Renseignements supplémentaires au Plan ministériel 2019–2020

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si celui-ci s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat prescrit par la loi.

Le bureau est un organisme de très petite taille. Le commissaire bénéficie du soutien de onze employés à temps plein (la directrice exécutive, et trois employés des services internes). Le bureau a recours aux services d'experts en la matière de temps à autre pour l'aider à s'acquitter de ses responsabilités essentielles qui s'inscrivent tant dans le programme d'examen que dans les services internes.

Mandat et rôle

• La Loi sur la défense nationale et la Loi sur la protection de l'information établissent le mandat du commissaire ;
• Offrir du soutien au ministre de la Défense nationale dans l'exercice de sa responsabilité devant le Parlement à l'égard du CST en fournisant une assurance ou en formulant des recommandations en matière de conformité et de protection de la vie privée ;
• Contribuer au renforcement de la responsabilisation et de la transparence du CST ; et
• Veiller à ce que le CST se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens

Le mandat du commissaire du CST est énoncé à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale:

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes que le commissaire estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du Centre de la sécurité des télécommunications qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

Le commissaire est également tenu d'adresser au ministre, dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exercice de ses activités, qui sera déposé au Parlement. Il est en outre tenu de faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la conformité et de rendre compte de ses enquêtes au ministre.

Le mandat du commissaire est précisé davantage à l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, qui exige du commissaire qu'il reçoive de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés au sujet du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Contexte opérationnel

La responsabilité essentielle qui s'inscrit dans le programme d'examen du commissaire demeure inchangée, à savoir examiner les activités du CST afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada. Les priorités du bureau demeurent les mêmes par rapport à celles de l'exercice écoulé – améliorer l'efficience et l'efficacité du programme d'examen, accroître la transparence et maintenir la confiance du public. Le financement disponible pour ce programme demeure inchangé et il est demeuré plus ou moins constant au cours des sept dernières années.