États financiers pour 2018-2019
Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l'égard du contrôle interne des rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2019, et de tous les renseignements qui y figurent, incombent à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l`enregistrement centralisé des opérations financières du BCCST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l`établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats du BCCST concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BCCST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le BCCST fait l'objet d`audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d`adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
En juillet 2016, un audit des contrôles de base a été effectué par le Bureau du contrôleur général du Canada pour l'exercice financier 2014-2015. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du BCCST.
Les états financiers du BCCST n'ont pas fait l'objet d'un audit.
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Guylaine A. Dansereau
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date de signature : 5 septembre 2019
État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 243 270 $ | 251 645 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 26 352 | 51 084 |
| Total du passif | 269 622 | 302 729 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 239 219 | 195 439 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 9 058 | 50 395 |
| Total des actifs financiers | 248 277 | 245 834 |
| Dette nette ministérielle | 21 345 | 56 895 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 7 151 | 3 903 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 387 173 | 509 507 |
| Total des actifs non financiers | 394 324 | 513 410 |
| Situation financière nette ministèrielle | 372 979 $ | 456 515 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, cd
Commissaire
Guylaine A. Dansereau
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date de signature : 5 septembre 2019
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) au 31 mars (en dollars)
| 2019 Résultats Prévus |
2019 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme d'examen | 1 736 795 $ | 1 657 512 $ | 1 476 390 $ |
| Services internes | 664 270 | 674 311 | 692 861 |
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 401 065 $ | 2 331 823 | 2 169 251 |
| Financement public | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 105 105 | 1 876 744 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 99 402 | 99 210 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 43 780 | 46 419 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement | 83 536 | 146 878 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 456 515 | 603 393 | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 372 979 $ | 456 515 $ | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État du changement de la dette ministérielle nette (non audité) au 31 mars (en dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement | 83 536 $ | 146 878 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | 16 430 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (122 334) | (127 663) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (122 334) | (111 233) |
| Variation due aux charges payées d'avance | 3 248 | 323 |
| (Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle | (35 550) | 35 968 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 56 895 | 20 927 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 21 345 $ | 56 895 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité) au 31 mars (en dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 331 823 $ | 2 169 251 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (99 402) | (99 210) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (122 334) | (127 663) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et des avances | (41 337) | 23 714 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 3 248 | 323 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 8 375 | (83 777) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 24 732 | (22 324) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 105 105 | 1 860 314 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | 16 430 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | - | 16 430 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 105 105 $ | 1 876 744 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi sous forme d'organisme distinct du gouvernement en avril 2008. Le mandat du commissaire est énoncé dans la Loi sur la défense nationale (LDN) :
- de procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- de faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées par écrit;
- d'informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
En outre, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a aussi le mandat de recevoir des renseignements provenant de personnes qui sont astreintes au secret à perpétuité si ces dernières estiment qu'il est dans l'intérêt public de diffuser des renseignements opérationnels spéciaux du CST.
Deux programmes soutiennent le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen englobe les examens et les études effectués par le BCCST. Le programme des services internes englobe les services ministériels en place pour soutenir le programme d'examen.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Autorisations parlementaires – Le BCCST est financé au moyen d'autorisations parlementaires attribuées par le gouvernement du Canada. La présentation des autorisations accordées au BCCST ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisqu'elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Recettes » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BCCST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BCCST est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le BCCST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que le BCCST a le droit de prélever au Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses responsabilités.
d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par un autre ministère pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeur administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BCCST sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation totale du BCCST au titre du régime. La responsabilité du BCCST à l'égard du régime se limite à ses contributions. Les surplus et les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.
-
Indemnités de départ
L'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour les groupes d'employés applicables.
f) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
g) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les actifs immobiliers situés dans les réserves, les œuvres d'art, les collections muséales et les terres de la Couronne, auxquels aucun coût d'acquisition n'est attribuable.
h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
3. Autorisations parlementaires
Le BCCST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des opérations, de la situation financière nette ministérielle et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement annuels du BCCST calculés selon les principes de financement du gouvernement sont différents de ceux établis selon la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Coût de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement | 2 331 823 $ | 2 169 251 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement d'autres ministères | (99 402) | (99 210) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (122 334) | (127 663) |
| Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 10 061 | (7 656) |
| Remboursements des dépenses de l'exercice précédent | - | 192 |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations | (211 675) | (234 337) |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Avances aux employés | - | 15 394 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 3 248 | 323 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | 16 430 |
| Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 3 248 | 32 147 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 123 396 $ | 1 967 061 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| Autorisations fournies | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 103 870 $ | 2 059 246 $ |
| Montants législatifs | 167 465 | 141 826 |
| Total des autorisations fournies | 2 271 335 | 2 201 072 |
| Soustraire : Périmés - fonctionnement | (147 939) | (234 011) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 123 396 $ | 2 004 378 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont mesurés selon la méthode du coût et, pour la plupart, sont exigibles dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer du BCCST.
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Créditeurs ‒ autres ministères et organismes | 47 473 $ | 70 934 $ |
| Créditeurs ‒ parties externes | 85 664 | 63 580 |
| Total des créditeurs | 133 137 | 134 514 |
| Charges à payer | 110 132 | 117 130 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 243 269 $ | 251 644 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du BCCST participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le BCCST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2018-2019, les charges s'élèvent à 117 958 $ (97 549 $ en 2017-2018). Pour les participants du Groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations d'un employé et, pour les participants du Groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations d'un employé.
La responsabilité du BCCST à l'égard du régime se limite à ses contributions. Les surplus et les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.
b) Indemnités de départ
Des indemnités de départ sont accordées aux employés du BCCST en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la date de cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2017, tous les employés avaient choisi le paiement complet des avantages et il n'y a aucune dette.
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 8758 $ | 41 741 $ |
| Autres avances | - | 8 354 |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total des débiteurs et avances | 9 058 $ | 50 395 $ |
7. Immobilisations corporelles (en dollars)
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autres équipements (y compris les meubles) | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Pour le reste de la période de location |
| Catégorie d'immobilisations | Coût | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Approvisionnements | Aliénations | Solde de clôture | |
| Autres équipements (y compris les meubles) | 205 683 $ | - | - | 205 683 $ |
| Matériel informatique | 106 705 | - | (36 850) | 69 855 |
| Améliorations locatives | 890 312 | - | - | 890 312 |
| Total | 1 202 700 $ | - | (36 850 $) | 1 165 850 $ |
| Amortissement cumulé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations | Solde de clôture | |
| Autres équipements (y compris les meubles) | 135 239 $ | 19 514 $ | - | 154 753 $ |
| Matériel informatique | 92 107 | 14 598 | (36 850) | 69 855 |
| Améliorations locatives | 465 847 | 88 222 | - | 554 069 |
| Total | 693 193 $ | 122 334 | (36 850 $) | 778 677 $ |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Autres équipements (y compris les meubles) | 50 930 $ | 70 444 $ |
| Matériel informatique | - | 14 598 |
| Améliorations locatives | 336 243 | 424 465 |
| Total | 387 173 $ | 509 507 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du BCCST peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels le BCCST sera tenu d'effectuer des paiements au moment où les services ou les biens seront reçus. Les plus importants engagements sont liés aux accords d'occupation signés en juin 2018 en vigueur pendant 10 ans pour la location de locaux à bureaux. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s'établissent comme suit :
| 2019 (en dollars) |
|
|---|---|
| 2020 | 293 943 |
| 2021 | 293 943 |
| 2022 | 293 943 |
| 2023 et par la suite | 1 763 658 |
| Total des paiements futurs pour l'occupation | 2 645 487 $ |
9. Opérations entre apparentés
Le BCCST partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu'avec les sociétés d'État fédérales. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions normales de commerce. Au cours de l'exercice, le BCCST a reçu des services gratuits d'autres ministères et organismes, comme indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Durant cet exercice, le BCCST a reçu gratuitement des services dispensés par une organisation de services communs en ce qui a trait à la contribution de l'employeur aux programmes d'assurances dentaire et médicale. Les coûts de ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l'État des opérations et situation financière nette du BCCST comme suit :
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 99 402 $ | 99 210 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, dont le service de paie et d'émission de chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'État des opérations et situation financière nette du BCCST.
(b) Autres opérations entre apparentés
| (en dollars) | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Charges – Autres ministères et organismes fédéraux : | 748 720 $ | 633 634 $ |
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a). Les débiteurs et les créditeurs à d'autres ministères et organismes sont déjà divulgués dans les notes 4 et 6 respectivement.
10. Information sectorielle
La présentation par secteur est fondée sur les principales responsabilités du BCCST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Charges de fonctionnement | (en dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Programme d'examen | Services internes | Total | ||
| 2019 | 2018 | |||
| Salaires et avantages sociaux | 1 180 209 $ | 264 205 $ | 1 444 414 $ | 1 344 728 $ |
| Services professionnels et spécialisés | 166 712 | 155 591 | 322 303 | 286 200 |
| Locaux et autres frais de location | 219 741 | 77 207 | 296 948 | 321 673 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 122 334 | 122 334 | 127 663 |
| Transports et communications | 66 248 | 12 755 | 79 003 | 25 788 |
| Communication, impression et publication | 24 602 | 12 018 | 36 620 | 38 156 |
| Dépenses et matériel de bureau | - | 30 201 | 30 201 | 25 043 |
| Total des charges de fonctionnement | 1 657 512 $ | 674 311 $ | 2 331 823 $ | 2 169 251$ |
11. Événements subséquents
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-59, la Loi concernant des questions de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Le 11 juillet 2019 était le dernier jour des activités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le 12 juillet 2019, la loi est entrée en vigueur. En vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est devenu le commissaire au renseignement; les membres du personnel occupant un poste au sein du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications occupent un poste semblable au bureau du commissaire au renseignement , et les sommes imprévues attribuées au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été jugées un montant attribué au bureau du commissaire au renseignement.
12. Information comparative
Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l`exercice en cours.
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
1. Introduction
En appui à un système de contrôle interne efficace, le BCCST évalue annuellement le rendement de son cadre de contrôle financier afin de s'assurer que les processus d'approvisionnement sont conformes aux directives établies par les organismes centraux, que les paiements pour les biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services ont été reçus ou lorsque les conditions des contrats ou d'autres ententes ont été satisfaites; et que la documentation appuie la décision définitive qui a été prise.
2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2014-2015
Une vérification des contrôles de base a été réalisée par le Bureau du contrôleur général en juin 2016 pour l'exercice 2014-2015.
3. Plan d'évaluation
Le rapport de vérification et le plan d'action de gestion ont été publiés sur site Web du Ministère. Le plan d'action a été mis en œuvre. Il sert maintenant de guide pour l'évaluation annuelle.
Il n'y aura plus de plan désormais, car le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a cessé ses activités le 11 juillet 2019.
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