2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement
Table des matières
Message du commissaire
J'ai l'honneur de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. Il s'agit de mon dernier rapport. J'ai terminé mon mandat de trois ans et deux mandats supplémentaires de trois et un mois en qualité de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Pour des raisons personnelles, j'ai décliné l'offre de renouvellement de mon mandat au-delà du 17 octobre.
Au cours de l'exercice 2012-2013 visé par le rapport, j'ai présenté six rapports et quatre recommandations au ministre de la Défense nationale sur mon examen des activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). Ces examens ont été menés en vertu de deux volets de mon mandat :
- m'assurer que les activités du CSTC sont conformes à la loi — comme il est stipulé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale; et
- m'assurer que les activités du CSTC menées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont dûment autorisées — comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale.
Je suis tenu, en vertu de mon mandat, et en faisant enquête au besoin, de donner suite aux plaintes selon lesquelles le CTSC s'est livré ou se livre à des activités illégales ou ne prend pas de mesure pour protéger la vie privée des Canadiens. Au cours de l'exercice 2012-2013, il n'y a pas eu de plaintes justifiant une enquête.
J'ai également l'obligation, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui invoquent la défense de l'intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune information de ce genre ne m'a été communiquée en 2012-2013.
L'an dernier, les travaux d'agrandissement du Bureau et de mise à niveau de sécurité ont finalement été achevés. Nos nouveaux bureaux nous donneront suffisamment de place pour assumer les fonctions actuelles et pour exercer les responsabilités supplémentaires résultant de l'autonomie du Bureau qui dispose désormais de son propre crédit du Parlement. L'expansion me permettra d'embaucher deux analystes supplémentaires et le Bureau pourra mener un examen adéquat du CSTC, qui a connu une croissance notable.
J'ai mentionné dans mon rapport annuel de 2012-2013 le volume excessif de rapports exigés par les organismes centraux. Certains de ces rapports sont d'un intérêt limité tant pour mon bureau que pour l'ensemble des personnes concernées et me détournent de mon mandat principal. Ce qu'il est pertinent et judicieux de demander à un grand ministère ou à un organisme d'envergure peut être souvent dépourvu de sens et non pertinent pour un organisme minuscule.
Enfin, je tiens à remercier le personnel de mon bureau pour le dévouement, le travail en équipe et le sens du devoir et des responsabilités financières qui ont été absolument remarquables au cours des trois dernières années.
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
Le 11 septembre 2013
Section I : Aperçu organisationnel
Raison d'être
Mon mandat en qualité de commissaire consiste à examiner les activités du CSTC et à m'assurer que ce dernier s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d'aider le commissaire à s'acquitter efficacement de son mandat.
Responsabilités
Le mandat du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale consiste en trois grandes fonctions :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite des plaintes concernant le CSTC; et
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui pourrait ne pas être conforme à la loi.
En vertu de la Loi sur la défense nationale, le commissaire a pour mandat :
LDN 273.63(2)
a) de procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
b) de faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite des plaintes qui lui sont présentées;
c) d'informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité à la loi;
LDN 273.65(8)
de vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et d'en rendre compte au ministre;
LDN 273.63(3)
de présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquête du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice; et
En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :
de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.
Le Bureau du commissaire peut être décrit avec justesse comme une micro-organisation. Établi à Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employés et dispose d'un budget de fonctionnement d'un peu plus de 2 millions de dollars. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue en conséquence un employeur distinct.
Résultat stratégique et architecture d'alignement de programme
Le lien entre le programme et le résultat stratégique est illustré dans les diagrammes ci-dessous.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type[1] | Résultat stratégique et programme(s) |
|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen | En cours |
|
| Résumé des progrès | ||
|
||
| Priorité | Type[2] | Résultat stratégique et programme(s) |
|---|---|---|
| Fournir un appui efficace au commissaire et au programme d'examen et répondre aux exigences des organismes centraux | En cours |
|
| Résumé des progrès | ||
|
||
Analyse du risque
| Risque | Stratégie de réponse au risque | Lien avec l'architecture d'alignement des programmes | Lien avec les priorités organisationnelles |
|---|---|---|---|
| Continuer à entretenir une relation professionnelle indépendante avec le CSTC, axée sur la collaboration |
|
Programme d'examen | Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
| « Se tenir au courant » |
|
Programme d'examen | Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
| Capacité |
|
Programme d'examen | Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
| Ambiguïtés dans la législation |
|
Programme d'examen | Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
| Reddition de comptes |
|
Services internes |
Contribuer à améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen Assurer la conformité aux directives des organismes centraux |
Les deux domaines où le risque est le plus grand pour l'efficacité et l'efficience du programme d'examen sont les relations avec le CSTC et l'« actualité » du programme d'examen. Étant donné qu'il s'agit de deux risques permanents, ils sont activement gérés sur une base quotidienne tout au long de l'année. Des réunions, des séances d'information, des exposés et des discussions ont eu lieu tout au long de l'année pour se pencher sur les changements qui touchent le CSTC, les examens planifiés et en cours, ainsi que les résultats et les recommandations découlant des examens qui ont été menés à bien. Les résultats en matière de rendement, qui dépassent tous les objectifs visés, témoignent du succès de notre gestion active de ces risques.
Sommaire du rendement
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-2013 | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 | Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles) |
|---|---|---|---|---|
| 2 105 | 2 105 | 2 523 | 2 286 | (181) |
| Prévues 2012-2013 | Réelles 2012-2013 | Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 10 | 9 | 1 |
Le tableau ci-dessus concernant les ressources humaines donne un aperçu des ressources humaines planifiées et réelles pour 2012-2013. La planification prévoit le commissaire et neuf membres du personnel tandis que les chiffres réels incluent le commissaire et un effectif de huit personnes.
Tableau récapitulatif sur le rendement pour le résultat stratégique et le programme (en milliers de dollars)
Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
| Programme | Total des dépenses budgétaires (budget principal 2012-2013) | Dépenses prévues | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses prévues (autorisations utilisées) | Alignement avec les résultats du gouvernement du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-2013[3] | 2011-2012 | 2010-2011 | ||||
| Programme d'examen | 1 455 | 1 455 | 1 540 | 1 540 | 1 873 | 1 663 | 1 052 | 1 075 | Un Canada en sécurité |
| Résultat stratégique Total partiel | 1 455 | 1 455 | 1 540 | 1 540 | 1 873 | 1 663 | 1 052 | 1 075 | |
| Services internes | Total des dépenses budgétaires (budget principal 2012-2013) | Dépenses prévues | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | |||
| 650 | 650 | 573 | 573 | 650 | 623 | 890 | 530 | |
| Total partiel | 650 | 650 | 573 | 573 | 650 | 623 | 890 | 530 |
| Résultat stratégique et services internes | Total des dépenses budgétaires (budget principal 2012-2013) | Dépenses prévues | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| 2 105 | 2 105 | 2 113 | 2 113 | 2 523 | 2 286 | 1 942 | 1 605 | |
| Total | 2 105 | 2 105 | 2 113 | 2 113 | 2 523 | 2 286 | 1 942 | 1 605 |
Le total des autorisations disponibles pour utilisation dépassait de 418 000 $ les dépenses prévues. Le financement supplémentaire provient du budget supplémentaire des dépenses (290 000 $ pour l'agrandissement des bureaux et la mise à niveau de sécurité) et de transferts (131 000 $) résultant d'un report du budget de fonctionnement et d'un remboursement des listes de paye. Les dépenses prévues pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés ont été supérieures de 3 000 $ aux autorisations disponibles pour utilisation. L'augmentation de 344 000 $ des dépenses réelles par rapport à l'exercice 2011-2012 est attribuable au coût d'agrandissement des bureaux et de la mise à niveau de sécurité.
Profil des dépenses
Les dépenses prévues sont demeurées relativement constantes depuis 2010-2011 à hauteur de 2 100 000 $.
Les dépenses réelles sont en hausse depuis que le Bureau est devenu un organisme distinct en 2008. Les augmentations initiales en 2010-2011 s'expliquent donc en grande partie par le fait que le Bureau a engagé des coûts pour s'établir en tant qu'organisme distinct. Les augmentations en 2011-2012 se rapportent au démarrage de la mise à niveau de sécurité et de l'agrandissement des locaux et au versement ponctuel d'indemnités de cessation d'emploi. L'augmentation de 2012-2013 était entièrement imputable au coût de la mise à niveau de sécurité et de l'agrandissement des bureaux.
Budget des dépenses par crédit
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits ou les dépenses législatives de l'organisation, veuillez vous reporter aux Comptes publics du Canada de 2013 (Volume II) que l'on peut consulter en ligne sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Évaluation environnementale stratégique
En 2012-2013, le Bureau s'est penché sur les effets environnementaux des initiatives régies par la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Bureau n'a aucun rapport à faire concernant cette directive.
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Chaque année, le commissaire présente un compte rendu général de ses constatations concernant la légalité des activités du Centre. À l'exception d'un examen dans le cadre duquel il a été incapable de parvenir à une conclusion définitive concernant la conformité ou non à la loi pour certaines activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, toutes les activités du Centre examinées cette année étaient conformes à la loi.
Cette section renferme une analyse des deux programmes du Bureau, le programme d'examen et les services internes. Le programme d'examen met en évidence les résultats attendus, les indicateurs de rendement ainsi que les objectifs correspondants. Nous expliquons également comment le Bureau effectue les résultats attendus des ressources financières et ressources humaines et comment ils sont consacrés à chaque programme.
On peut trouver un complément d'information sur les activités du Bureau, ses méthodes et ses résultats sur le site Web du commissaire (www.ocsec-bccst.gc.ca).
Programme
Programme : Programme d'examen
Le programme d'examen comporte plusieurs étapes, à savoir la recherche, la surveillance, la planification, la conduite des examens et l'établissement de rapports sur les résultats. Il comporte également des consultations et des communications avec les responsables du CSTC ainsi qu'avec d'autres représentants gouvernementaux, et les représentants de haut niveau du milieu de la sécurité et du renseignement.
On trouvera un modèle logique décrivant la structure du programme d'examen à la section IV — Autres points d'intérêt.
| Dépenses budgétaires totales (budget principal) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-2013 | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 | Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 1 455 | 1 455 | 1 873 | 1 663 | (208) |
Les coûts du programme d'examen demeurent relativement constants. Toutefois, les coûts supplémentaires sont attribuables aux coûts de la mise à niveau de sécurité des locaux.
| Prévues 2012-2013 | Réelles 2012-2013 | Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles) 2012-2013 |
|---|---|---|
| 7 | 6 | 1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les examens sont effectués dans les délais prévus fixés par le commissaire | Pourcentage des examens effectués dans les délais prévus fixés par le commissaire | 80 % | 85 % |
| Les recommandations découlant des examens effectués sont acceptées et mises en œuvre | Pourcentage des recommandations découlant des examens effectués qui ont été acceptées et mises en œuvre | 80 % | 100 % |
| Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives | Pourcentage des constatations négatives ayant donné lieu à des mesures correctives | 80 % | 90 % |
Services internes
Les services internes sont les activités et les ressources déployées pour appuyer le programme d'examen du Bureau et pour satisfaire les exigences des organismes centraux. Ils comprennent l'administration, les ressources humaines, les finances, la sécurité, la gestion de l'information et la technologie de l'information.
Le Bureau ne participe pas à la Stratégie fédérale de développement durable. La contribution officielle du Bureau aux objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales par l'intermédiaire de l'activité de programme des services internes a été repoussée en raison des retards dans l'achèvement de la mise à niveau de sécurité des locaux. Elle débutera en 2013-2014.
| Total des dépenses budgétaires (budget principal) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-2013 | Total des autorisations (disponibles pour utilisation) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 | Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 650 | 650 | 650 | 623 | 27 |
La diminution des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est principalement liée au coût du matériel de bureau prévu pour 2012-2013 qui a été livré après la fin de l'exercice.
| Prévues 2012-2013 | Réelles 2012-2013 | Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 3 | 2 | 1 |
Services internes
Le travail pour définir plus clairement les rôles et responsabilités de l'ensemble des services internes n'est pas encore terminé. Son achèvement est prévu pour 2013-2014. En outre, la mise à jour des politiques et des procédures administratives débutera en 2013-2014 après la clarification des rôles et responsabilités. L'agrandissement des bureaux et la mise à niveau de sécurité sont pratiquement achevés. Au début du nouvel exercice, les ajustements finals et les retouches seront menés à bien.
Le constat concernant la prestation de services internes est que les demandes d'information continuent d'augmenter. Les pressions exercées par les organismes centraux en faveur de la reddition de comptes ne laissent aucun répit et dans une large mesure, ce qu'ils demandent aux ministères et organismes n'est pas en fonction de leur taille. Le fait de mettre tout le monde sur un pied d'égalité n'est pas à notre avantage.
Les efforts se poursuivent comme toujours pour répondre aux exigences du Bureau et des organismes centraux de manière efficace et en temps opportun.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
État condensé des résultats et situation financière nette
| Résultats prévus en 2012- 2013 (redressés) | Résultats de 2012-2013 Réels | Résultats de 2011-2012 Réels | Variation en $ (Résultats prévus par rapport aux résultats réels de 2012-2013) | Variation en $ (Résultats réels de 2012-2013 par rapport aux résultats réels de 2011-2012) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 743 | 1 609 | 1 647 | 134 | (38) |
| Total des revenus | — | — | — | — | — |
| Coûts de fonctionnement nets avant le financement et les transferts gouvernementaux | 1 743 | 1 609 | 1 647 | 134 | (38) |
| Situation financière nette | 944 | 1 003 | 223 | (59) | 780 |
L'augmentation de la situation financière nette entre 2011- 2012 et 2012- 2013 est en grande partie attribuable à l'augmentation de 708 000 $ des immobilisations corporelles liées aux améliorations locatives en cours (agrandissement des locaux et mise à niveau de sécurité).
État condensé de la situation financière
| 2012-2013 | 2011- 2012 | Variation en $ | |
|---|---|---|---|
| Passif total net | 266 | 480 | (214) |
| Total des actifs financiers nets | 202 | 344 | (142) |
| Dette nette | 64 | 136 | (72) |
| Total des actifs non financiers | 1 067 | 359 | 708 |
| Situation financière nette | 1 003 | 223 | 780 |
La dette nette du Bureau a diminué de 72 000 $ entre 2011-2012 et 2012-2013. Les paiements avant la fin de l'exercice ont augmenté considérablement en 2012-2013 entraînant une réduction des comptes créditeurs de près de 174 000 $. Le montant à recevoir du Trésor a donc diminué de 163 000 $, ce qui a donné lieu a une réduction nette globale de la dette nette de 11 000 $. Les prestations futures des employés sont graduellement payées, ce qui a entraîné une réduction supplémentaire de 43 000 $ de la dette nette. Toutefois, le passif au titre de l'indemnité de vacances a augmenté et a accru la dette nette de 3 000 $. L'augmentation des comptes débiteurs et des avances de près de 21 000 $ a également réduit la dette nette. L'incidence globale de ces changements est une réduction de 72 000 $ de la dette nette. L'augmentation de 708 000 $ des actifs non financiers, comme indiqué ci-dessus, s'explique par les améliorations locatives en cours liées à la mise à niveau de sécurité des locaux.
États financiers
http://www.ocsec-bccst.gc.ca/finance/index_f.php
Dépenses fiscales et rapport d'évaluation
On peut avoir recours au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique par l'application de mesures spéciales tels que des taux de taxe peu élevés, des exemptions, des retenues, des reports d'impôt et des crédits. Le ministère des Finances publie des estimations de coûts et des projections annuellement pour ces mesures dans la publication Dépenses fiscales et évaluations (voir http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2012/taxexp12-fra.asp.) Les mesures fiscales présentées dans la publication Dépenses fiscales et évaluations relèvent exclusivement du ministre des Finances.
Section IV : Autres points d'intérêt
Modèle logique du programme d'examen
Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat, son rôle et son historique, les rapports annuels, etc.), veuillez consulter son site Web à l'adresse : http://www.ocsec-bccst.gc.ca
Coordonnées pour obtenir un complément d'information
On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, succursale « B »
Ottawa (Ontario) K1P 5R5
On peut également joindre le Bureau comme suit :
Téléphone : 613- 992-3044
Télécopieur : 613- 992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
1 Les différent types de priorité sont définis comme suit : priorité antérieure — engagement pris au cours d'un ou de deux exercices antérieurs à celui visé par le rapport; priorité en cours — engagement pris au moins trois exercices avant celui visé par le rapport; et nouvelle priorité — engagement pris au cours de l'exercice visé par le rapport sur le rendement ou le rapport sur les plans et les priorités. Si un nouveau type de priorité (propre au ministère ou à l'organisme visé) est introduit, une explication de son sens doit être fournie.
[2] Les différent types de priorité sont définis comme suit : priorité antérieure — engagement pris au cours d'un ou de deux exercices antérieurs à celui visé par le rapport; priorité en cours — engagement pris au moins trois exercices avant celui visé par le rapport; et nouvelle priorité — engagement pris au cours de l'exercice visé par le rapport sur le rendement ou le rapport sur les plans et les priorités. Si un nouveau type de priorité (propre au ministère ou à l'organisme visé) est introduit, une explication de son sens doit être fournie.
[3] De façon à assurer l'alignement avec les autorisations ministérielles par programme, selon la présentation adoptée au volume II des Comptes publics, les services fournis gratuitement, à savoir le montant des cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'indemnisation des accidentés du travail prise en charge par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que les services juridiques assurés par le ministère de la Justice ne sont pas inclus dans ce tableau. Cette information est présentée uniquement dans les états financiers du Bureau.
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