2017-2018 Plan ministériel

Message du commissaire

J'ai l'honneur de présenter le Plan ministériel^{Note 1} de 2017–2018 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Le mandat du commissionnaire demeure le même : en vertu du paragraphe 273.63 de la Loi sur la défense nationale, il doit examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si elles sont conformes à la loi; mener toute enquête qu'il estime nécessaire en réponse à une plainte écrite concernant le CST; et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tout cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi. Selon la Loi sur la défense nationale (paragraphe 273.65[8]), le commissaire est aussi tenu de faire enquête sur les activités du CST exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la conformité, et d'en rendre compte au ministre. Aux fins de l'exécution efficace de ce mandat, le bureau continuera de planifier et d'effectuer des examens rigoureux et approfondis des activités du CST en vue de s'assurer qu'elles sont menées en conformité avec la loi et dans le respect de la vie privée des Canadiens. Le bureau continuera également, dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, de communiquer le plus d'information possible sur ses activités, les résultats de ses examens et l'incidence des recommandations sur le CST.

L'environnement de sécurité et du renseignement dans lequel le bureau exerce ses activités subit actuellement des pressions et des changements considérables. Le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, était en cours d'adoption au Parlement pendant la rédaction du présent rapport. Suivant la création du Comité, le bureau travaillera de concert avec ce dernier ainsi qu'avec son secrétariat et les organismes d'experts en matière d'examen en vue d'établir un cadre de reddition de compte complémentaire solide et exhaustif pour les activités liées à la sécurité et au renseignement, lequel permettra d'accroître la transparence et la confiance du public.

En plus d'avoir comparu devant un comité de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-22, je me suis présenté devant un autre comité de la Chambre à des fins d'examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC). Au cours de l'année à venir, j'accueillerai favorablement les possibilités de collaborer de façon plus étroite avec les parlementaires au chapitre de ces questions. Je continuerai également à demander des modifications à la Loi sur la défense nationale, de sorte que l'on élimine les ambiguïtés qu'elle comporte et que l'on accorde au CST le pouvoir explicite sur ses activités liées aux métadonnées. Ces modifications aideront à clarifier la loi et à renforcer la responsabilisation du CST.

À la lecture des pages qui suivent, vous en apprendrez davantage sur les efforts que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications déploie afin de s'assurer que le CST se conforme aux lois du Canada et protège la vie privée des Canadiens.

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Le 8 février 2017

Aperçu de nos plans

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le bureau) continuera de s'acquitter de son mandat. À cette fin, le bureau détermine quelles activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) présentent les plus grands risques en matière de conformité avec la loi et de respect de la vie privée des Canadiens. Afin d'effectuer des examens rigoureux des secteurs ciblés, le bureau doit s'assurer qu'il dispose des ressources nécessaires. Le bureau mènera à bien les examens prévus selon le calendrier approuvé par le commissaire, et ce dernier soumettra son rapport public annuel au ministre en vue de son dépôt au Parlement, et ce, conformément aux exigences législatives. Ce processus favorisera la réalisation de la priorité du gouvernement en matière de sécurité.

Suivant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le bureau travaillera de concert avec ce dernier et son secrétariat à l'élaboration d'un cadre de reddition de compte efficace pour les activités liées à la sécurité et au renseignement. Il est par ailleurs essentiel de bien définir les rôles et les responsabilités à cet égard afin d'éviter le chevauchement d'efforts et de favoriser une utilisation efficace des ressources.

Le bureau intensifiera ses efforts de collaboration avec les organismes existants d'experts en matière d'examen, et ce, dans le but de renforcer la capacité globale de responsabilisation des organismes de sécurité et de renseignement.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du bureau, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du CST, et de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat prescrit par la loi.

Le bureau forme un organisme de très petite taille. Le commissaire bénéficie du soutien de 11 employées à temps plein. Huit employés qui sont agents d'examens hautement qualifiés et compétents mènent des examens approfondis des activités du CST, au besoin avec le soutien d'experts en la matière, et ce, afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la loi et intègrent des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens.

Mandat et rôle

On décrit le mandat du commissionnaire à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale (LDN), lequel consiste à :

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;

2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

Le commissaire doit également présenter au ministre, en vue de son dépôt au Parlement, un rapport annuel sur ses activités et ses résultats d'enquêtes dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice. Il doit aussi vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre. L'article 15 de la Loi sur la protection de l'information décrit de façon plus détaillée le mandat du commissaire selon lequel celui-ci doit recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Il faut accroître le nombre de ressources consacrées au programme d'examen afin que le bureau continue d'examiner adéquatement les activités du CST, ainsi qu'acquérir de l'équipement de communication sécurisé afin de faciliter l'échange d'information.

Les influences externes ont une incidence considérable sur le bureau. Le gouvernement du Canada s'engage à assurer une sécurité accrue de même qu'à protéger tous les Canadiens ainsi que les droits et les libertés qu'ils chérissent. Une mesure législative (projet de loi C-22) actuellement à l'étude vise à établir le mandat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), soit d'examiner « les activités » menées par les organismes de sécurité nationale et « toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement ». L'ampleur et l'incidence potentielle des examens du Comité n'ont toujours pas été déterminées.

Le projet de loi C-22 renvoie expressément à la « coopération » et précise ce qui suit : « Le Comité et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d'éviter que l'exercice du mandat du Comité ne fasse double emploi avec l'exercice du mandat de l'un ou l'autre des organismes de surveillance. » On doit toujours déterminer comment ces mesures seront concrètement appliquées. Le bureau du commissaire s'engage pleinement à établir des relations de travail efficaces qui permettront d'éviter le chevauchement inutile d'efforts.

Le commissaire et les cadres supérieurs du bureau continueront de consulter les organismes d'examen du Canada et d'autres pays afin de discuter d'autres possibilités de coopération et d'échanger leurs points de vue sur les questions et les méthodes liées aux examens des organismes de renseignement et de sécurité.

Les exigences en matière de rapports imposées aux différents organismes centraux représentent un fardeau considérable pour les ressources des organismes de très petite taille, comme celui du bureau du commissaire. Le bureau mènera des discussions et une évaluation avec les organismes centraux sur les moyens d'alléger ce fardeau ou de faire en sorte que les ressources composent avec celui-ci.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Le bureau doit évaluer ses capacités alors que le CST continue de croître. On adapte et modifie continuellement les technologies que ce dernier emploie afin de protéger comme il se doit l'information critique des menaces, dont le nombre et la complexité se sont accrus. Il faut donc augmenter les ressources fondamentales du bureau afin que celui-ci s'adapte à la croissance et aux changements que connaît le CST. En plus de créer et de pourvoir un poste d'agent d'examen supplémentaire, on fera l'acquisition d'autres technologiques, ce qui permettra au bureau de continuer à examiner de manière efficace les activités du CST.

Le CPSNR verra le jour avec l'adoption du projet de loi C-22. Le Comité aura le pouvoir d'examiner « les activités » menées par les organismes de sécurité nationale et « toute question liée à la sécurité nationale et au renseignement ». Le Comité fournira, de concert avec les organismes d'experts en matière d'examen, un cadre de reddition de compte complémentaire solide et exhaustif pour les activités liées à la sécurité et au renseignement. Ce cadre pourrait permettre d'instaurer une plus grande transparence et d'offrir une garantie additionnelle à l'ensemble des Canadiens comme quoi les organismes de renseignement et les mécanismes de surveillance en place travaillent de concert efficacement pour assurer la sécurité et protéger les droits et les libertés.

Le bureau poursuivra ses efforts continus pour accroître la transparence tout en protégeant l'information de nature délicate. La description détaillée des activités d'examen et des résultats contribuera à donner au public l'assurance que les activités du CST sont assujetties à des examens exhaustifs et à accroître sa confiance à l'égard du travail qu'effectue le CST.

Le bureau continue d'étudier les possibilités de coopération avec d'autres organismes d'examen dans le cadre d'examens réunissant plus d'un service de renseignement. Il existe des occasions de se pencher sur les secteurs présentant des risques importants en matière de sûreté et de sécurité qui touchent plus d'un ministère ou organisme. Les examens coopératifs ne visent pas à remplacer, mais plutôt à compléter les examens particuliers que réalisent des organismes distincts de sécurité et de renseignement. On n'a toujours pas déterminé si le bureau aura besoin de ressources supplémentaires pour travailler avec le nouveau comité de parlementaires et soutenir la réalisation d'examens conjoints.

Risques clés

Risques	Stratégie de réponse au risque	Lien au programme du ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Défaut d'examiner les activités du CST présentant un risque accru en matière de conformité à la loi et de protection de la vie privée des Canadiens	Demander une augmentation permanente des ressources fondamentales afin de combler l'écart entre le nombre actuel de ressources et les besoins en matière d'examen Entretenir des relations de travail efficaces avec le CST qui sont fondées sur un respect mutuel, et une approche objective et factuelle Renforcer la capacité à attirer du personnel en améliorant les possibilités de mobilité vers et depuis la fonction publique Fournir aux employés les outils, les systèmes, la formation, le mentorat et le soutien professionnel nécessaires à la réalisation d'examen d'experts Continuer de demander des modifications à la LDN qui permettraient de clarifier celle-ci et qui soutiendraient l'engagement du gouvernement à renforcer la responsabilisation et la transparence du CST au chapitre de la loi et de ses activités	Programme d'examen	Sécurité et possibilités
Perte de la confiance du public	Continuer de promouvoir et de décrire le mandat, les responsabilités et le programme du bureau pour que le Parlement et le public comprennent mieux le rôle du bureau et les résultats des examens Maintenir la confiance du public à l'égard du travail du bureau en faisant preuve d'une plus grande transparence à chaque occasion qui s'y prête et en encourageant le CST à être plus transparent. Il est capital de démontrer que le CST est assujetti à des examens rigoureux et rigides et que l'on aborde adéquatement les questions en matière de sécurité et de vie privée S'efforcer d'améliorer l'échange d'information et la coopération entre les organismes d'examen, et ce, afin de cibler, de planifier et de réaliser des examens conjoints des activités à risque élevé	Programme d'examen	Sécurité et possibilités

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Programme d'examen du commissaire

Le programme d'examen prévoit la réalisation de travaux de recherche, de surveillance et de planification; l'exécution d'examens; ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il comprend par ailleurs des consultations et des communications avec les dirigeants du CST, ainsi que d'autres organismes d'examen et dirigeants gouvernementaux, au besoin.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle à assumer dans le cadre du programme d'examen du commissaire consiste à examiner les activités du CST afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada et avec un strict respect pour la vie privée des Canadiens. Les priorités du bureau demeurent les mêmes par rapport à celles de l'exercice écoulé – améliorer l'efficience et l'efficacité du programme d'examen, accroître la transparence et maintenir la confiance du public.

Le bureau s'emploiera à renforcer sa relation de travail avec le CST. En raison de cette relation, le bureau reçoit de la part du CST de nombreux renseignements concernant ses plans et priorités, ses activités, à la fois en cours et prévues, ainsi que ses domaines de préoccupation. L'analyse de cette information et les résultats d'examens antérieurs faciliteront la détermination des priorités en matière d'examen.

Vu la croissance du CST, le bureau souhaite présenter une demande d'augmentation de ses pouvoirs financiers. Le bureau doit s'assurer qu'il dispose d'un ensemble de compétences appropriées pour s'attaquer aux questions nécessitant un examen. On continuera d'offrir aux employés des possibilités de formation et de perfectionnement, et le bureau continuera d'améliorer les outils et les systèmes dont il dispose à l'appui de l'activité d'examen. On continuera également d'offrir du mentorat et de la formation en emploi, au besoin. Lorsque nécessaire, le bureau complétera son effectif en retenant les services d'experts de domaines spécialisés et techniques qui travailleront à temps partiel.

Les discussions et les rencontres avec d'autres organismes d'examen, tant au Canada qu'à l'étranger, se poursuivront, et ce, en vue d'élaborer des normes professionnelles et de mettre en commun des pratiques exemplaires, y compris des examens d'experts.

On déploie un effort continu en vue de renforcer la confiance du public à l'endroit des organismes de sécurité et de renseignement, ainsi qu'à l'égard des examens et des activités de surveillance dont ils font l'objet. Le CPSNR créera un cadre de reddition de compte pour l'examen des activités liées à la sécurité et au renseignement; ce faisant, il devrait contribuer à accroître la confiance du public en ce qui concerne le travail qu'effectuent les organismes de renseignement ainsi que le caractère adéquat des examens et des mécanismes de surveillance. Le bureau travaillera de concert avec le Comité et son secrétariat afin de s'assurer que le cadre permet la réalisation d'examens efficaces et efficients.

Le bureau continuera à s'efforcer de renforcer la transparence. Il continuera aussi d'assister à des conférences ainsi qu'à des réunions avec d'autres organismes d'examen, tant au Canada qu'à l'étranger.

Résultats prévus

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	Date d'atteinte de l'objectif	Résultats réels pour 2013‑2014	Résultats réels pour 2014‑2015	Résultats réels pour 2015‑2016
Le CST exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec un strict respect pour la vie privée des Canadiens	% d'examens réalisés dans les délais visés	80 %	31 mars 2018	80 %	90 %	90 %
	% de recommandations acceptées	80 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
1 581 736	1 581 736	1 581 736	1 581 736

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d'ETP prévus 2017‑2018	Nombre d'ETP prévus 2018‑2019	Nombre d'ETP prévus 2019‑2020
8,5	8,5	8,5

Les renseignements sur le programme du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont disponibles dans le site Web du bureau et dans l'InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2016–2017, les Services internes continueront d'appuyer le commissaire, le directeur exécutif et le programme d'examen grâce à tout l'éventail de leurs services. Ce soutien comprendra les aspects suivants :

• La révision des processus et des pratiques du bureau en vue de répondre aux exigences des initiatives de transformation du Conseil du Trésor dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financière et de la gestion de l'information;
• L'examen du caractère adéquat des politiques et des pratiques de gestion financière mises en place suivant la vérification des contrôles de base;
• L'amélioration de la mobilité des employés en modifiant leur titre dans le cadre de concours internes au sein de la fonction publique centrale; et
• Le renforcement des pratiques actuelles en matière de perfectionnement professionnel et de gestion de talents.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2017‑2018	Dépenses prévues pour 2018‑2019	Dépenses prévues pour 2019‑2020
527 480	527 480	527 480	527 480

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d'ETP prévus pour 2017‑2018	Nombre d'ETP prévus pour 2018‑2019	Nombre d'ETP prévus pour 2019‑2020
3	3	3

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour le programme et les Services internes (dollars)

Programme et Services internes	Dépenses pour 2014-2015	Dépenses pour 2015-2016	Dépenses prévues pour 2016-2017	Budget principal des dépenses de 2017-2018	Dépenses prévues pour 2017-2018	Dépenses prévues pour 2018-2019	Dépenses prévues pour 2019-2020
Programme d'examen du commissaire	1 445 424	1 498 360	1 665 598	1 581 736	1 581 736	1 581 736	1 581 736
Services internes	598 136	536 517	545 214	527 480	527 480	527 480	527 480
Total	2 043 560	2 034 877	2 210 812	2 109 216	2 109 216	2 109 216	2 109 216

Les dépenses prévues pour 2016–2017 sont supérieures de 176 000 $ à celles de 2015–2016, ce qui s'explique par deux principales raisons. Les fonds dont disposait le bureau pour ses dépenses de 2015–2016 ont diminué de 90 000 $, car 2015–2016 était la troisième et dernière année pour rembourser les fonds reportés que l'on avait utilisés pour l'agrandissement du bureau en 2012–2013. De plus, les dépenses prévues pour 2016–2017 comprennent les dépenses financées par les crédits périmés (85 000 $) que l'on a reportés de 2015–2016. Le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues pour les trois prochains exercices sont constants pour toute la période de planification.

Il convient toutefois de noter que le bureau a l'intention de demander du financement supplémentaire sur une base continue en 2017–2018, et ce, afin de procéder à d'autres examens des équivalents temps plein, ainsi qu'à une mise à niveau des ressources technologiques.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour le programme et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)

Programme et Services internes	Équivalents temps plein pour 2014-2015	Équivalents temps plein pour 2015-2016	Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017	Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018	Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019	Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Programme d'examen du commissaire	7,5	8,5	8,5	8,5	8,5	8,5
Services internes	3	3	3	3	3	3
Total	10,5	11,5	11,5	11,5	11,5	11,5

Le bureau a l'intention de stabiliser ses ressources humaines à 11. On s'attend toutefois à ce que le bureau demande du financement sur une base continue pour l'obtention d'équivalents temps plein supplémentaires aux fins du programme d'examen du commissaire pendant l'exercice

2017–2018.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, consulter le Budget principal des dépenses de 2017–2018.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés pour 2016-2017	Résultats prévus pour 2017-2018	Écart (résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses	2 250 156	2 297 073	46 917
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux	2 250 156	2 297 073	46 917

Les dépenses prévues du bureau ont augmenté de 2 % par rapport aux dépenses projetées. Cette hausse globale est attribuable aux petites augmentations des dépenses prévues pour les services professionnels, ainsi qu'à l'augmentation des coûts d'amortissement.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle (en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) :

L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député, ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes; Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autre : 2008 – le bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de référence pour 2017–2018 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications :

1. Résultat stratégique : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec un strict respect pour la vie privée des Canadiens.

1.1 Programme : Programme d'examen du commissaire

Services internes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474 succursale « B »
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

On peut aussi joindre le bureau par :

Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du bureau.

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.