2016-2017 Rapport sur les plans et les priorités

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Message du commissaire

C'est avec plaisir que je présente, en ma qualité de commissaire, le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Le présent rapport fait état des grandes priorités du Bureau qui permettent au commissaire de mener à bien son mandat à l'appui du plan gouvernemental d'édification d'un Canada sécuritaire et sécurisé. Le Bureau continuera de planifier et d'effectuer des examens de qualité des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (le CST) en vue de s'assurer qu'elles sont menées en conformité avec la loi et dans le respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau continuera également, dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, de communiquer le plus d'information possible sur ses activités, les résultats de ses examens et l'incidence des recommandations sur le CST. Grâce à une plus grande transparence des activités du Bureau et de celles du CST, les Canadiens seront mieux informés, leur confiance dans le processus d'examen sera renforcée et ils auront l'assurance que le CST est tenu comme il se doit de rendre des comptes.

Le Bureau continuera de renforcer ses pratiques opérationnelles et de gestion et d'explorer les possibilités d'efficience dans l'ensemble de ses activités, tout en demeurant rigoureux et efficace dans son examen des activités du CST.

Une fois de plus, je tiens à souligner le travail assidu de mon personnel, qui me permet de mener à bien mon mandat.

L'année qui vient modifiera certains aspects de l'examen et de la surveillance du milieu de la sécurité et du renseignement et je compte bien apporter ma pierre à l'édifice pour contribuer à faire en sorte que le Canada demeure sécuritaire et sécurisé et que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en respectant la loi, et notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire,
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD 
Le 11 février 2016

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle :  L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale

Premier dirigeant : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Loi sur les enquêtes et

Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autre : 2008 – le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.

Responsabilités

Le mandat du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions clés:

273.63(2)

1. procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
 
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

273.63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

273.65(8)

faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle]... pour en contrôler la conformité;

De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat :

de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications.
Résultats stratégiques et architecture d'alignement du programme

1. Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

1.1 Programme : Programme d'examen du commissaire

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité : Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen du commissaire

Le Bureau doit effectuer un examen suffisamment approfondi des activités du CST pour que le commissaire soit en mesure d'indiquer au ministre, au Parlement et, à terme, à tous les Canadiens si le CST se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens.

Type de priorité ^{Note 1} permanente

Initiatives clés appuyant les priorités

Initiatives prévues	Date de mise en œuvre	Date d'achèvement	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Planification et tenue des examens
Planifier et mener des examens approfondis et en temps opportun et présenter un rapport sur les résultats incluant des recommandations qui, lorsqu'elles sont mises en œuvre, améliorent la capacité du CST à se conformer à la loi et à protéger la vie privée des Canadiens.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Encourager la libre circulation de l'information entre le Bureau et le CST en travaillant tout au long de l'année de manière professionnelle et mutuellement respectueuse avec le CST.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Doter l'organisation de professionnels compétents et dévoués.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Compléter l'éventail de compétences internes du Bureau en recrutant, au moyen de contrats ou d'accords avec d'autres  ministères fédéraux, des professionnels qualifiés dans le domaine de la sécurité et du renseignement.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Renforcer le pouvoir du commissaire de retenir les services des personnes dont il estime avoir besoin pour accomplir son mandat	Permanente	Permanente	Programme d'examen

Priorité : Accroître la transparence et maintenir la confiance du public

Les restrictions énoncées dans la Loi sur la protection de l'information limitent l'information que l'on peut fournir sur les activités du CST. En conséquence, comme la loi empêche une divulgation intégrale de l'information, des conclusions peuvent être tirées et, c'est souvent le cas, par des « experts en sécurité » qui se trompent ou véhiculent des idées fausses. Le Bureau doit donc fournir, dans la mesure du possible, une information qui aidera à maintenir la confiance du public.

Type de priorité ^{Note 2} permanente

Initiatives prévues	Date de mise en œuvre	Date d'achèvement	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Transparence
Continuer à rencontrer les autres organismes d'examen au Canada et à l'étranger pour discuter de manière approfondie des mandats, du rendement et des rapports, et explorer les possibilités de partage d'information sur les enjeux liés à la sécurité, au renseignement et à la vie privée.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Confiance du public
Continuer à mieux faire connaître, dans la mesure où l'on y est autorisé, en vertu de la Loi sur la  protection de l'information, les activités du Bureau, les résultats de ses examens et leur incidence sur les activités du CST.	Permanente	Permanente	Programme d'examen
Faire en sorte que le Bureau participe davantage à des conférences et à des événements portant sur les enjeux de la sécurité et de la vie privée, de la surveillance et de l'examen.	Permanente	Permanente	Programme d'examen

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Incapacité à maintenir la relation de travail efficace du Bureau avec le CST ou à la renforcer	Promouvoir le partage d'information à chaque occasion qui s'y prête et privilégier une approche « sans surprise » dans la planification et la tenue des examens ainsi que dans les rapports connexes.	Programme d'examen
Couverture d'examen inadéquate	Planification intégrée des examens et des ressources humaines	Programme d'examen
Perte de la confiance du public	Élargissement du programme de communication	Programme d'examen

Relation de travail efficace avec le CST – Pour être en mesure de s'attaquer aux domaines de préoccupation les plus névralgiques pour le ministre, les parlementaires et, en bout de ligne, l'ensemble de la population canadienne, le Bureau s'appuie en grande partie sur l'information qu'il obtient du CST, sur ses plans et ses priorités, ainsi que sur ses activités. L'information lui permet de déterminer les examens qu'il pourrait mener, de les classer par ordre d'importance et de les inscrire au calendrier. Cette approche relative aux examens garantit que tous les éléments se rapportant à la planification, au rendement et à l'établissement de rapports sont discutés de manière exhaustive et qu'ils sont basés sur des faits reconnus par les parties. De cette manière, les rapports sont exacts, pertinents et remis en temps opportun et ils comportent des conclusions et recommandations qui contribuent à renforcer la conformité et la protection de la vie privée.

Planification intégrée des examens et des ressources humaines – Le Bureau prépare un plan triennal axé sur le risque pour la conduite des examens, qui est mis à jour deux fois par an. L'un des principaux éléments du plan consiste à déterminer quel est l'éventail de compétences requis en matière d'examen afin de mener à bien ces examens et, le cas échéant, s'il est nécessaire d'accroître l'éventail des compétences internes grâce à du personnel à temps partiel.

Élargissement du programme de communication – Une nouvelle législation est proposée dans le but de renforcer la reddition de comptes concernant la sécurité nationale. On envisage par ailleurs la création d'un comité parlementaire en vertu de la loi qui sera chargé d'examiner les enjeux en lien avec la sécurité. Il est capital que le Bureau s'assure que les parlementaires, dans leurs débats, disposent de toute l'information dont ils ont besoin et connaissent et comprennent ce que fait le Bureau, la façon dont il exerce ses activités et les résultats qu'il obtient.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Dépenses prévues 2018-2019
2 125 377	2 125 377	2 125 377	2 125 377

Ressources humaines (Équivalent temps plein [ETP])

2016-2017	2017-2018	2018-2019
11,5	11,5	11,5

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultat stratégique, Programme et Services internes	Dépenses 2013-2014	Dépenses 2014-2015	Dépenses projetées 2015-2016	Budget principal des dépenses 2016-2017	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Dépenses prévues 2018-2019
Résultat stratégique 1: Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Programme d'examen	1 322 494	1 445 424	1 607 760	1 620 000	1 620 000	1 620 000	1 620 000
Services internes	620 626	598 136	515 658	505 377	505 377	505 377	505 377
Total	1 943 120	2 043 560	2 123 418	2 125 377	2 125 377	2 125 377	2 125 377

Les dépenses prévues en 2015‑2016 dépassent de 80 000 $ les dépenses de 2014‑2015 en raison du report de crédits périmés de 2014‑2015 à 2015‑2016. Les dépenses projetées en 2015‑2016 comprennent les fonds reportés qui n'ont pas été inclus dans les exercices 2016‑2017 et au‑delà. Toutefois, du fait que les fonds ont été reportés par rapport aux niveaux de référence des années ultérieures en vue des travaux d'agrandissement des locaux, notamment 90 000 $ de 2015‑2016 disponibles en 2016‑2017 et au‑delà, l'augmentation globale est d'environ 2 000 $ par rapport au budget principal de 2016‑2017 et aux dépenses prévues pour les exercices allant de 2016-2017 à 2018‑2019.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016‑2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement  du Canada	Dépenses prévues 2016-2017
Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada,  notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.	Programme d'examen	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	2 125 377

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues
Affaires économiques	0
Affaires sociales	2 125 377
Affaires internationales	0
Affaires gouvernementales	0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses prévues du Bureau pour l'exercice 2015‑2016, et les deux exercices subséquents 2017‑2018 et 2018‑2019, sont constantes. Les initiatives prévues indiquées ci-dessus dans le rapport ne sont pas des initiatives nouvelles nécessitant un financement supplémentaire mais plutôt des initiatives déjà en place qui se poursuivent et ont été légèrement modifiées pour demeurer conformes avec ce qui s'impose pour permettre au commissaire de s'acquitter de façon satisfaisante de son mandat. Ce recentrage et cet ajustement relatifs à l'exécution du programme constituent une exigence annuelle et sont financés à même les niveaux de référence actuels.

Les dépenses réelles en 2013‑2014 sont inférieures en raison de la livraison tardive des immobilisations qui n'ont été reçues qu'en 2014‑2015 et n'ont pu être payées qu'au cours de cet exercice. En raison des fonds périmés en 2014‑2015, les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en 2015‑2016.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, veuillez consulter le Budget principal des dépenses
 2016‑2017.

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement	Cibles	Date de réalisation
Pourcentage d'examens effectués dans les délais	80 %	Le 31 mars 2017
Pourcentage de recommandations mises en œuvre	80 %	Le 31 mars 2017
Pourcentage de constatations négatives donnant lieu à des mesures correctives	80 %	Le 31 mars 2017

Programme 1.1 : Le programme d'examen du commissaire

Le programme d'examen comprend la recherche, la surveillance, la planification, la conduite des examens et l'établissement de rapports sur les résultats. En outre, il inclut des consultations et des communications avec les dirigeants du CST et avec d'autres organismes d'examen et d'autres dirigeants gouvernementaux au besoin.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017	Dépenses prévues 2016‑2017	Dépenses prévues 2017‑2018	Dépenses prévues 2018‑2019
1 620 000	1 620 000	1 620 000	1 620 000

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2016‑2017	2017‑2018	2018‑2019
8,5	8,5	8,5

Mesure du rendement

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Date de réalisation
Les examens sont menés dans les délais fixés par le commissaire	Pourcentage d'examens effectués dans les délais	80 %	Le 31 mars 2017
Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre	Pourcentage de recommandations mises en œuvre	80 %	Le 31 mars 2017
Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives	Pourcentage de constatations négatives donnant lieu à des mesures correctives	80 %	Le 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

Les priorités du Bureau demeurent les mêmes par rapport à celles de l'exercice écoulé – améliorer l'efficience et l'efficacité du programme d'examen, accroître la transparence et maintenir la confiance du public.

Examiner ce qu'il faut examiner  – Dans le choix des activités nécessitant un examen, un élément essentiel consiste à mettre en évidence les questions existantes et émergentes qui présentent le plus grand risque pour la capacité du CST à se conformer à la législation et à protéger la vie privée des Canadiens. En raison de la relation de travail qu'il entretient avec le CST, le Bureau reçoit de sa part quantité de renseignements concernant ses plans et priorités, ainsi que ses activités, à la fois en cours et prévues, et ses domaines de préoccupation. L'analyse de cette information constitue un élément clé de l'analyse du risque réalisée par le Bureau pour dresser la liste des activités qui requièrent un examen.

Mener un examen approfondi et efficace – Le Bureau doit continuer à évaluer ses ressources humaines pour s'assurer qu'il dispose d'un nombre suffisant de personnes ayant l'éventail de compétences voulues pour s'attaquer aux questions qui requièrent un examen. Les employés se verront offrir des possibilités de formation et de perfectionnement, qui peuvent prendre la forme de formation sur le tas et de mentorat, et le Bureau continuera d'améliorer les outils et les systèmes dont il dispose à l'appui de l'activité d'examen. Au besoin, le Bureau complètera son effectif en retenant les services d'experts dans des domaines spécialisés et techniques qui travailleront à temps partiel. Les discussions et les rencontres avec d'autres organismes d'examen, tant au Canada qu'à l'étranger, se poursuivront également. Ces échanges contribueront à l'élaboration de normes professionnelles et au partage des pratiques exemplaires.

Dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, le Bureau continuera à communiquer davantage d'information sur ses examens et leur incidence sur le CST dans le rapport annuel du commissaire.

Il est indispensable que les Canadiens sachent que les activités du CST font l'objet d'une surveillance efficace et que les cas de non-conformité ou de non‑protection de la vie privée sont signalés dans un rapport faisant état des mesures correctives  recommandées. Par ailleurs, d'autres descriptions des activités du Bureau et de son rendement seront affichées sur le site Web du Bureau. On poursuivra le dialogue avec les médias et il y aura d'autres échanges d'information par suite de la participation à des conférences nationales et internationales et dans le cadre de rencontres avec d'autres organismes d'examen au Canada et à l'étranger.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016–2017	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017‑2018	Dépenses prévues 2018‑2019
505 377	505 377	505 377	505 377

Ressources humaines (ETP)

2016-2017	2017-2018	2018-2019
3	3	3

Faits saillants de la planification

En 2016‑2017, les Services internes continueront d'appuyer le commissaire, le directeur exécutif et le programme d'examen grâce à tout l'éventail de leurs services. Cet appui prend la forme suivante :

• mettre à niveau les processus du Bureau pour se conformer aux nouveaux modèles de prestation de services pangouvernementaux (courriels, tenue de livres et renouvellement du Web) pour mieux gérer l'information;
• continuer d'étoffer et de mettre à jour le manuel des politiques et des procédures administratives pour traiter l'ensemble des services internes fournis;
• renforcer les pratiques actuelles relatives à la planification de la relève et au développement de carrière;
• continuer d'améliorer les pratiques de gestion financière liées à la conformité et au contrôle.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice prenant fin le 31 mars (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats attendus 2015‑2016	Résultats prévus 2016‑2017	Écart (résultats prévus en 2016‑2017 moins résultats attendus en 2015‑2016)
Total des charges	2 291 913	2 388 961	97 048
Total des revenus	–	–	–
Coût de fonctionnement net	2 291 913	2 388 961	97 048

L'augmentation des dépenses prévues du Bureau pour l'exercice 2016-2017 est principalement attribuable à l'augmentation de dépenses prévues du coût des services professionnels du programme d'examen ainsi que les services internes.

Tableau de renseignement supplémentaire

Le tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités de 2016‑2017 est disponible sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474 succursale « B »
Ottawa ON  K1P 5P6

On peut aussi joindre le Bureau par :

Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du Bureau.

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.