de CIRF a pour objet d'atténuer les risques, dans le but de les ramener à un niveau raisonnable, en s'appuyant sur un processus systématique pour cerner les principaux risques, déterminer l'efficacité des principaux contrôles connexes et faire les ajustements nécessaires.
Le Bureau fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et il utilise les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
En juillet 2016, le Bureau du contrôleur général du Canada a terminé un audit des contrôles de base pour l'exercice 2014–2015. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe (audits) établi par la direction sont affichés sur le site Web du Bureau du commissaire.
Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Gérard Normand
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date de signature :
9 octobre 2018
État de la situation financière (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 251 645 $ | 167 868 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 51 084 | 28 760 |
| Total du passif | 302 729 | 196 628 |
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 195 439 | 149 020 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 50 395 | 26 681 |
| Total des actifs financiers | 245 834 | 175 701 |
| Dette nette du ministère | 56 895 | 20 927 |
| Actifs non financiers | ||
| Dépenses payées d'avance | 3 903 | 3 580 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 509 507 | 620 740 |
| Total des actifs non financiers | 513 410 | 624 320 |
| Situation financière nette ministérielle | 456 515 $ | 603 393 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Gérard Normand
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date de signature :
9 octobre 2018
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2018 Résultats prévus | 2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen | 1 713 912 $ | 1 476 390 $ | 1 427 130 $ |
| Services internes | 583 161 | 692 861 | 736 096 |
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 297 073 $ | 2 169 251 | 2 163 226 |
| Financement public | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 876 744 | 1 954 259 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 99 210 | 102 635 | |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | 46 419 | 8 193 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 146 878 | 98 139 | |
| Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice | 603 393 | 701 532 | |
| Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice | 456 515 $ | 603 393 $ | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 146 878 $ | 98 139 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 16 430 | 67 363 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (127 663) | (130 058) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (111 233) | (62 695) |
| Variation due aux charges payées d'avance | 323 | (338) |
| Augmentation nette de la dette nette ministérielle | 35 968 | 35 106 |
| Dette nette ministérielle — début de l'exercice | 20 927 | (14 179) |
| Dette nette ministérielle — fin de l'exercice | 56 895 $ | 20 927 $ |
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 169 251 $ | 2 163 226 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) | (99 210) | (102 635) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (127 663) | (130 058) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 23 714 | (22 385) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 323 | (338) |
| (Augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | (83 777) | (23 130) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (22 324) | 2 216 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'exploitation | 1 860 314 | 1 886 896 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 16 430 | 67 363 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 16 430 | 67 363 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 876 744 $ | 1 954 259 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018
1. Mandat et objectif
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire est énoncé dans la Loi sur la défense nationale :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
De plus, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui estiment qu'il est dans l'intérêt public de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux du CST.
Le Bureau administre deux programmes qui aident le commissaire à mener à bien son mandat. Le programme d'examen comprend les examens et les études effectués par le Bureau. Le programme des services internes comprend les services généraux en place au sein du Bureau qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci‑après, lesquelles reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs figurant dans le Plan ministériel 2017–2018. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle, étant donné que ces montants n'étaient pas inclus dans le Plan ministériel 2017–2018.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à verser au Trésor)
Les montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever sur le Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par un autre ministère pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite d'ailleurs aux cotisations qu'il verse. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
-
Prestations de départ
L'accumulation de prestations de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés.
f) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Au besoin, une provision pour moins-value est établie afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
g) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit dans la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, le coût des œuvres d'art et des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition.
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires du 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique ainsi que la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 2 169 251 $ | 2 163 226 $ |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Services reçus gratuitement d'autres ministères | (99 210) | (102 635) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (127 663) | (130 058) |
| (Diminution) augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (7 656) | 2 216 |
| Remboursement des charges des exercices antérieurs | 192 | - |
| Total des éléments sans incidence sur les autorisations, mais ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net | (234 337) | (230 477) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement | ||
| Avances consenties aux employés | 15 394 | 4 604 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 323 | (338) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 16 430 | 67 363 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 32 147 | 71 629 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 1 967 061 $ | 2 004 378 $ |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement; | 2 059 246 $ | 2 025 506 $ |
| Montants législatifs | 141 826 | 170 161 |
| Total des autorisations présentées | 2 201 072 | 2 195 667 |
| Soustraire : Crédits périmés – fonctionnement | (234 011) | (191 289) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 967 061 $ | 2 004 378 $ |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Les comptes créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Bureau.
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Comptes créditeurs – autres ministères et organismes | 70 934 $ | 1 733 $ |
| Comptes créditeurs – fournisseurs externes | 63 580 | 65 428 |
| Total des comptes créditeurs | 134 514 | 67 161 |
| Charges à payer | 117 130 | 100 707 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 251 644 $ | 167 868 $ |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ont fait suite à la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes – les membres du groupe numéro 1 représentent ceux qui participaient au régime au 31 décembre 2012 et les membres du groupe numéro 2 représentent ceux qui participent au régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de contribution de chaque groupe est différent.
Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 97 549 $ pour 2017–2018 (118 551 $ en 2016–2017). Pour les participants du groupe numéro 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016–2017) les cotisations des employés. Pour les participants du groupe numéro 2, les charges représentent environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Par le passé, les prestations de départ versées aux employés du Bureau étaient fonction de l'admissibilité des employés, des années de service et du montant de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation de prestations de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu le choix entre deux formules : toucher immédiatement en tout ou en partie le montant des prestations accumulées jusque-là ou percevoir la valeur intégrale ou le solde des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2017, tous les employés avaient choisi de toucher la totalité du montant des prestations, et il n'y a aucun passif.
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et des avances :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 41 741 $ | 21 777 $ |
| Autres avances | 8 354 | 4 604 |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total – comptes débiteurs et avances | 50 395 $ | 26 681 $ |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative, de la façon suivante :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | Cinq ans |
| Matériel informatique | Trois ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
| Catégorie d'immobilisations | Coût | ||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de clôture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 189 253 $ | 16 430 $ | 205 683 $ |
| Matériel informatique | 106 705 | - | 106 705 |
| Améliorations locatives | 890 312 | - | 890 312 |
| Total | 1 186 270 $ | 16 430 $ | 1 202 700 $ |
| Amortissement accumulé | |||
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 105 900 $ | 29 339 $ | 135 239 $ |
| Matériel informatique | 82 006 | 10 101 | 92 107 |
| Améliorations locatives | 377 624 | 88 223 | 465 847 |
| Total | 565 530 $ | 127 663 $ | 693 193 $ |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 70 444 $ | 83 353 $ |
| Matériel informatique | 14 598 | 24 699 |
| Améliorations locatives | 424 465 | 512 688 |
| Total | 509 507 $ | 620 740 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à l'établissement d'importants contrats s'échelonnant sur plusieurs années et à des obligations en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les biens et les services auront été reçus. Les engagements les plus importants se rapportent aux accords d'occupation d'une durée de dix ans signés en juin 2018 pour la location de locaux à bureaux. Les obligations à cet égard pour les exercices à venir s'établissent ainsi :
| 2018 (en dollars) | |
|---|---|
| 2019 | 293 943 $ |
| 2020 | 293 943 |
| 2021 | 293 943 |
| 2022 | 293 943 |
| 2023 et les années suivantes | 1 763 658 |
| Total des paiements à venir relativement à l'occupation | 2 939 430 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'une organisation de services communs relativement aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau de la façon suivante :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 99 210 $ | 102 635 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2018 | 2017 | |
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux: | 633 634 $ | 621 935 $ |
Les charges inscrites à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section a). Les comptes débiteurs et les comptes créditeurs d'autres ministères et organismes fédéraux sont déjà présentés dans les notes 6 et 4 respectivement.
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle repose sur les principales responsabilités du Bureau. Elle s'appuie sur les conventions comptables décrites à la note 2 – Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées pour les principales responsabilités, selon les principaux articles de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses d'exploitation | Programme d'examen | Services internes | Total | |
| 2018 | 2017 | |||
| Salaires et avantages sociaux | 1 071 811 $ | 272 917 $ | 1 344 728 $ | 1 369 312 $ |
| Locaux et autres frais de location | 239 883 | 81 790 | 321 673 | 318 919 |
| Services professionnels et spéciaux | 123 750 | 162 450 | 286 200 | 266 966 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 127 663 | 127 663 | 130 058 |
| Communication, impression et publication | 27 599 | 10 557 | 38 156 | 20 217 |
| Transports et télécommunications | 13 347 | 12 441 | 25 788 | 27 718 |
| Dépenses et matériel de bureau | - | 25 043 | 25 043 | 30 036 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 476 390 $ | 692 861 $ | 2 169 251 $ | 2 163 226 $ |
11. Événements postérieurs
Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi fait l'objet d'une deuxième lecture au Sénat. La partie 2 du document édicte la Loi sur le commissaire au renseignement. En vertu des dispositions de cette loi, dès son entrée en vigueur, le bureau du commissaire au renseignement commencera ses activités, et le bureau du commissaire du CST cessera les siennes. Les sommes d'argent affectées au bureau de l'ancien commissaire (Bureau du commissaire du CST) qui n'ont pas été dépensées sont réputées être des sommes affectées au bureau du commissaire au renseignement.
12. Données de l'exercice précédent
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice courant.
Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018
1. Présentation
Afin de contribuer à un système de contrôle interne efficace, le Bureau évalue annuellement le rendement de son cadre de contrôle financier pour s'assurer que les processus d'acquisition sont conformes aux directives établies par les organismes centraux à savoir que les paiements pour les biens et les services sont effectués uniquement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les conditions du contrat ou d'autres ententes ont été satisfaites, et que des documents appuient les décisions financières prises.
2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2014–2015
En juillet 2016, le Bureau du contrôleur général du Canada a effectué un audit des contrôles de base pour l'exercice 2014–2015.
3. Plan d'évaluation
Le rapport d'audit et le plan d'action connexe établi par la direction sont affichés sur le site Web du Bureau du commissaire. Le plan d'action a été mis en œuvre. Il sert de guide pour les évaluations annuelles.
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