2018-2019 Plan ministériel

Table des matières

Message du commissaire

J'ai l'honneur de présenter le Plan ministériel 2018–2019 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Il importe de préciser d'entrée de jeu que mon mandat en tant que commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeure inchangé. Ce mandat est établi à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale (LDN), à savoir :

1. procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) – y compris les activités liées aux renseignements électromagnétiques étrangers et à la sécurité des technologies de l'information à l'appui du gouvernement du Canada – pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes que le commissaire estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite; et
3. informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du CST devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a également pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Dans le cadre du programme d'examen, le bureau continuera de se pencher sur les activités qui présentent les plus grands risques en matière de conformité à la loi et de protection de la vie privée des Canadiens. Les résultats des examens individuels continueront d'être présentés sous forme de rapports classifiés à l'intention du ministre qui décrivent les activités du CST, qui font état des constatations du commissaire en fonction de critères normalisés et qui indiquent la nature et l'importance de tout écart relevé par rapport à ces critères.

Mais les choses ont changé. Le projet de loi C-59, « Loi concernant des questions de sécurité nationale », a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes en juin 2017. Parmi les nombreux changements proposés qui se répercuteraient sur la sécurité nationale, notons le fait que le commissaire du CST ne sera plus responsable de l'examen des activités du CST. La Loi sur le commissaire au renseignement (partie 2 du projet de loi C-59) crée plutôt la fonction de commissaire au renseignement, qui exercera un rôle quasi judiciaire d'examen et d'approbation des autorisations délivrées par les ministres à l'égard de certaines activités du CST et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avant que celles-ci puissent être menées. Suivant le projet de loi, j'assurerai la transition entre la fonction de commissaire du CST et celle de commissaire au renseignement. Les employés du Bureau du commissaire du CST occuperont leur poste au bureau du nouveau commissaire. Les sommes affectées aux dépenses du Bureau du commissaire du CST et non déboursées seront réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau commissaire.

Le bureau ne pouvait demeurer immobile et il a réagi. En prévision d'une version quelconque du projet de loi C-59 devant recevoir la sanction royale en 2018–2019, il a réorganisé les postes d'examen et pourvu les postes vacants en y nommant des agents principaux d'examen ayant l'expérience des examens, mais capables de mener des examens du caractère raisonnable comme l'exige le mandat du commissaire au renseignement. Ainsi, le bureau du commissaire au renseignement pourra fonctionner effectivement dès le début.

Au fur et à mesure que se poursuivront l'examen et la mise au point du projet de loi, le personnel de mon bureau et moi-même continuerons de travailler avec les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, du CST et du SCRS pour faire en sorte qu'une fois achevé, le projet de loi soit efficace, efficient et transparent. En renforçant la surveillance et en augmentant la transparence, le bureau peut contribuer à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada et à fournir aux Canadiens l'assurance que leurs droits et libertés sont respectés et que leur sécurité est protégée dans la mesure du possible.

___________________________

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire

Le 28 février 2018

Aperçu de nos plans

Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications continuera d'exercer son mandat consistant à déterminer si le CST s'acquitte de ses fonctions et de ses obligations conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Comme par le passé, des examens approfondis des activités qui présentent les plus grands risques en matière de conformité à la loi et de protection de la vie privée des Canadiens seront prévus et réalisés et feront l'objet de rapports. Conformément aux exigences législatives, le commissaire soumettra son rapport public annuel au ministre de la Défense nationale pour dépôt devant le Parlement.

Le commissaire et son personnel continueront d'analyser le projet de loi C-59 alors qu'il franchit les étapes préalables à la sanction royale et nous continuerons de tenir des séances d'information et des discussions avec le CST et le SCRS pour cerner les modifications qui pourraient être apportées. De tels efforts visent à renforcer le projet de loi et à le rendre plus efficace, plus souple et plus transparent.

Dans sa forme actuelle, la partie 2 du projet de loi C-59, la Loi sur le commissaire au renseignement, prévoit le passage de la fonction de commissaire du CST à celle de commissaire au renseignement. La responsabilité qu'exerce le commissaire actuellement est consistant à mener des examens a posteriori des activités du CST sera assumée par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. À titre de commissaire au renseignement, le commissaire aura la responsabilité d'examiner et d'approuver (ou non) les autorisations délivrées par les ministres à l'égard de certaines activités du CST et du SCRS avant que celles-ci puissent être menées. Le bureau a été restructuré et peut maintenant mener des examens de la conformité pour contrôler la légalité des activités du CST et, s'il y a lieu, mener des examens du caractère raisonnable des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées par les ministres responsables du CST et du SCRS.

Le bureau poursuivra son travail en vue de mettre sur pied un programme d'examen approfondi fondé sur le caractère raisonnable (en élaborant une approche, une méthodologie, des objectifs, des critères et des pratiques de communication) pour appuyer le commissaire au renseignement dans la réalisation efficace de son mandat. En outre, les consultations se poursuivront avec les fonctionnaires du CST et du SCRS pour obtenir de plus amples précisions sur le volume, la nature, la complexité, le moment et la fréquence des autorisations, des modifications et des déterminations qui s'inscrivent dans le champ d'examen du commissaire au renseignement.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité

Description

Le commissaire du CST effectue un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles sont conformes aux lois du Canada, notamment la Loi sur la défense nationale, la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les résultats des examens individuels sont présentés sous forme de rapports classifiés à l'intention du ministre qui décrivent les activités du CST, qui font état des constatations du commissaire en fonction de critères normalisés et qui indiquent la nature et l'importance de tout écart relevé par rapport à ces critères. Au besoin, le commissaire formule des recommandations à l'intention du ministre visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée ou à corriger les problèmes soulevés au cours des examens relativement aux activités opérationnelles du CST. Le commissaire présente un rapport annuel sur ses activités pour dépôt devant le Parlement qui renferme, entre autres, des résumés non classifiés des examens classifiés qu'il a menés concernant les activités du CST.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre du programme d'examen, le commissaire du CST continue d'examiner de manière efficace et en temps opportun les activités du CST qui présentent les plus grands risques en matière de conformité à la loi et de protection de la vie privée des Canadiens. Au cours des trois dernières années, les résultats des examens ont dépassé les cibles établies. Le bureau continuera d'entretenir une relation de travail efficace avec le CST et de favoriser une relation professionnelle basée sur le respect mutuel et la compréhension du rôle de chacun.  

Aucun changement important n'est prévu dans le programme. Les ressources sont en place, et les pratiques et la méthodologie d'examen existantes qui sont en usage suffisent à assurer la réalisation efficace du programme.

Le commissaire du CST a toujours cherché à renforcer et à accroître la transparence. Ce faisant, il contribue à la tenue d'une discussion publique plus éclairée, à une reddition de comptes renforcée et à la confiance du public accrue en ce que les activités de sécurité et du renseignement en cours sont assorties de mesures de protection de la vie privée et de la sécurité. Dans de nombreux documents de discussion, lors de comparutions devant des comités parlementaires et de conférences et sur des tribunes publiques, le commissaire a cherché à renforcer le cadre de reddition de comptes sur les activités liées à la sécurité et au renseignement.

Une telle pratique s'est poursuivie avec le dépôt du projet de loi C‑59, « Loi concernant des questions de sécurité nationale », qui a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 20 juin 2017. Ce projet de loi propose, entre autres changements importants, un rôle tout à fait nouveau pour le commissaire du CST et son bureau. Ce nouveau rôle au chapitre de la reddition de comptes sur les activités relatives au renseignement, tel qu'il est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement (partie 2 du projet de loi C‑59), entraînerait la transition de la fonction de commissaire du CST à celle de commissaire au renseignement et le transfert des ressources existantes ou restantes de l'ancien bureau au bureau du nouveau commissaire. Les fonctions d'examen a posteriori des activités du CST dont le commissaire du CST s'acquitte actuellement incomberaient au nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, tel qu'il est également proposé dans le projet de loi C‑59.

Depuis que le projet de loi C-59 a été déposé en juin, le commissaire et les hauts fonctionnaires du bureau ont pris part à des discussions sur le projet de loi avec les ministres et les hauts fonctionnaires de la Sécurité publique, de la Défense nationale, du Centre de la sécurité des télécommunications, du Service canadien du renseignement de sécurité, du Bureau du Conseil privé et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Des propositions de modifications de nature technique et des propositions sur le fond ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Défense nationale, et une comparution a eu lieu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Tous ces efforts sont déployés pour contribuer à l'examen du projet de loi C-59 et ainsi faire en sorte qu'il soit aussi efficace, souple et transparent que possible et que le commissaire au renseignement puisse s'acquitter efficacement de son rôle quasi judiciaire dès le début.

Le dépôt du projet de loi C-59 en juin 2017 a également entraîné des changements à la structure organisationnelle existante et aux ressources du programme d'examen. Il a été établi que le bureau avait besoin d'un conseiller juridique spécial qui allait se concentrer sur le projet de loi C‑59. Il est essentiel que le projet de loi soit examiné dans le détail pour faire en sorte que la fonction de reddition de comptes sur les activités liées au renseignement que l'on projette de confier au commissaire au renseignement soit de portée générale, efficace, souple et transparente. Il a également été établi que la structure organisationnelle existante et les ressources devaient changer pour permettre la réalisation du programme d'examen. En réduisant les niveaux de gestion du programme sans toutefois toucher son efficacité, le bureau va pouvoir réaliser son programme de façon plus efficace. Le roulement de personnel en fin ont donné au bureau l'occasion de trouver des employés ayant l'expérience de la collectivité de la sécurité et du renseignement non seulement le CST, mais aussi le SCRS, capables de mener des examens (mandat actuel) et ayant une formation juridique qui permettront d'assurer une transition sans heurt vers les évaluations quasi judiciaires (nouveau mandat proposé) qui relèveront de la Loi sur le commissaire au renseignement.

Avec le personnel en poste, y compris le nouveau conseiller juridique spécial, le travail est en cours pour élaborer une approche, une méthodologie ainsi que les outils et pratiques qui permettront la réalisation en temps opportun d'évaluations complètes du caractère raisonnable des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées sous le régime de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications proposée et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité modifiée.

Résultats prévus

Résultat ministériel	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels 2014‑2015	Résultats réels 2015‑2016	Résultats réels 2016‑2017
Examen efficace et en temps opportun de la conformité du Centre de la sécurité des télécommunications avec les lois régissant ses activités	% de recommandations acceptées	80 %	31 mars 2019	100 %	100 %	100 %
	% d'examens réalisés dans les délais visés	80 %	31 mars 2019	90 %	90 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021
1 628 744	1 628 744	1 628 744	1 628 744

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021
8,5	8,5	8,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du CST sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues 2018‑2019	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020‑2021
491 894	491 894	491 894	491 894

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021
3	3	3

Faits saillants de la planification

En 2018–2019, les Services internes continueront d'appuyer le commissaire, le directeur exécutif et le programme d'examen grâce à tout l'éventail de leurs services. Ce soutien revêtira les formes suivantes :

• Renforcement continu du cadre de contrôle de la gestion financière;
• Documentation continue des politiques, des directives, des normes, des procédures et des processus nécessaires pour appuyer le commissaire du CST dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion des ressources humaines;
• Élaboration et documentation des politiques, des directives, des normes, des procédures et des processus supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour appuyer le commissaire au renseignement dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion des ressources humaines; et
• Établissement d'un régime de gestion des documents plus rigoureux pour les services internes.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes	Dépenses 2015-2016	Dépenses 2016-2017	Prévisions des dépenses 2017‑2018	Budget principal des dépenses  2018-2019	Dépenses prévues 2018‑2019	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020‑2021
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité	1 498 360	1 359 747	1 550 022	1 628 744	1 628 744	1 628 744	1 628 744
Services internes	536 517	644 631	529 968	491 894	491 894	491 894	491 894
Total	2 034 877	2 004 378	2 079 990	2 120 638	2 120 638	2 120 638	2 120 638

De 2015–2016 à 2017–2018, les dépenses ont augmenté d'un peu plus de 3 % et sont passées d'environ 2 004 000 $ à environ 2 079 000 $. Cette légère hausse est attribuable aux augmentations salariales et au recours accru à des services professionnels de ressources humaines alors que le bureau se préparait aux répercussions éventuelles de la mise en œuvre du projet de loi C‑59 sur la gestion des ressources humaines. En 2017–2018, il y a également eu une augmentation ponctuelle dans les services professionnels en communications en raison de la réalisation d'une analyse comparative des mécanismes d'examen, de surveillance et de reddition de comptes relativement au renseignement national à l'échelle de la Collectivité des cinq.

Le budget principal des dépenses et les dépenses prévues pour les trois prochains exercices sont constants pour la période de planification de trois ans (2018–2019 à 2020–2021). Cette situation est tout à fait convenable puisqu'aucun changement important n'est prévu pour le programme d'examen du commissaire.

Si, au cours de la période de planification, le projet de loi C-59 est adopté, les dispositions transitoires du projet de loi C-59 qui se rapportent au commissaire au renseignement et à son nouveau bureau prévoient le transfert des sommes affectées au Bureau du commissaire du CST et non déboursées au Bureau du commissaire au renseignement.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilité essentielle et services internes	Réels 2015‑2016	Réels 2016‑2017	Prévisions 2017-2018	Prévus 2018-2019	Prévus 2019-2020	Prévus 2020-2021
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité	8,5	8,5	8,5	8,5	8,5	8,5
Services internes	3	3	3	3	3	3
Total	11,5	11,5	11,5	11,5	11,5	11,5

Le bureau a fait l'objet d'une restructuration en 2017–2018. En rajustant légèrement les exigences en matière d'études et d'expérience visant le personnel chargé des examens lors de la dotation de trois postes affectés aux examens et en éliminant un niveau de gestion dans les examens, le bureau a pu continuer de réaliser efficacement son programme, mais de manière plus efficiente. La composition actuelle de l'effectif affecté au programme d'examen fait en sorte que le bureau est en position favorable en vue de réaliser le programme du commissaire au renseignement dès que le projet de loi C-59 sera adopté.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, consulter le budget principal des dépenses 2018–2019.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés 2017‑2018	Résultats prévus 2018‑2019	Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de  2017-2018)
Total des dépenses	2 293 807	2 315 471	21 664
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 293 807	2 315 471	21 644

L'augmentation globale est de moins de 1 % et elle est attribuable à une hausse des coûts relatifs au personnel.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : (en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) :

L'honorable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD – député, ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Loi sur les enquêtes, Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autres: 2008 – le bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire

Raison d'être, mandat et rôle

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Contexte opérationnel et risques principaux

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour 2018–2019 sont illustrés ci-dessous :

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018–2019, et l'architecture d'alignement des programmes de 2017–2018

Responsabilité essentielle et Répertoire des programmes 2018‑2019	Programme du plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes 2017-2018	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité
Programme : Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	Programme : Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	100

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474 succursale « B »
Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

On peut aussi joindre le bureau par :
Téléphone : 613-992-3044 
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca.

Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du bureau.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis Plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'indentité de chacun est déterminée par de mutiples facteurs qui se recoupent; l"ACS+ tient comptes de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge et les déficiences physiques et mentales.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^{Note 1}

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.