2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement
Table des matières
Avant-propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.
L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.
Message du commissaire
J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur le rendement de 2013-2014, mon premier en tant que commissaire du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
En qualité de commissaire, j'ai pour mandat en vertu de la Loi sur la défense nationale de procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), pour en contrôler la légalité et de prendre des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens; de faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite de plaintes écrites; et d'informer le ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST devant le Parlement, et le procureur général du Canada de tous les cas où, à mon avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
Je suis tenu, en vertu de la Loi sur la protection de l'information (LPI), de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui ont l'intention de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune information de ce genre ne m'a été communiquée en 2013-2014.
Tout au long de l'année, j'ai continué d'examiner, comme mes prédécesseurs l'ont fait depuis la création du bureau en 1996, les activités du CST pour en contrôler la légalité. Les 81 rapports d'examen classifiés présentés au ministre de la Défense nationale pendant cette période renfermaient 148 recommandations. Le CST en a accepté 137 (93 %) et s'attache à mettre en œuvre les plus récentes, dont les dix recommandations formulées au cours de l'exercice visé par le présent rapport.
L'an dernier, le CST et le Bureau du commissaire se sont retrouvés dans la mire des médias par suite des révélations d'Edward Snowden. Les Canadiens n'étaient pas bien informés (manque d'information et désinformation) concernant les activités du CST ou du Bureau du commissaire. Les craintes de certains d'entre eux concernant les activités du CST ont remis en question l'efficacité de l'examen des organismes de renseignement.
La transparence est cruciale pour conserver la confiance du public. Tout au long de l'année, d'importants efforts de sensibilisation ont été consacrés à mieux informer un public et des médias canadiens désormais plus intéressés. Nous avons fourni autant d'information que possible dans les limites de la LPI concernant nos examens, nos enquêtes, nos conclusions et nos recommandations. Nous avons diffusé cette information sur le site Web du Bureau et en élargissant notre participation à des tribunes publiques sur la sécurité et le renseignement, où nous avons pu expliquer en détail le mandat, les pouvoirs et les activités du commissaire et corriger toute information erronée. Nous poursuivrons nos efforts en vue d'accroître la transparence.
La grande force du Bureau réside dans ses employés, qui unissent leurs efforts en mettant à profit leur expertise, leur dévouement et leur détermination. Nous leur devons toutes les réalisations que j'ai mentionnées et qui sont expliquées en détail dans le présent rapport.
L'honorable Jean-Pierre Plouffe,
Commissaire
Le 30 septembre 2014
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Robert Nicholson c.p., c.r., député - Ministre de la défense nationale
Premier dirigeant : L'honorable Jean-Pierre Plouffe - Commissaire
Portefeuille ministériel : Défense
Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Loi sur la protection de l'information, Loi sur les enquêtes
Année d'incorporation ou de création : 1996
Autre : 2008 – le Bureau du commissaire obtient son propre crédit.
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre ou CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.
Responsabilités
Le mandat du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions clés :
273.63(2)
a) procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
b) faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
273.65(8)
faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle] … pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre;
273.63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière; et
En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de :
recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CST.
Résultat stratégique et architecture d'alignement du programme
1. Résultat stratégique : Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
1.1 Programme : programme d'examen
Services internes
Priorités organisationnelles
L'objectif de ce programme est de planifier et d'effectuer des examens et des études portant sur les activités du CST et d'en rendre compte dans le but de contribuer à accroître la confiance du gouvernement et du public dans la légalité des activités du CST.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, le Bureau a fait état de sa grande priorité organisationnelle – améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen – sur le front de laquelle d'importants progrès ont été réalisés à l'appui du résultat stratégique du Bureau.
Une priorité supplémentaire c'est présentée au premier plan au cours de l'exercice 2013-2014 – accroître la transparence et conserver la confiance du public.
Dans la foulée de la diffusion non autorisée de documents classifiés par Edward Snowden dans un premier temps en juin 2013 et par la suite, on s'est rendu compte qu'un grand nombre de renseignements erronés sur certaines activités du CST étaient communiqués, ce qui a grandement contribué à la remise en question de l'efficacité de l'examen des organismes de renseignement en général et du CST en particulier. Pour corriger la situation, il nous est devenu évident qu'il y avait un besoin de fournir de plus amples renseignements au public sur les activités du Bureau du commissaire et du CST. Ce qui avait toujours fait partie de la priorité générale consistant à améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen est donc devenu instantanément une priorité en soi. Des progrès ont été réalisés, mais les efforts doivent se poursuivre en vue de montrer aux Canadiens qu'un examen indépendant et efficace des activités opérationnelles du CST est mené à bien pour en contrôler la légalité.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type[1] | Résultat stratégique [et/ou] programme |
|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen |
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| Sommaire des progrès | ||
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Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
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| Priorité | Type[2] | Résultat stratégique [et/ou] programme |
|---|---|---|
| Accroître la transparence et conserver la confiance du public |
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| Sommaire des progrès | ||
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Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité? D'importants progrès ont été réalisés à ce jour :
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Analyse des risques
Le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 a fait état des risques stratégiques susceptibles d'influer sur le rendement du Bureau en 2013-2014. Un risque stratégique supplémentaire a été mis au jour au cours de l'exercice 2013-2014. Les trois risques les plus importants sont énoncés dans le tableau ci-après, où chaque risque est présenté ainsi que la stratégie proposée pour le gérer. Les explications qui suivent donnent des précisions sur les éléments du contexte opérationnel du Bureau qui ont engendré ces risques et fournissent de plus amples détails sur les mesures d'atténuation.
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Maintien en permanence d'une relation professionnelle et de collaboration sans lien de dépendance avec le CST | Le Bureau continuera de travailler avec le CST, notamment en tenant une table ronde annuelle et d'autres réunions, pour optimiser le processus d'examen tout en réduisant le plus possible les répercussions sur les activités du CST. Des discussions fréquentes sur les plans, les constatations et les recommandations découlant des différents examens se poursuivront avec le CST pour assurer que les examens se déroulent aussi efficacement que possible et sont menés à bien en temps opportun. |
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| Demeurer au courant | Le Bureau doit continuer de déterminer les domaines qui présentent le plus grand risque pour la conformité et la protection de la vie privée et conserver et évaluer continuellement ses méthodes d'examen sous l'angle de la pertinence et de l'efficacité. |
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| Transparence | Les Canadiens doivent être convaincus que l'examen des activités du CST effectué par le commissaire est efficace, rigoureux et équitable. Ils doivent également être convaincus qu'à la suite de cet examen, le commissaire mettra en évidence toute situation où le CST ne s'est pas conformé à la loi ou n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger la vie privée des Canadiens. L'information, dans la mesure où elle est autorisée par la LPI, doit être fournie pour corriger les renseignements erronés qui sont véhiculés à l'heure actuelle, afin de favoriser l'émergence d'une autre vision des rôles, des responsabilités et des opérations du Bureau, des pouvoirs du commissaire et de la façon dont ils sont exercés, de même que pour fournir des preuves suffisantes du travail accompli. |
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Risque 1 – Maintien en permanence d'une relation professionnelle et de collaboration sans lien de dépendance avec le CST
L'obligation de préserver l'autonomie et l'indépendance du commissaire constitue une priorité propre à assurer l'intégrité du processus d'examen et la crédibilité du commissaire.
Le principe de base de l'approche à l'égard du risque est d'assurer un examen efficace sans entraver les activités du CST prévues par la loi, ce qui a été accompli de diverses façons, comme on l'explique ci-dessous :
- Le CST a organisé à l'intention du nouveau commissaire de nombreuses séances d'information détaillées sur les questions juridiques, opérationnelles, techniques et administratives concernant ses activités.
- Le CST continue de présenter une séance d'information générale annuelle sur les enjeux et changements organisationnels, stratégiques et opérationnels qui se sont présentés ou sont en voie de se présenter.
- Le CST met à la disposition du Bureau son rapport annuel classifié présenté au ministre. Ce rapport, qui énonce les priorités du CST, et ses grands enjeux juridiques, stratégiques et de gestion, est essentiel pour la planification de notre travail.
- Des employés du Bureau ont assisté à titre d'observateurs à des cours de formation du CST portant sur les renseignements électromagnétiques étrangers et les activités de protection de la TI.
- Pendant la conduite de leurs examens, les employés du Bureau ont assisté à plusieurs séances d'information détaillées offertes par le CST qui font partie intégrante du processus d'examen.
- Le Bureau a fait plusieurs présentations pendant l'année aux nouveaux employés du CST. La présentation, à laquelle tous les nouveaux employés sont tenus d'assister, donne un aperçu de mon bureau, du travail que nous faisons et de ce à quoi ils doivent s'attendre si leur activité fait l'objet d'un examen par mon bureau, y compris l'importance du respect de la protection de la vie privée.
- Il faut s'assurer que le CST ou le gouvernement n'essait pas de s'ingérer dans les rapports du commissaire.
D'après les résultats obtenus à ce jour, je peux affirmer que nous avons réussi à maintenir et à renforcer entre mon bureau et le CST une relation de travail efficace qui est indépendante, professionnelle et axée sur la collaboration.
Risque 2 – Demeurer au courant
Il s'agit d'un risque constant. Mon bureau doit allouer de façon optimale ses ressources pour évaluer la conformité et la protection de la vie privée. Notre plan de travail triennal est élaboré à partir de diverses sources et mis à jour deux fois par an. L'information reçue du CST, notamment son rapport classifié au ministre, les séances d'information sur les problèmes de gestion et les politiques et priorités changeantes et celles relatives aux différents examens, les plans d'action concernant des constatations négatives et les recommandations, est essentielle à notre processus de planification.
On trouvera sur le site Web du Bureau de plus amples renseignements sur l'approche de prévention axée sur le risque adoptée par le commissaire pour sélectionner et hiérarchiser les examens.
Risque 3 – Transparence
Par suite des révélations d'Edward Snowden, l'incertitude créée dans l'esprit des citoyens quant à la protection de la vie privée des Canadiens et à la fiabilité de l'examen des organismes de renseignement, ainsi que la désinformation découlant de l'analyse « spécialisée » des activités du CST n'ont laissé aucun doute sur la nécessité d'une plus grande transparence concernant les activités du CST et l'examen subséquent de ses activités par mon bureau.
Il faut conserver la confiance du public. À cet égard, les rapports rendus publics par mon bureau dévoileront le plus possible de l'information sur les examens, les enquêtes, les conclusions et les recommandations. Par ailleurs, le Bureau a grandement accru sa présence dans les médias et sa participation à des conférences et réunions nationales et internationales portant sur l'examen et la surveillance du milieu de la sécurité et du renseignement. En réponse aux commentaires des médias et aux questions adressées à mon bureau, l'information diffusée sur le site Web du Bureau, concernant le mandat, le rôle et les responsabilités du commissaire, a été étoffée et est présentée de manière plus conviviale.
Il convient de noter qu'avant les révélations d'Edward Snowden, ni le public ni les médias ne s'intéressaient de près aux activités du Bureau du commissaire ou à celles du CST. En fait, elles passaient inaperçues. La transparence n'est devenue un sujet de risque important qu'après les révélations d'Edward Snowden.
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 2 112 886 | 2 295 000 | 2 267 394 | 1 943 120 | (351 880) |
| Prévu 2013-2014 | Réel 2013-2014 | Écart (réel moins prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 11.5 | 11.5 | 0 |
Les dépenses réelles en 2013-2014 étaient inférieures à celles prévues dans trois domaines :
- les acquisitions d'immobilisations prévues n'ont pas été requises dans la mesure jugée nécessaire au départ et les acquisitions n'avaient pas toutes été reçues et n'étaient pas opérationnelles à la fin de l'exercice (160 000 $);
- les coûts des services professionnels ont diminué, principalement par suite de la mise en place d'un effectif complet (90 000 $); et
- les dépenses prévues incluaient des fonds réservés pour les coûts de réaménagement (une affectation bloquée qui n'a pas pu être dépensée mais a plutôt servi à couvrir en partie les coûts des fonds avancés en 2012-2013 pour la construction) (100 000 $).
| Résultat stratégique, programme et Services internes | Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. | ||||||||
| Total partiel du Programme d'examen | 1 539 914 | 1 675 000 | 1 675 000 | 1 675 000 | 1 660 021 | 1 322 494 | 1 662 369 | 1 052 044 |
| Total partiel des Services internes | 572 972 | 620 000 | 620 000 | 620 000 | 607 373 | 620 626 | 623 350 | 890 384 |
| Total | 2 112 886 | 2 295 000 | 2 295 000 | 2 295 000 | 2 267 394 | 1 943 120 | 2 285 719 | 1 942 428 |
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. | Programme d'examen | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 322 494 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 1 675 000 | 1 322 494 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses pour les trois exercices allant de 2011-2012 à 2013-2014 ont été plus ou moins constantes, à hauteur de 1,9 million de dollars. Le changement survenu en 2012-2013 dans les dépenses était attribuable au coût d'agrandissement des bureaux et de mise à niveau de sécurité. Cet agrandissement était nécessaire pour accueillir les agents d'examen et le personnel de soutien supplémentaires, qui ont accru la capacité du Bureau à faire face à l'augmentation de l'envergure et de la complexité des activités du CST.
Les dépenses prévues pour les trois prochains exercices allant de 2014-2015 à 2016-2017 demeurent constantes. L'augmentation des dépenses prévues est attribuable en grande partie au coût accru des employés, maintenant tous en poste.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Programme : Programme d'examen
Description
Le programme d'examen comprend la recherche, la surveillance, la planification et les examens proprement dits ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il donne également lieu à des consultations et à des échanges avec les dirigeants du CST, d'autres représentants du gouvernement et de hauts représentants du milieu de la sécurité et du renseignement au Canada et à l'étranger.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 1 539 914 | 1 675 000 | 1 660 021 | 1 322 494 | (352 506) |
| Prévu 2013-2014 | Réel 2013-2014 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 8.5 | 8.5 | 0 |
Programme d'examen du bureau du commissaire – modèle logique
Le modèle logique qui suit fournit une description détaillée de la façon dont le programme d'examen fonctionne.
Résultats du rendement
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les examens sont menés dans les délais fixés, comme l'a établi le commissaire | Pourcentage d'examens effectués dans les délais fixes, comme l'a établi le commissaire | 80 % | 80 % |
| Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre | Pourcentage de recommandations découlant des examens effectués qui sont acceptées et mises en œuvre | 80 % | 100 % |
| Les constatations négatives donnent lieu à des mesures correctives | Pourcentage de constatations négatives ayant donné lieu à des mesures correctives | 80 % | 100 % |
Analyse du rendement et leçons retenues
L'objectif de rendement établi pour chacun des résultats attendus a été dépassé. On peut toutefois tirer des leçons du rendement de l'an dernier.
- La transparence est cruciale pour conserver la confiance du public.
Le Bureau doit continuer à explorer les possibilités, dans la mesure où c'est réalisable dans le contexte de la LPI, de mieux renseigner les Canadiens sur les activités du Bureau et l'efficacité de ses examens des activités du CST.
Des mesures ont été prises à cet égard. Le rapport annuel de cette année est le rapport le plus détaillé établi à ce jour. Le site Web renferme une myriade d'information complémentaire sur les rôles, les responsabilités et les activités du Bureau et on procède à des mises à jour à mesure que le Bureau reçoit des demandes d'information et y répond. La participation à des conférences, les discussions avec des représentants des médias et du milieu universitaire et la collaboration avec d'autres organes d'examen nous offrent des occasions de « passer le mot » et nous en tirons davantage parti qu'auparavant de sorte que les Canadiens comprennent mieux ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. - Maintenir les relations de travail actuelles avec le CST afin de maximiser les résultats des efforts en matière d'examen.
L'actuelle relation de travail porte fruit; les résultats sont éloquents. Elle repose sur le professionnalisme, le respect mutuel et la collaboration. Elle est fondée sur une approche « sans surprise » et une communication intégrale. Elle est dépourvue de lien de dépendance et est raffinée chaque jour pour assurer son efficacité soutenue et permettre au commissaire de s'acquitter de son mandat. - La capacité du Bureau doit être évaluée régulièrement.
Les commissaires évaluent souvent s'ils disposent de ressources suffisantes pour bien s'acquitter de leur mandat, car les activités du CST sont nombreuses, changeantes et complexes. Le Bureau doit pouvoir effectuer un nombre adéquat d'examens approfondis. Les ressources disponibles sont suffisantes pour l'instant, mais le Bureau continuera de les évaluer périodiquement afin de s'assurer que la capacité du commissaire à s'acquitter de son mandat n'est pas entravée.
Pour mieux comprendre le rendement du Bureau, il est recommandé de lire la présente section du rapport de concert avec le Rapport annuel 2013-2014 du BCSST afin d'obtenir un complément d'information sur le mandat, le Bureau du commissaire, les constatations et recommandations découlant des examens présentés au ministre, les activités et le plan de travail.
Veuillez consulter le site Web du Bureau pour en savoir plus sur le présent rapport et sur d'autres publications et rapports.
Services internes
Description
Les services internes sont les activités et les ressources qui satisfont les besoins du programme d'examen du Bureau et répondent aux exigences des organismes centraux. Ces activités incluent la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l'information, les services de technologie de l'information, les services immobiliers, le matériel, les acquisitions et d'autres services administratifs.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 572 972 | 620 000 | 607 373 | 620 626 | 626 |
| Prévu 2013-2014 | Réel 2013-2014 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Au cours de l'exercice écoulé, le programme des services internes a répondu aux besoins du programme d'examen et aux exigences des organismes centraux. Il ressort de l'examen des services internes que le cadre de contrôle de la gestion financière est en place et fonctionne. Des efforts sont maintenant déployés pour examiner et adapter, au besoin, les cadres de contrôle en place pour les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
| Résultats attendus 2013-2014 | Résultats réels 2013-2014 | Résultats réels 2012-2013 | Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) | Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 372 388 | 2 067 209 | 1 608 817 | (305,174) | 458,392 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 372 388 | 2 067 209 | 1 608 817 | (305,174) | 458,392 |
| Situation financière nette du Bureau | 1 079 857 | 937 913 | 1 002 501 | (141 944) | (64 588) |
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues (305 174 $) est attribuable à l'affectation bloquée incluse dans les dépenses prévues mais non utilisée (100 000 $), à des dépenses moindres au titre des services professionnels (90 000 $) et à des dépenses moindres au titre des acquisitions nettes d'immobilisations (100 000 $). L'écart entre les dépenses réelles de 2013-2014 et celles de 2012-2013 est principalement attribuable à l'augmentation des salaires et avantages 268 000 $, du coût des services professionnels 47 000 $ et du coût de location des locaux 111 000 $.
| 2013-2014 | 2012-2013 | Écart (2013-2014 moins 2012-2013) | |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 199 934 | 266 354 | (66 420) |
| Total des actifs financiers nets | 145 528 | 201 787 | (56 259) |
| Dette nette du Bureau | 54 676 | 64 567 | (9 891) |
| Total des actifs non financiers | 992 589 | 1 067 068 | (74 479) |
| Situation financière nette du Bureau | 937 913 | 1 002 501 | (64 588) |
La réduction observée dans la situation financière nette du Bureau, qui se chiffre à 64 588 $ entre 2012-2013 et 2013-2014, est presque entièrement attribuable à l'amortissement des immobilisations pendant l'exercice.
États financiers
Les états financiers sont disponibles sur le site Web du Bureau.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le Bureau n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires à inclure dans le Rapport sur le rendement de 2013-2014.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, succursale « B »
Ottawa On K1P 5R5
On peut également joindre le Bureau comme suit :
Téléphone : 613- 992-3044
Télécopieur : 613- 992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat et son rôle), veuillez consulter le site Web du Bureau.
Annexe : Définitions
- architecture d'alignement des programmes :
- Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cadre pangouvernemental :
- Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
- cible :
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit :
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires :
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
- dépenses non budgétaires :
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues :
- En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR. - équivalent temps plein :
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du cœfficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement :
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- plan :
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- priorité :
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- programme :
- Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporisé :
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport ministériel sur le rendement :
- Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
- rapport sur les plans et les priorités :
- Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
- production de rapports sur le rendement :
- Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- rendement :
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- résultat :
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat stratégique:
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
- résultats du gouvernement du Canada :
- Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
- Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
[1]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
[2]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
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