2016-2017 Rapport sur les résultats ministériels

Table des matières

Message du commissaire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2016—2017 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST ou Bureau). Ce rapport décrit la façon dont nous avons utilisé nos ressources, les résultats atteints et les progrès réalisés concernant les priorités ministérielles.

Mon mandat exige que j'examine les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité. Au cours de la dernière année, le Bureau a réalisé huit examens et une étude abordant des questions essentielles variées, y compris un examen du partage de renseignements du CST avec des entités étrangères, un examen des activités de collecte du CST menées dans des circonstances exceptionnelles et un examen des activités du CST relatives aux métadonnées liées à la cyberdéfense. Je suis heureux d'annoncer qu'au cours de la dernière année, toutes les activités du CST examinées étaient conformes à la loi. L'étude et les huit rapports d'examen réalisés ont débouché sur cinq recommandations visant à promouvoir la conformité à la loi et à renforcer les mesures de protection de la vie privée. Le ministre et le CST ont souscrit à toutes les recommandations.

Mon mandat exige également que je fasse les enquêtes que j'estime nécessaires sur les plaintes visant le CST. Au cours de la dernière année, aucune plainte n'a été déposée concernant les activités du CST qui justifiait la tenue d'une enquête.

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, j'ai également pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST — tels que certains renseignements liés aux activités du CST — en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune situation de ce genre ne m'a été signalée en 2016—2017.

Je dois formuler des observations sur un événement important qui s'est produit après la fin de l'exercice, mais pendant la période précédant le dépôt du rapport, soit la première lecture à la Chambre des communes du projet de loi C‑59 Loi concernant des questions de sécurité nationale. Ce projet de loi, propose la nomination d'un commissaire au renseignement et la mise sur pied d'un bureau pour ce nouveau commissaire. Selon le libellé actuel, lorsque le projet de loi C-59 sera adopté, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le nouveau commissaire au renseignement en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, et le commissaire au renseignement n'aura plus la responsabilité de procéder à des examens des activités du CST; cette responsabilité sera assumée par le nouvel organisme d'examen unique Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR). Toutefois, d'ici à ce que le projet de loi soit adopté, je continuerai de réaliser des examens indépendants rigoureux pour m'assurer de la conformité des activités du CST à la loi et pour veiller à la protection de la vie privée des Canadiens.

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD

Aperçu de nos résultats

Les dépenses totales du Bureau pour 2016–2017 se chiffraient à 2,004 M$. Le commissaire a été appuyé par 11 employés et par plusieurs experts en la matière, au besoin.

Chaque année, le commissaire formule un énoncé global à propos de la légalité des activités du CST. Durant l'année écoulée, toutes les activités du CST qui ont été examinées étaient conformes à la loi.

Au cours de l'exercice,

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si celui-ci s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.

Mandat et rôle

En vertu de la Loi sur la défense nationale, le commissaire est investi des trois grandes fonctions suivantes :

273.63(2)

  1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
  2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
  3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

273.63(3)

  1. adresser au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exercice de ses activités, qui sera déposé au Parlement;

273.65(8)

faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la conformité et rendre compte de ses enquêtes; et

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés au sujet du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur l'organisation, consultez la section « Renseignements supplémentaires » de ce rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale

Pendant la majeure partie de la dernière année, le gouvernement a mis en branle une série d'initiatives, y compris des consultations publiques à l'échelle du pays visant à étudier les possibilités en vue de renforcer la reddition de comptes des ministères et des organismes du gouvernement fédéral qui exercent des activités liées à la sécurité nationale. Dans le cadre du processus de collecte de l'information, le commissaire a comparu devant des comités parlementaires (des comités sénatoriaux et des comités de la Chambre des communes), formulant des avis et des conseils sur la mise sur pied d'un cadre de reddition de comptes sur les activités liées à la sécurité nationale, y compris la participation accrue des parlementaires, la clarification des rôles et des responsabilités des divers organismes d'examen et la réalisation d'examens conjoints. Le commissaire a également insisté sur le besoin de clarifier la loi afin que les parlementaires et le public sachent exactement quels sont les pouvoirs et les limites prévus par les lois sous le régime desquelles les organismes de sécurité et du renseignement exercent leurs activités, et pour que les parlementaires et le public aient l'assurance que des mécanismes existent afin que ces pouvoirs ne soient pas outrepassés ou, s'ils le sont, que les abus seront rendus publics et que des mesures seront prises.

Le projet de loi C-59 a été déposé à la Chambre des communes en juin 2017. Selon le libellé actuel du projet de loi, la Loi sur le commissaire au renseignement entraînerait la nomination d'un commissaire au renseignement qui serait appuyé par le bureau du commissaire au renseignement. Les dispositions transitoires prévoient que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le commissaire au renseignement et que toutes les personnes qui occupaient un poste au Bureau du commissaire du CST occuperont leur poste au bureau du commissaire au renseignement.

Alors que l'exercice tirait à sa fin, le Bureau et ses employés ont dû faire face à beaucoup d'incertitude. Par conséquent, le Bureau a accru considérablement ses efforts en matière de planification stratégique et de ressourcement pour s'assurer de disposer des compétences nécessaires non seulement pour s'acquitter du mandat d'examen existant et continu du commissaire, mais aussi pour donner suite aux exigences (envisagées) relativement au mandat du commissaire au renseignement.

Mobilité

Si un employé du Bureau souhaite travailler ailleurs dans la fonction publique fédérale, il n'a pas le droit de participer à des concours ou de demander une mutation dans le cadre de nominations internes. L'employé a le droit de participer aux concours ouverts au grand public seulement. Cette restriction en matière de mobilité future est un facteur important qui explique le refus, par des candidats qualifiés, de possibilités d'emploi au Bureau.

Au cours de l'exercice, le Bureau a commencé à travailler avec la Commission de la fonction publique en vue de trouver une solution pour accroître la mobilité des employés du Bureau du commissaire du CST tout en conservant le pouvoir d'embauche indépendant du commissaire. Alors que la fin de l'exercice tirait à sa fin, le Bureau travaillait à obtenir un décret de désignation pour les « personnes employées ». Le décret de désignation donnera aux employés du Bureau du commissaire du CST le droit de participer aux processus de dotation ouverts à tous les employés de la fonction publique.

Transparence

Les organismes d'examen existants ont pour rôle d'encourager la transparence et, lorsque l'information doit demeurer secrète, de faire en sorte qu'un examen efficace et en profondeur soit mené pour combler les lacunes informationnelles dans le débat public. La transparence a été la pierre angulaire de l'approche du commissaire pour bâtir la confiance du public dans le CST et pour mieux éclairer les discussions publiques. Tout au long de l'exercice, le commissaire a continué de divulguer des statistiques et le plus d'information possible dans les limites permises par la loi, et il a encouragé le CST à faire de même. Le rapport annuel du commissaire, qui peut être consulté sur le site Web du Bureau, expose dans le détail l'information disponible concernant les examens et les résultats. Une telle pratique donne aux Canadiens l'assurance que les activités du CST font l'objet d'un examen pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et que les mesures de protection de la vie privée des Canadiens sont suffisantes. Le Bureau n'a jamais pris part à autant d'activités de sensibilisation que cette année, expliquant le mandat, les opérations et les activités du Bureau dans le cadre de comparutions devant des comités parlementaires et participant à des réunions et à des conférences abordant les questions de sécurité et du renseignement.

Principaux risques

Principaux risques

Risques

Stratégie d'atténuation et efficacité

 Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Défaut d'entretenir la relation de travail efficace établie avec le CST et d'en tirer parti
  • effectuer des examens et en rendre compte de manière professionnelle et respectueuse
  • tenir des séances d'information et des réunions périodiques avec le CST sur les changements ainsi que les questions juridiques, technologiques et opérationnelles d'importance

Programme d'examen du commissaire

Un Canada sûr et protégé

Portée insuffisante des examens
  • appliquer un processus de planification des examens fondé sur le risque
  • maintenir un effectif hautement qualifié pour mener des examens
  • embaucher des experts en la matière à temps partiel

Programme d'examen du commissaire

Un Canada sûr et protégé

Perte de la confiance du public
  • assurer une meilleure communication des activités du CST et de la mesure dans laquelle ces activités sont examinées rigoureusement
  • revoir l'information qui peut être communiquée

Programme d'examen du commissaire

Un Canada sûr et protégé

Relation de travail efficace

Le CST évolue constamment dans le but de s'adapter efficacement aux changements dans son environnement en ce qui concerne la technologie, le terrorisme et les menaces ainsi que le droit. Dans la même mesure, le Bureau doit évoluer pour veiller à ce que les activités du CST qui présentent les plus grands risques en matière de conformité à la loi et de protection de la vie privée des Canadiens soient examinées. Le Bureau a continué d'entretenir une relation efficace et ouverte avec le CST, ce qui comprend la tenue de séances d'information et de réunions périodiques. Ces séances d'information et réunions portent sur toute activité nouvelle ou en évolution au sein du CST, les priorités et les plans existants, de même que tout enjeu d'importance qui pointe à l'horizon. En outre, le rapport annuel classifié de la chef du CST à l'intention du ministre, qui traite des enjeux et des priorités, est mis à la disposition du Bureau. Ces réunions, séances d'information et échanges de renseignements contribuent de manière appréciable à l'élaboration du plan de travail triennal relatif aux examens qui est utilisé par le Bureau.

Le Bureau adopte également une démarche qui permet d'éviter les « surprises » lors de la réalisation d'un examen. La méthode et la démarche sont expliquées avant la tenue de l'examen, et les résultats initiaux de l'examen (les conclusions) sont présentés à la direction du CST pour validation et confirmation avant d'être mis au point. Avant qu'un rapport sur un examen soit présenté, une version préliminaire du rapport est transmise à la direction, encore une fois pour validation et confirmation, ainsi que pour permettre la formulation des réponses de la direction.

La formation des employés du Bureau chargés des examens comprend les mêmes cours offerts par le CST à ses employés. Pour sa part, le Bureau a continué de présenter des exposés sur le rôle et le travail du commissaire dans le cadre des séances d'orientation à l'intention des nouveaux employés du CST. Les agents d'examen reconnaissent pleinement les exigences relatives à l'environnement dans lequel les employés du CST travaillent et ils respectent ces exigences lorsqu'ils mènent des examens.

Portée suffisante des examens

Le Bureau adopte une démarche préventive et axée sur le risque pour réaliser ses examens, établissant les priorités en matière d'examen en se concentrant sur les domaines où les risques de non‑conformité à la loi et d'atteinte à la vie privée des Canadiens sont considérés comme étant les plus élevés. Un plan de travail triennal est mis à jour deux fois par an. Les examens sont planifiés en fonction de l'échange de renseignements découlant d'une relation de travail efficace, des problèmes relevés dans les examens passés ou en cours, et de l'analyse environnementale du Bureau.

Le Bureau doit aussi veiller à ce que le personnel ait l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre et évaluer les nombreux aspects des activités du CST sur les plans technique, juridique et de la protection des renseignements personnels. Malgré sa petite taille et l'absence de dispositions en matière de mobilité qui pourraient aider à attirer du personnel et à le maintenir en poste, le Bureau, grâce au processus de dotation et aux ententes d'échange, a disposé d'un effectif complet d'agents d'examen hautement qualifiés et motivés pendant toute l'année. En temps et lieu utiles, des experts techniques et des experts en la matière à temps partiel ont été embauchés afin de compléter le personnel existant pour réaliser des examens complexes. De plus, les employés du Bureau ont suivi des cours, assisté à des conférences et participé à des ateliers afin d'améliorer et d'accroître leurs capacités en matière d'examen.

Tout au long de l'année, le Bureau a aussi continué de consulter des organismes d'examen au Canada et à l'étranger afin de traiter de démarches et de méthodes, ainsi que d'efforts de collaboration, pour l'exécution d'examens au sein des services de renseignement et de sécurité.

Afin d'en apprendre davantage sur la démarche préventive et axée sur le risque que le commissaire a adoptée pour planifier et effectuer ses examens, veuillez consulter le site Web du Bureau.

Confiance du public

Il existe un lien direct entre la transparence, la responsabilisation et la confiance du public. L'ouverture et la transparence sont une priorité du commissaire depuis qu'il a été nommé. Le commissaire continue d'insister sur le fait qu'il incombe au Bureau de favoriser la transparence et, dans les cas où l'information doit demeurer secrète, de veiller à ce qu'un examen efficace et exhaustif soit mené. Une communication plus complète, dans les limites imposées par la loi, de ce qui est examiné, de la façon dont cela est examiné et de ce qui est découvert contribuera à promouvoir auprès du public les mesures de responsabilisation établies et se traduira par une confiance accrue du public.

Il est nécessaire de revoir l'information qui peut être rendue publique, dans les limites imposées par la loi. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard au Royaume‑Uni et aux États‑Unis. Il est temps pour le Canada d'en faire autant. Une communication plus complète se traduit par une plus grande transparence, ce qui suscite une plus grande confiance du public.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programme

Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Description

Le programme d'examen du commissaire comprend la recherche, la surveillance, la planification et l'exécution des examens ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il comprend également des consultations et des communications auprès des dirigeants du CST et d'autres dirigeants gouvernementaux et hauts représentants de la collectivité d'examen de la sécurité et du renseignement au Canada et à l'étranger.

Un modèle logique du programme d'examen peut être consulté sur le site Web du Bureau, dans la section Examens, sous la rubrique Méthodes et critères applicables à l'examen.

Résultats

Au cours de l'exercice 2016–2017, le commissaire a présenté au ministre neuf rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.

Les examens, ainsi qu'une étude, ont été menés sous l'autorité du commissaire :

Le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à mettre en œuvre, 95 % (157) des 166 recommandations formulées depuis 1997, y compris les cinq recommandations contenues dans les rapports de cette année. Les commissaires surveillent la façon dont le CST donne suite aux recommandations, aux constatations négatives et aux questions nécessitant un suivi mentionnées dans le cadre des examens. Le Bureau du commissaire surveille ainsi 16 recommandations actives auxquelles le CST s'emploie à donner suite – 11 recommandations non encore appliquées des années précédentes et cinq de cette année. Au cours de l'exercice écoulé, le CST a informé le Bureau qu'il avait donné suite à deux recommandations antérieures.

L'an dernier, dans le cadre de l'examen de l'assistance fournie par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) selon la partie c) du mandat du CST en ce qui concerne un certain type de rapport mettant en cause des Canadiens (résumé dans le rapport annuel 2015–2016), le commissaire a recommandé que le CST tienne le ministre au courant, sur une base annuelle, de ses activités visées à la partie c) de son mandat, soit la transmission au SCRS des rapports mettant en cause des Canadiens qui sont reçus des partenaires de la Collectivité des cinq. Le CST a donné suite à cette recommandation en présentant au ministre un résumé de ces activités.

Le CST a également donné suite à une recommandation découlant de l'examen mené par le Bureau des activités du CST relatives aux métadonnées liées aux renseignements électromagnétiques étrangers (résumé dans le rapport annuel 2014–2015). Cet examen a révélé que le système de minimisation de certains types de métadonnées du CST était décentralisé et dépourvu d'un contrôle et d'une hiérarchisation des priorités adéquats. Le CST ne disposait pas non plus d'un système adéquat de tenue de dossiers. Par conséquent, le commissaire a recommandé que le CST utilise son système actuel de registre centralisé pour consigner les décisions et les mesures prises concernant les nouveaux systèmes de collecte ou ceux qui ont été actualisés, de même que les décisions et les mesures prises concernant la minimisation des métadonnées renfermant de l'information sur l'identité de Canadiens. Le CST a fait savoir qu'il avait mis à jour ses processus de gestion de l'information dans les secteurs responsables des systèmes de collecte dans le but d'améliorer la tenue de dossiers sur les décisions et les mesures prises, en particulier à l'égard de la minimisation des métadonnées. Le CST continuera de se pencher sur ces processus et de les améliorer, au besoin, en apportant d'autres changements aux politiques et aux processus opérationnels. Le commissaire surveillera aussi ces efforts.

Le commissaire a rappelé au ministre une importante recommandation en suspens qui est résumée dans le rapport annuel 2013–2014 : que le ministre diffuse une nouvelle directive générale à l'intention du CST qui énonce les attentes relatives à la protection de la vie privée des Canadiens lorsque le CST échange des renseignements étrangers. Bien que l'échange de renseignements avec ses alliés soit essentiel aux activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et à d'autres activités du CST, il pourrait y avoir une incidence directe sur la vie privée et la sécurité des Canadiens lorsqu'une communication privée ou de l'information sur l'identité de Canadiens est transmise. Le ministre a souligné que le CST s'était engagé à donner suite à cette recommandation en priorité.

Le ministre a également souligné l'appel du commissaire au gouvernement à accélérer la mise en œuvre de sa recommandation de 2015 visant à modifier la Loi sur la défense nationale et la directive ministérielle sur les métadonnées afin de donner un pouvoir exprès et un cadre clair en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation de métadonnées par le CST.

Résultats atteints

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016‑2017 Résultats réels 2015‑2016 Résultats réels 2014‑2015
Le CST exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec un strict respect pour la vie privée des Canadiens % de recommandations acceptées 80 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
% d'examens réalisés dans les délais visés 80 % 31 mars 2017 100 % 100 % 90 %
 Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016‑2017 Dépenses prévues 2016‑2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016‑2017
1 620 000 1 620 000 1 650 453 1 359 747 (260 253)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP) 
Nombre d'ETP prévus 2016‑2017 Nombre d'ETP réels
2016‑2017		 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016‑2017
8,5 8,5 0

Le Bureau a pu atteindre ces résultats tout en consacrant 260 000 $ de moins que prévu au programme d'examen. Les dépenses du programme pour les deux ou trois dernières années ont été inférieures aux dépenses prévues, et l'année en cours ne fait pas exception. Les économies en question découlent de plusieurs initiatives lancées par la direction. Grâce aux efforts pour établir un effectif compétent, le Bureau s'est peu à peu doté d'une capacité accrue pour mener des examens très techniques et, par le fait même, a moins recours à l'embauche d'experts techniques à temps partiel. Des plus de 200 000 $ réservés pour la réalisation d'examens techniques complexes, seulement 60 000 $ ont réellement été utilisés. Les coûts relatifs aux avantages sociaux des employés étaient de 15 000 $ inférieurs aux coûts prévus. Grâce aux coûts réduits, le Bureau a pu retourner au Trésor un peu plus de 190 000 $.

Des renseignements sur le programme du BCCST se trouvent dans le site Web du Bureau et dans l'InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars) 
Budget principal des dépenses
2016‑2017		 Dépenses prévues
2016‑2017		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017		 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
505 377 505 377 545 214 644 631 139 254
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP) 
Nombre d'ETP prévus
2016‑2017		 Nombre d'ETP réels
2016‑2017		 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus)
2016‑2017
3 3 0

Les coûts relatifs aux Services internes dépassaient de 139 000 $ les coûts prévus. Ces coûts supplémentaires étaient liés aux services professionnels requis pour régler les questions de ressources humaines et de mobilité, à une mise à niveau nécessaire du matériel de télécommunications sûr, de même qu'à une modernisation du mobilier (tables et chaises) qui présentait une valeur comptable nulle et qui était utilisé avant que le Bureau soit créé en 1996.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Au cours des trois dernières années, les dépenses effectuées par le Bureau ont très peu varié (moins de 2 %). Le Bureau s'acquitte de son mandat et atteint les résultats voulus.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars) 
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016‑2017		 Dépenses prévues
2016‑2017		 Dépenses prévues
2017‑2018		 Dépenses prévues
2018‑2019		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Programme d'examen du commissaire 1 620 000 1 620 000 1 581 736 1 581 736 1 650 453 1 359 747 1 498 360 1 445 424
Services internes 505 377 505 377 527 480 527 480 545 214 644 631 536 517 598 136
Total 2 125 377 2 125 377 2 109 216 2 109 216 2 195 667 2 004 378 2 034 877 2 043 560

Ressources humaines réelles

 Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels
2014‑2015		 Équivalents temps plein réels
2015‑2016		 Équivalents temps plein prévus
2016‑2017		 Équivalents temps plein réels
2016‑2017		 Équivalents temps plein prévus
2017‑2018		 Équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Programme d'examen du commissaire 7,5 8,5 8,5 8,5 8,5 8,5
Services internes 3 3 3 3 3 3
Total 10,5 11,5 11,5 11,5 11,5 11,5
             
               

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BCCST, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016–2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars) 
Programme Secteur de dépenses Secteur d'activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016‑2017
Programme d'examen du commissaire Affaires sociales Un Canada sûr et protégé 1 359 747
 Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques    
Affaires sociales 1 620 000 1 359 747
Affaires internationales    
Affaires gouvernementales    

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] du Bureau pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Bureau.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars) 
Information financière Résultats prévus
2016‑2017		 Réels
2016‑2017		 Réels
2015‑2016		 Écart (réels 2016‑2017 moins prévus 2016‑2017) Écart (réels 2016‑2017 moins réels 2015‑2016)
Dépenses totales 2 388 961 2 163 226 2 249 317 (225 735) (86 091)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 388 961 2 163 226 2 249 317 (225 735) (86 091)

Les résultats prévus étaient fondés sur l'utilisation intégrale du crédit.

La réduction du coût de fonctionnement net peut s'expliquer ainsi :

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars) 
Information financière 2016‑2017 2015‑2016 Écart
(2016‑2017 moins
2015‑2016)
Total des passifs nets 196 628 175 714 20 914
Total des actifs financiers nets 175 701 189 893 (14 192)
Dette nette du ministère 20 927 (14 179) 35 106
Total des actifs non financiers 624 320 687 353 (63 033)
Situation financière nette du ministère 603 393 701 532 (98 139)

La diminution de 98 000 $ relative à la situation financière nette peut s'expliquer ainsi :

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes; Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autres : 2008 – le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016–2017 du Bureau :

  1. Résultat stratégique : Le résultat stratégique du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est que le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada. Cela comprend la protection de la vie privée des Canadiens.

    1.1 Programme : Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Bureau :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Il est possible de communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

On peut aussi joindre le Bureau par :

Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du Bureau.

Annexe : définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Date de modification :