2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement
- Message du commissaire
- Les résultats en bref
- Section I : Survol de l'organisation
- Section II : Vue d'ensemble des dépenses
- Section III : Analyse du programme et des services internes
- Section IV : Renseignements supplémentaires
- Annexe : Définitions
- Notes
Message du commissaire
J'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2015–2016 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ce rapport décrit la façon dont nous avons utilisé nos ressources, les résultats atteints et les progrès réalisés concernant les priorités ministérielles.
Le résultat stratégique du Bureau est que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) exécute ses tâches et fonctions conformément aux lois du Canada. Cela inclut de protéger la vie privée de la population canadienne. En vue d'atteindre ce résultat, j'ai soumis, à la suite d'un examen indépendant rigoureux des activités du CST, sept rapports classifiés au ministre de la Défense nationale contenant des recommandations destinées à promouvoir la conformité avec la loi et à renforcer la protection de la vie privée. Le ministre était en faveur de toutes les recommandations. Les citoyens doivent être assurés que les activités du CST sont conformes à la loi et que leur vie privée est protégée – les examens effectués et les résultats atteints offrent cette assurance en ce qui concerne les activités à l'étude.
Une partie de mon mandat consiste à répondre aux plaintes (et à enquêter si je le juge nécessaire) selon lesquelles le CST a participé ou participe à une activité illégale ou ne prend pas de mesures pour protéger la vie privée de la population canadienne. En 2015–2016, aucune plainte concernant les activités du CST n'a justifié d'enquête. En outre, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, j'ai aussi le mandat de recevoir des renseignements provenant de personnes qui sont astreintes au secret à perpétuité si ces dernières estiment qu'il est dans l'intérêt public de diffuser des renseignements opérationnels spéciaux du CST. Aucune situation de ce genre ne m'a été signalée en 2015–2016.
Le Bureau a utilisé 2 millions de dollars sur les 2,1 millions de dollars qui lui étaient octroyés en autorisations parlementaires, et il utilise la totalité de ses 11,5 équivalents employés à temps plein prévus. Les états financiers du Bureau se trouvent dans le présent rapport sur le rendement. D'autres divulgations concernant nos frais de déplacement, d'accueil et autres se trouvent sur notre site Web.
Le gouvernement a mis en place des dispositions législatives pour créer un comité statutaire de parlementaires bénéficiant d'un accès spécial aux renseignements classifiés, lequel serait chargé de procéder à un examen des ministères et organismes exerçant des fonctions liées à la sécurité nationale. En tant que commissaire, je suis prêt à fournir des observations et des commentaires basés sur mon expérience en vue de renforcer et d'améliorer la reddition de comptes des fonctions de sécurité et de renseignement au sein du gouvernement, ainsi que d'aider à en améliorer la transparence afin d'accroître la confiance que la population canadienne peut avoir dans les organisations de sécurité et de renseignement.
Le Bureau a célébré son 20e anniversaire le 19 juin 2016. Je souhaite reconnaître les solides contributions de mes distingués prédécesseurs et les bases qu'ils ont établies. Je reconnais aussi que notre mission serait impossible à accomplir sans le professionnalisme du personnel. À cet égard, j'aimerais remercier tous les membres du personnel du Bureau, anciens et actuels, pour le dévouement qu'ils ont montré afin d'aider à réaliser le mandat du commissaire, pour les efforts déployés ainsi que pour l'excellence de leur travail.
Les résultats en bref
Les dépenses réelles du Bureau en 2015–2016 ont été de 2,035 millions de dollars. Le commissaire disposait de l'appui de 11 employés, ainsi que d'un certain nombre d'experts consultés selon les besoins.
Selon son mandat, le commissaire doit notamment soutenir le ministre de la Défense nationale quant à sa responsabilité à l'égard du CST. Le Bureau doit aussi garantir à la population canadienne que le CST fait l'objet d'examens rigoureux sur le plan de la conformité avec la loi et de la protection de la vie privée des citoyens canadiens. La qualité et la profondeur des examens menés continuent de s'accroître et, par conséquent, la quantité d'information disponible pour soutenir la reddition de comptes du ministre et la tenue d'un débat parlementaire et public éclairé est aussi plus importante. Il est toutefois possible d'en faire davantage.
Comme l'ont fait les commissaires précédents, le commissaire actuel recommande que des précisions soient apportées à la Loi sur la défense nationale pour éliminer les ambiguïtés et renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du CST.
Chaque année, le commissaire formule un énoncé global à propos de la légalité des activités du CST. Durant l'année écoulée, toutes les activités du CST qui ont été examinées étaient conformes à la loi. Tout au long de l'année, le commissaire a soumis au ministre sept rapports classifiés contenant cinq recommandations. Le ministre et le CST ont accepté toutes les recommandations formulées dans ces rapports.
Section I : Survol de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Premier dirigeant : L'honorable Jean-Pierre Plouffe – Commissaire
Portefeuille ministériel : Défense nationale
Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes; Loi sur la protection de l'information
Année de constitution ou de création : 1996
Autre : 2008 – Le Bureau du commissaire obtient ses propres crédits parlementaires.
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a été créé dans le but d'examiner les activités du CST, afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.
Responsabilités
Le mandat du commissaire, en vertu de la Loi sur la défense nationale, comprend trois fonctions principales :
273.63(2)
- procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre de la sécurité des télécommunications pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
273.63(3)
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, en vue de son dépôt au Parlement;
273.65(8)
faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle] pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre; et
En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :
le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CST.
Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du CST consiste à faire en sorte que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
1.1 Programme : Programme d'examen du commissaire du CST
Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
Description des risques
Ressources
Pour être en mesure de s'acquitter de sa responsabilité d'effectuer un examen efficace et complet, le Bureau doit pouvoir attirer et conserver des ressources expertes, professionnelles et compétentes. Sans ces ressources, le commissaire ne pourrait pas fournir au ministre les garanties nécessaires que les activités du CST sont conformes à la loi et protègent la vie privée de la population canadienne. Le Bureau a 11 équivalents temps plein qui soutiennent le commissaire, et ses besoins en ressources sont régulièrement étudiés. Bien que le Bureau soit petit, il dispose d'un processus d'évaluation des risques pour déterminer les priorités à examiner, et il conçoit une structure organisationnelle qui permet la croissance et la progression des agents d'examen; par conséquent, il est capable d'attirer des ressources qualifiées en matière d'examen. En outre, le Bureau complète les activités de dotation à l'aide d'ententes d'échange pour obtenir, temporairement, des ressources qualifiées supplémentaires. Enfin, le Bureau engage à temps partiel les services d'experts techniques et de spécialistes pour compléter les ressources internes. Le Bureau s'efforce de conserver ses ressources en offrant un milieu de travail professionnel, une méthodologie éprouvée et des possibilités de formation, de perfectionnement professionnel et de mentorat.
Relation avec le CST
Le Bureau a établi et maintient une relation professionnelle avec le CST basée sur le respect mutuel et la compréhension des rôles respectifs de chacun. Les activités du CST peuvent être complexes sur le plan technique et légal, peuvent changer pour répondre à de nouvelles menaces qui évoluent, à une évolution des priorités gouvernementales et aux changements constants et rapides de la technologie. Pour que le Bureau ait du succès, il doit connaître les nouvelles activités du CST et les changements apportés aux activités en cours. Le Bureau doit aussi se tenir informé des priorités du CST ainsi que des enjeux juridiques, stratégiques et de gestion qui sont importants. Du point de vue du Bureau, il doit aussi s'assurer que le CST comprend comment le Bureau du commissaire procède aux examens et à quoi ce dernier s'attend lorsqu'un examen est en cours.
Dans le cadre de la relation efficace et professionnelle qui unit le Bureau et le CST, le Bureau reçoit de ce dernier des comptes rendus réguliers sur les activités et politiques du CST, afin de se tenir au courant des changements au sein du CST. La chef du CST transmet au Bureau son rapport annuel classifié à l'intention du ministre concernant les priorités et les enjeux importants. Les employés du Bureau suivent des cours au CST qui leur donnent les mêmes renseignements de base que ceux fournis aux employés du CST. Le Bureau, de son côté, offre une présentation aux nouveaux employés du CST dans le cadre du programme d'apprentissage fondamental du CST.
Transparence
Une transparence accrue est essentielle pour renforcer la confiance du public à l'égard des organismes de renseignement et d'examen. Le commissaire a cet objectif depuis le début de son mandat. Le gouvernement s'est engagé à accroître la transparence dans les affaires de sécurité et de renseignement. Comme toujours, dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire s'efforcera de mieux informer la population canadienne des examens entrepris, des conclusions tirées et des recommandations formulées. En outre, le commissaire continuera à demander au CST de rendre publique le plus d'information possible.
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien avec les programmes de l'organisation |
|---|---|---|
| Incapacité à attirer et à maintenir en poste des ressources expertes, professionnelles et compétentes |
Il s'agit d'une préoccupation continue pour un organisme de petite taille. Le Bureau utilise les moyens suivants pour traiter cette préoccupation :
|
Programme d'examen du commissaire |
| Détérioration des relations de travail professionnelles avec le CST | Le maintien d'un respect mutuel pour le mandat et les rôles de chacun est essentiel si l'on veut garantir un processus d'examen efficace et obtenir les résultats souhaités. Une façon de décrire la nature de la relation est de parler de « tension saine ». | Programme d'examen du commissaire |
| Érosion de la confiance du public à l'égard de l'efficacité du processus d'examen |
Pour gagner et maintenir la confiance du public à l'égard du fait que le travail important accompli par le CST fait l'objet d'examens et de rapports rigoureux, le Bureau :
|
Programme d'examen du commissaire |
Priorités organisationnelles
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen du commissaire
Description
Le commissaire assume la responsabilité de faire savoir au ministre, au Parlement et, au final, à tous les Canadiens si le CST se conforme à la réglementation et protège la vie privée de la population du Canada. Compte tenu de la taille de son bureau, des ressources à sa disposition, de la taille du CST et de la complexité de ses activités, le commissaire ne peut pas examiner toutes les activités du CST chaque année. En conséquence, le programme d'examen doit être conçu et exécuté de manière efficace et efficiente, de sorte que les activités du CST qui sont examinées soient celles qui affichent le risque le plus élevé en matière de non-conformité avec la réglementation et de protection de la vie privée des Canadiens. Le Bureau continue de recueillir de l'information sur les plans, les priorités et les opérations du CST de même que sur les domaines qui suscitent le plus de préoccupations au sein de la direction du CST. Grâce au processus de dotation et aux ententes d'échange, le Bureau disposait d'un effectif complet d'agents d'examen hautement qualifiés et motivés à la fin de l'année, et cet effectif était complété par des experts techniques et des spécialistes à temps partiel. Par conséquent, le Bureau a exécuté un programme d'examen complet tout au long de l'année. Il a également continué à consulter des organismes d'examen au Canada et à l'étranger afin de traiter d'approches et de méthodes, ainsi que d'efforts de collaboration, pour l'exécution d'examens au sein des services de renseignement et de sécurité.
Type de prioritéNote 1
En cours
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec les programmes de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer des relations de travail déjà efficaces avec le CST | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Renforcer nos pratiques pour le regroupement et la documentation de nos connaissances sur les activités du CST | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Attirer, perfectionner et maintenir en poste un cadre professionnel d'agents d'examen hautement qualifiés, spécialisés et motivés | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Poursuivre l'évaluation continue de la capacité d'examen du Bureau | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Examiner et explorer des occasions de collaboration entre organismes d'examen | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
| La priorité a été atteinte, mais il s'agit d'une priorité continue qui doit être traitée chaque année. Les initiatives peuvent changer, mais la priorité demeure. | ||||
Accroître la transparence et maintenir la confiance du public
Description
Le gouvernement s'est engagé à accroître la transparence et à renforcer la reddition de comptes des services de renseignement et de sécurité. Cet engagement est en harmonie avec les efforts continus déployés par le commissaire pour amener le CST à divulguer une plus grande partie de son travail, ce qui contribuera à une meilleure compréhension par le public de ce que fait le CST et, en même temps, permettra au public d'apprécier ce que fait le Bureau et de comprendre comment le processus d'examen qu'il applique offre l'assurance que les activités du CST sont conformes à la réglementation et protègent la vie privée des Canadiens. Dans les limites prévues par la Loi sur la protection de l'information, le Bureau continue à élargir le nombre d'éléments divulgués dans les rapports d'examen, dans le rapport annuel du commissaire et sur son site Web. Au cours de ses interactions fréquentes avec le CST, le commissaire continue à demander au CST de divulguer davantage ses activités et de déterminer quelle information actuellement classifiée doit le demeurer. Le Bureau poursuit ses efforts de sensibilisation en organisant des réunions et des conférences et en participant à des comités parlementaires.
Type de prioritéNote 2
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec les programmes de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
| Continuer, dans la mesure du possible, à divulguer l'information sur les examens et les enquêtes, les conclusions et les recommandations ainsi que les mesures de suivi de rapports et de recommandations précédents, et de faire pression sur le CST pour que celui-ci devienne plus transparent | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Répondre aux demandes de renseignements de la part de journalistes et de représentants du milieu universitaire qui souhaitent avoir de l'information sur le rôle et les activités du Bureau | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Poursuivre l'élargissement de l'information divulguée dans le rapport annuel du commissaire | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Poursuivre la divulgation d'une information complète sur le mandat, le rôle et les responsabilités du commissaire et sur les activités du Bureau sur le site Web du Bureau | En cours | En cours | En cours | Programme d'examen du commissaire |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
| La priorité a été atteinte, mais il s'agit d'une priorité continue qui doit être traitée chaque année. Les initiatives peuvent changer, mais la priorité demeure. | ||||
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la lettre de mandat du Ministre.
Section II : Vue d'ensemble des dépenses
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles |
Écart (réelles moins prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 2 031 067 | 2 031 067 | 2 120 312 | 2 034 877 | 3 810 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
|---|---|---|
| 11,5 | 11,5 | - |
Sommaire du rendement budgétaire
| Programme et services internes | Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Programme d'examen du commissaire | 1 549 695 | 1 549 695 | 1 620 000 | 1 620 000 | 1 624 549 | 1 498 360 | 1 445 424 | 1 322 494 |
| Services internes | 481 372 | 481 372 | 505 377 | 505 377 | 495 763 | 536 517 | 598 136 | 620 626 |
| Total | 2 031 067 | 2 031 067 | 2 125 377 | 2 125 377 | 2 120 312 | 2 034 877 | 2 043 560 | 1 943 120 |
Les dépenses réelles totales pour 2015–2016 dépassent de 3 810 $ les dépenses prévues. Les dépenses réelles pour le programme d'examen du commissaire sont inférieures de 51 335 $ aux dépenses prévues; les dépenses réelles pour les services internes dépassent de 55 145 $ les dépenses prévues. Le roulement du personnel à la fin de l'année a entraîné une réduction des coûts salariaux liés au programme d'examen. Le coût croissant des services internes est attribuable au remplacement du matériel informatique et au recours à des services professionnels supplémentaires pour traiter des initiatives des organismes centraux.
Tendances relatives aux dépenses du Ministère
Les dépenses relatives au programme d'examen et aux services internes qui soutiennent le programme varient peu d'une année à l'autre. Les dépenses réelles en 2014–2015 et en 2015–2016 ne diffèrent que de 8 000 $. Les dépenses prévues en 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 sont les mêmes, car il n'y a pas de nouvelles initiatives en matière de dépenses.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Bureau, veuillez consulter les comptes publics du Canada de 2016.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| Programme d'examen | Affaires sociales | Un Canada sûr et protégé | 1 498 360 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 1 549 695 | 1 498 360 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
On trouvera les états financiers sur le site Web du Bureau.
Faits saillants des états financiers
| Information financière | Résultats prévus 2015- 2016 |
Résultats réels 2015-2016 |
Résultats réels 2014-2015 |
Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) |
Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 231 702 | 2 249 317 | 2 185 960 | 17 615 | 63 357 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les charges | 2 231 702 | 2 249 317 | 2 185 960 | 17 615 | 63 357 |
Les coûts réels étaient légèrement supérieurs aux coûts prévus pour l'amortissement, la contribution de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire et la paie de vacances. Les coûts réels étaient supérieurs à ceux enregistrés l'année précédente pour les salaires et les prestations aux employés; l'augmentation résultait d'une combinaison de hausses de salaire et de l'ajout d'un équivalent temps plein (87 000 $). On a observé une légère hausse des coûts de communication et des coûts des fournitures de bureau (15 000 $) et une légère diminution des coûts des services professionnels, du transport et des aménagements de bureau (39 000 $), pour une hausse globale de 63 000 $.
| Information financière | 2015-2016 | 2014-2015 | Écart (2015-2016 moins 2014‑2015) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 175 714 | 145 682 | 30 032 |
| Total des actifs financiers nets | 189 893 | 115 027 | 74 866 |
| Dette nette du Ministère | (14 179) | 30 655 | (44 834) |
| Total des actifs non financiers | 687 353 | 804 956 | (117 603) |
| Situation financière nette du Ministère | 701 532 | 774 301 | (72 769) |
Le passif net a augmenté de 30 000 $. La soumission tardive de factures par des fournisseurs tant externes qu'internes (gouvernement) s'est soldée par une hausse dans les comptes créditeurs (20 000 $). Une augmentation des salaires et des traitements à payer (10 000 $) était attribuable à un nombre accru de jours à payer en raison de l'arrêté de fin d'exercice. Les actifs financiers nets ont augmenté de 75 000 $. Le compte des avances remboursables de la TPS n'a pas été réclamé avant la nouvelle année, ce qui a entraîné une hausse dans les comptes clients (40 000 $). L'augmentation dans les comptes créditeurs a été compensée par la hausse des fonds émanant du Trésor public (35 000 $).
Le total des actifs non financiers a diminué de 118 000 $. Cette diminution est principalement due aux coûts d'amortissement (130 000 $) compensés par le coût des acquisitions d'actifs (12 000 $).
Section III : Analyse du programme et des services internes
Programme
Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Description
Le programme d'examen comprend des travaux de recherche, de surveillance et de planification, l'exécution d'examens ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il comprend également des consultations et des communications avec les dirigeants du CST et d'autres dirigeants gouvernementaux et hauts représentants de la collectivité d'examen de la sécurité et du renseignement au Canada et à l'étranger.
Un modèle logique du programme d'examen peut être consulté sur le site Web du Bureau, dans la section Examens, sous Méthodes et critères applicables à l'examen.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le Bureau a dépassé les attentes quant au rendement de son programme et, ce faisant, il en a tiré d'importantes leçons :
- Il faut maintenir de façon continue des relations de travail efficaces avec le CST, au risque de retards et des interruptions qui peuvent s'ensuivre en ce qui a trait à l'exécution des examens prévus;
- Les examens peuvent être mieux programmés et mis en œuvre lorsque le Bureau dispose d'un effectif complet de ressources d'examen;
- Le Bureau doit tenir un répertoire d'experts techniques et de spécialistes afin d'être en mesure de combler rapidement les lacunes des ressources internes; et
- Plus on fournit d'information pertinente au public, plus il est probable que sa confiance dans les organismes de renseignement et d'examen soit renforcée.
| Budget principal des épenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 1 549 695 | 1 549 695 | 1 624 549 | 1 498 360 | (51 335) |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 8,5 | 8,5 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le CST exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens | % d'examens réalisés dans les délais visés | 80 % | 90 % |
| % de recommandations acceptées | 80 % | 100 % |
Le Bureau a modifié ses indicateurs de rendement. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015–2016, le rendement devait être mesuré en fonction du pourcentage de recommandations mises en œuvre. Cependant, la mise en œuvre peut encore être en cours à la fin de l'année financière et sont surveillées par le Bureau. Par conséquent, l'indicateur a été changé selon les recommandations acceptées, et ces résultats sont présentés dans le tableau.
Le rendement devait également être mesuré en fonction du pourcentage de constatations négatives traitées. Toutefois, les constatations négatives sont davantage utilisées en vue d'éclairer la planification future des examens. Ces constatations pourraient s'avérer utiles à l'avenir pour formuler une recommandation qui est le résultat le plus efficace.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : les services de gestion et de surveillance; les services de communications; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services de technologie de l'information; les services des biens immobiliers; les services du matériel; les services des acquisitions.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Les services internes ont appuyé efficacement le programme d'examen. La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues découlait en général des coûts associés à la participation à la vérification des contrôles de base réalisée par le Bureau du contrôleur général et à la réaction à celle-ci.
Les efforts déployés continuent de permettre de veiller à ce que les employés puissent exercer leurs fonctions de façon efficace dans l'environnement du CST. Les nouveaux employés doivent suivre les cours d'initiation offerts par le CST. Des cours sont offerts aux employés individuellement afin qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour le milieu de travail. Les besoins en matière de formation devront être gérés de façon continue, et des modifications devront être apportées aux plans de formation individuels s'il y a lieu.
Le Bureau a reçu une série de recommandations d'amélioration découlant d'une vérification des contrôles de base réalisée récemment (juin 2016) par le Bureau du contrôleur général. Le Bureau est à l'étape de la mise en œuvre du plan d'action de gestion.
Le Bureau continue de chercher à améliorer l'efficacité et l'efficience de ses services internes par l'intermédiaire de services partagés. Des ententes existent actuellement avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le ministère de la Défense nationale (MDN) et le CST afin de fournir des services internes qui répondent aux exigences du Bureau, mais dont les coûts sont inférieurs à ce qu'ils seraient si le Bureau fournissait ces services à l'aide de ses propres ressources.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 481 372 | 481 372 | 495 763 | 536 517 | 55 145 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
Section IV : Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires sont affichés sur le site Web du Bureau du commissaire du CST.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs d'intérêt public en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport comporte également des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Il est possible de communiquer avec le Bureau du commissaire du CST à l'adresse suivante :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
On peut également joindre le Bureau comme suit :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du CST, son mandat et ses activités, veuillez consulter son site Web.
Annexe : Définitions
- Architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
- Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
- Cadre pangouvernemental (whole-of-government framework)
- Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs généraux de résultats pangouvernementaux regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
- Cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- Crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'engager des dépenses à partir du Trésor public.
- Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, des organisations ou des particuliers, et paiements versés à des sociétés d'État.
- Dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement en vertu de lois autres qu'une loi de crédit. La loi établit l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
- Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- Dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui concerne les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement, les dépenses prévues renvoient aux montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son rapport sur les plans et priorités et son rapport ministériel sur le rendement. - Dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées chaque année par le Parlement en vertu d'une loi de crédit. Le libellé d'un crédit constitue alors les modalités qui régissent l'engagement de ces dépenses.
- Équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- Indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- Plan (plans)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.
- Priorité (priorities)
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les choses les plus importantes ou celles qui doivent être réalisées en premier pour favoriser l'atteinte des résultats stratégiques escomptés.
- Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la reddition de comptes et la transparence.
- Programme (program)
- Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- Programme temporisé (sunset program)
- Programme à durée limitée pour lequel aucun financement continu ni pouvoir stratégique n'est prévu. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)
- Rapport sur les réalisations réelles des organisations financées par des crédits relativement aux plans, aux priorités et aux résultats prévus établis dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
- Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)
- Rapport fournissant des renseignements sur les plans et le rendement prévu des organisations financées par des crédits sur une période de trois ans. Ce rapport est déposé au Parlement chaque année au printemps.
- Rendement (performance)
- Façon dont une organisation a utilisé ses ressources pour obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l'organisation et mesure dans laquelle des leçons en ont été tirées.
- Résultat (results)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités liées à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)
- Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l'ensemble du gouvernement, regroupés dans quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Résultat stratégique (strategic outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
- Cadre complet comprenant le répertoire de programmes, les ressources, les résultats, les indicateurs de rendement et les renseignements sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Notes
- Note 1
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Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.
- Note 2
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Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.
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