2017-2018 Rapport sur les résultats ministériels

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Numéro d'ISSN : 2561-1879

Numéro de catalogue : D95-4F

Date de publication : 20 novembre 2018

Résumé : Consultez ce rapport sur les résultats ministériels qui fait état des résultats du Bureau en 2017–2018.

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Table des matières

Message du commissaire

Je suis heureux de présenter aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes mon rapport sur les activités et les résultats du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST ou Bureau) pour 2017–2018.

Le Bureau a la responsabilité d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications pour en contrôler la légalité et pour veiller à ce qu'elles protègent la vie privée des Canadiens. Les huit rapports classifiés (sept examens et une étude) présentés au ministre renfermaient quatre recommandations, qui ont toutes été acceptées par le ministre et le CST.

Mon mandat exige également que je fasse les enquêtes sur les plaintes visant le CST que j'estime nécessaires. Au cours de la dernière année, aucune plainte n'a été déposée concernant les activités du CST qui justifiait la tenue d'une enquête.

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, j'ai également pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST — tels que certains renseignements liés aux activités du CST — en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune situation de ce genre ne m'a été signalée en 2017–2018.

Le Bureau a été mis sur pied en 1997 pour examiner les activités du CST et depuis, le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à mettre en œuvre, 95 pour cent (161) des 170 recommandations formulées.

Le Bureau s'est acquitté de son mandat de façon exceptionnelle. Il s'est montré à la fois efficace et efficient, puisque les cibles des programmes ont été atteintes sinon surpassées et que les ressources disponibles n'ont pas été entièrement dépensées.

Mais l'avenir est porteur de défis. Le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a été déposé devant la Chambre des communes en juin 2017. Depuis, le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures devant la Chambre des communes et de la première lecture devant le Sénat. Les changements qu'il propose sont des plus importants. Si le projet de loi devait être adopté, le rôle d'examen des activités du CST serait assumé par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. En vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement (l'une des trois lois édictées par le projet de loi C-59), mon bureau deviendrait le Bureau du commissaire au renseignement et le commissaire aurait pour mandat d'exercer un nouveau rôle quasi judiciaire d'examen des autorisations ministérielles et, dans un cas, des autorisations délivrées par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), concernant certaines activités du CST et du SCRS. Si, après examen, je suis convaincu que les autorisations sont raisonnables, selon l'information qui aura été fournie aux décideurs, j'aurais le pouvoir, à titre de commissaire au renseignement, de les approuver, et ce n'est qu'alors que les activités pourront être entreprises.

Je souhaite remercier le personnel de mon bureau pour son professionnalisme, son dévouement, son expertise et son travail acharné. Nous avons non seulement surpassé les attentes en matière de rendement en ce qui concerne nos responsabilités d'examen des activités du CST, mais nous avons aussi bien avancé dans l'élaboration d'un nouveau programme d'examen quasi judiciaire et des activités de services internes connexes pour permettre la réussite de la transition vers le Bureau du commissaire au renseignement et la réalisation de son mandat, si le projet de loi devait être adopté.

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD

Aperçu de nos résultats

Les dépenses totales du Bureau pour 2017 2018 se chiffraient à 1,967 M$. Le commissaire a été appuyé par 11 employés et par plusieurs experts en la matière, au besoin.

Chaque année, le commissaire formule un énoncé global à propos de la légalité des activités du CST. Durant l'année écoulée, toutes les activités du CST qui ont été examinées étaient conformes à la loi.

Au cours de l'exercice :

• le commissaire a présenté huit rapports classifiés (sept examens et une étude) au ministre, qui renfermaient quatre recommandations; le ministre et le CST ont accepté toutes les recommandations qui figuraient dans ces rapports;
• le commissaire a comparu devant des comités parlementaires (tant des comités sénatoriaux que des comités de la Chambre des communes) concernant le projet de loi C 22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, et le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. En ce qui concerne le projet de loi C-22, le commissaire Plouffe a énoncé sa vision d'une relation de travail fructueuse avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour garantir l'utilisation efficace et efficiente des ressources de chacun. Pour ce qui est du projet de loi C 59, le commissaire a souligné plusieurs propositions qu'il avait formulées dans sa présentation écrite au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, y compris ses suggestions en vue d'harmoniser les nouveaux pouvoirs du CST avec un rôle élargi pour le commissaire au renseignement;
• le commissaire a poursuivi les discussions et les réunions avec les organismes d'examen au Canada et à l'étranger en se penchant sur les questions de structures de reddition de comptes, de surveillance des pouvoirs et de coopération; et
• le Bureau a participé activement à des activités de sensibilisation et de réseautage – allocutions dans les universités, présentations dans le cadre de conférences, présentations sur son travail aux nouveaux employés du CST, et prestation d'un atelier d'une journée et demie conçu par le Bureau à l'intention des praticiens de l'examen à l'échelle du gouvernement.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si celui-ci s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.

Mandat et rôle

En vertu de la Loi sur la défense nationale, le commissaire est investi des trois grandes fonctions suivantes :

273.63(2)

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

273.63(3)

1. adresser au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exercice de ses activités, qui sera déposé au Parlement;

273.65(8)

faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la conformité et rendre compte de ses enquêtes; et

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information :

recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés au sujet du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public, communication qui serait potentiellement permissible si ces personnes n'ont pas reçu au préalable de réponse dans un délai raisonnable de leur administrateur général et du commissaire eu égard aux renseignements en question.  

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur l'organisation, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le Bureau continue d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si celui-ci s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau doit aussi continuer de veiller à entretenir une relation de travail efficace avec le CST, à examiner les activités qui présentent les risques de non-conformité les plus élevés et, dans l'exercice de ses activités, à favoriser la confiance du public quant au caractère adéquat des mesures de reddition de comptes en place.

Le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a été déposé devant la Chambre des communes en juin 2017. Depuis, le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures devant la Chambre des communes et de la première lecture devant le Sénat. L'une des modifications apportées au projet de loi exige du commissaire au renseignement qu'il établisse un rapport annuel. Dans sa forme actuelle, la Loi sur le commissaire au renseignement prévoit la nomination d'un commissaire au renseignement qui serait appuyé par le Bureau du commissaire au renseignement. Les dispositions transitoires prévoient que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le commissaire au renseignement et que tous les membres du personnel qui occupaient un poste au sein du Bureau du commissaire du CST occuperont ce poste au sein du Bureau du commissaire au renseignement.

Le Bureau continue de s'acquitter du mandat d'examen existant continu du commissaire. Mais en même temps, le Bureau doit se placer en position favorable en vue de pouvoir « entrer dans le feu de l'action » si le projet de loi devait être adopté. Le Bureau planifie la transition vers le Bureau du commissaire au renseignement proposé et y travaille. Certains éléments décisifs qui sont à la source d'incertitudes importantes n'ont pas encore été établis – le volume et la complexité réelle de la charge de travail, les besoins exacts en ressources pour pouvoir réaliser efficacement le mandat du commissaire au renseignement –, mais le Bureau est à élaborer un programme d'examen quasi judiciaire complet ainsi qu'à élargir et à rajuster les services internes pour pouvoir donner suite aux responsabilités envisagées du nouveau bureau.

Principaux risques

Risques	Stratégie d'atténuation et efficacité	Lien aux responsabilités essentielles du Ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Examen inadéquat	entretenir une relation globale professionnelle et respectueuse et mener et gérer les examens de la même manière continuer de tenir des séances d'information et des réunions périodiques avec le CST sur les nouvelles activités et celles qui changent, sur ses priorités et sur les questions d'importance continuer d'appliquer un processus de planification des examens fondé sur le risque pour déterminer les activités qui présentent les risques de non-conformité les plus élevés et qui feront donc l'objet d'un examen attirer et maintenir en poste un effectif hautement qualifié pour mener des examens en offrant un milieu de travail enviable, en menant un recrutement rigoureux et en offrant des occasions d'apprentissage	Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	Un Canada sûr et protégé
Perte de la confiance du public	par l'entremise de présentations, de conférences et de séances de formation, continuer de décrire et de promouvoir les activités du Bureau, les raisons qui sous-tendent ces activités et ses réalisations pour accroître la compréhension qu'a le public du rôle joué par le Bureau dans le cadre redditionnel global en matière de renseignement et de sécurité et la confiance du public en ce rôle continuer d'offrir aux Canadiens à chaque occasion la plus grande transparence permise quant aux activités du CST pour que ceux‑ci sachent que le CST est soumis à un examen rigoureux et solide et que les considérations relatives à la sécurité et à la protection de la vie privée sont prises en compte adéquatement par le CST dans l'exercice de ses fonctions prévues par la loi continuer de promouvoir la communication de renseignements et la coopération entre les organismes d'examen pour qu'au bout du compte, des examens conjoints des activités à risque élevé puissent être entrepris, qui seront à la fois plus efficaces et plus efficients	Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	Un Canada sûr et protégé

Examen inadéquat

Le mandat du CST se rapporte à un large éventail d'activités – la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers à l'appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement; la protection des réseaux informatiques et des renseignements qui revêtent la plus grande importance pour le Canada; et la prestation d'assistance aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité. Le commissaire a pour mandat d'examiner les activités du CST pour en contrôler la légalité.

Il est essentiel que le commissaire détermine, dans ce large éventail d'activités menées par le CST, lesquelles présentent les risques les plus élevés sur le plan de la conformité à la loi et de la protection de la vie privée des Canadiens. Une fois cernées, ces activités doivent faire l'objet d'un examen professionnel, rigoureux et solide. Les résultats de chacun de ces examens classifiés doivent être communiqués au ministre de la Défense nationale. Le commissaire présente un rapport annuel non classifié au Parlement, qui résume les rapports classifiés. Par ces rapports, le commissaire indique au ministre, au Parlement et au public si les activités du CST étaient conformes à la loi et dans quelle mesure la vie privée des Canadiens a été protégée.

La détermination de ce qu'il y a lieu d'examiner est cruciale. Le Bureau adopte une démarche préventive et axée sur le risque lorsqu'il choisit les activités qui feront l'objet d'un examen. Le processus de détermination des activités visées suppose la tenue d'une discussion franche et ouverte avec le CST, qui est rendue possible grâce à la relation positive qui existe entre le Bureau et le CST. La discussion met l'accent sur les plans et les priorités, sur les sujets de préoccupations du CST ainsi que sur l'ampleur de tout changement apporté aux pouvoirs, à la technologie, au cadre juridique, aux activités et au personnel clé. Le Bureau tient également compte du caractère adéquat du cadre existant de contrôles internes, des résultats des examens antérieurs et du temps écoulé depuis le dernier examen.

La réalisation de l'examen joue un rôle crucial dans sa réussite. L'examen doit être bien mené. À cet égard, le Bureau a réuni un effectif professionnel et compétent. Le personnel a reçu de la formation sur la méthodologie d'examen du Bureau et il est appuyé par des politiques et des procédures opérationnelles dans la réalisation des examens. Une supervision efficace tout au long de la réalisation de l'examen contribue à en assurer la qualité. Des experts en la matière sont embauchés à temps partiel pour aider à mener les examens complexes.

Le commissaire présente des rapports d'examen classifiés au ministre de la Défense nationale. Ces rapports contiennent de l'information sur les activités du CST, renferment des constatations relativement aux critères d'examen, communiquent la nature et l'importance de tout écart par rapport aux critères et présentent toute recommandation découlant de l'examen. Suivant la pratique d'audit normalisée de communication à l'organisation visée par l'examen, des versions provisoires des rapports d'examen sont présentées au CST pour confirmation de l'exactitude des faits. Cette confirmation est essentielle au processus d'examen. Si les faits ne sont pas corroborés, les constatations, les conclusions et les recommandations fondées sur ces faits ne pourront être crédibles.

La loi exige du commissaire qu'il adresse au ministre, dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exercice de ses activités, qui sera déposé devant le Parlement.

Le rapport annuel adressé par le commissaire au ministre est aussi transparent que le permet la loi. Depuis sa nomination initiale en 2013, le commissaire a cherché par tous les moyens à accroître la transparence afin de démystifier le travail du CST et de mieux informer le public.

Perte de la confiance du public

Dans son rapport annuel de 2016‑2017, le commissaire avait écrit qu'il est essentiel de permettre aux parlementaires et au public de connaître les autorisations et les restrictions exactes que le CST doit respecter, et d'être rassurés quant aux mécanismes en place pour veiller à ce qu'il n'y ait pas abus des pouvoirs et, le cas échéant, que ces abus soient mis au jour et traités. Le même message a été exprimé dans les résultats de la consultation qu'a tenue le gouvernement sur la sécurité nationale, qui ont fait ressortir une demande du public pour une responsabilisation et une transparence accrues en matière de sécurité nationale. Le commissaire continue de réexaminer l'information qui peut être communiquée au public pour promouvoir une plus grande transparence. Ce n'est que par une transparence accrue que la responsabilisation pourra être démontrée, que les préoccupations relatives à la surveillance indue et à la violation des droits et libertés des Canadiens pourront être éliminées, et que la confiance du public pourra être renforcée.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Description

L'activité de programme prévoit l'examen indépendant par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité de façon générale et, plus particulièrement, pour déterminer si ces activités sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'activité de programme inclut aussi la réalisation de toute enquête que le commissaire estime nécessaire à la suite de plaintes déposées par des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. S'il estime que le CST a enfreint la loi, le commissaire est tenu d'en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada. En outre, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public, et de fournir une réponse dans un délai raisonnable.

Résultats

Au cours de l'exercice 2017–2018, le commissaire a présenté au ministre huit rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.

Les sept examens, ainsi qu'une étude, ont été menés sous l'autorité du commissaire :

• pour contrôler la légalité des activités du CST – comme il est précisé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale;
• pour contrôler la conformité des activités du CST qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle – comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale.

Le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à mettre en œuvre, 95 % (161) des 170 recommandations formulées depuis 1997, y compris les quatre recommandations contenues dans les rapports de cette année. Les commissaires surveillent la façon dont le CST donne suite aux recommandations, aux constatations négatives et aux questions nécessitant un suivi mentionnées dans le cadre des examens. Le Bureau du commissaire surveille ainsi neuf recommandations actives auxquelles le CST s'emploie à donner suite – six recommandations non encore appliquées des années précédentes et trois de cette année.

Au cours de l'exercice écoulé, le CST a informé le Bureau qu'il avait donné suite à 11 recommandations antérieures. Le CST a déjà donné suite à une recommandation découlant de l'examen de cette année.

Dans le rapport annuel du commissaire de 2008–2009, le commissaire Gonthier avait fait état de son examen des activités du CST réalisées dans le cadre d'instructions ministérielles à l'appui du mandat de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers. Au cours de l'examen, il avait recommandé au CST d'éliminer certains écarts entre les attentes ministérielles et ses pratiques. Il avait également recommandé au CST d'examiner, de mettre à jour et d'achever les documents de politique clés portant sur ces activités et de clarifier certains termes employés dans les documents. Le CST a approuvé une version à jour de la politique opérationnelle pertinente en mai 2017 en vue de clarifier les lignes directrices relatives au programme.

Au cours de l'examen de l'autorisation ministérielle de cyberdéfense de 2015–2016, le commissaire avait recommandé au CST de diffuser des lignes directrices sur le marquage et le dénombrement uniformes de ce qui constitue des communications privées de cyberdéfense. Le CST a mis en œuvre de nouvelles directives et une formation, et a modernisé la base de données dans le but d'automatiser l'identification d'éventuelles communications privées et de normaliser le dénombrement des communications privées de cyberdéfense.

Le CST a également pris des mesures pour donner suite à la recommandation du commissaire découlant de l'examen d'une méthode particulière de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers du CST menée sous le régime d'une autorisation ministérielle (un résumé à cet égard se trouve dans le rapport annuel de 2015–2016). Le commissaire a recommandé au CST d'éliminer les incohérences entre ses pratiques et les exigences administratives précisées dans les instructions ministérielles. En septembre 2017, le CST a mis en place un cadre de risque opérationnel en matière de renseignements électromagnétiques étrangers. Ce cadre établit un processus d'évaluation du risque qui tient compte des risques juridiques et opérationnels ainsi que des risques liés à la réputation et aux partenariats associés aux opérations de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers. Le programme de collecte est maintenant assorti de procédures exhaustives accessibles à tous les employés pouvant être appelés à participer à des activités dans le cadre du programme.

Au terme de l'examen du partage de renseignements du CST avec des entités étrangères de l'an dernier, le commissaire avait formulé trois recommandations. Le CST a donné suite à deux d'entre elles en juillet 2017. En ce qui a trait à la recommandation concernant l'application uniforme de mises en garde à tous les échanges de renseignements entre le CST et des entités étrangères et l'utilisation par le CST de systèmes adéquats pour consigner tous les renseignements communiqués, le CST a uniformisé le processus d'échange de renseignements avec des entités étrangères. En vue de donner suite à la recommandation selon laquelle le CST devrait diffuser des politiques stratégiques générales en ce qui a trait au partage de renseignements avec des entités étrangères, le CST a diffusé des lignes directrices qui comprennent le cadre de risque opérationnel en matière de renseignements électromagnétiques étrangers ainsi qu'une nouvelle politique.

Au cours de l'examen de l'année dernière des activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers menées par le CST sous le régime d'une autorisation ministérielle, le commissaire avait recommandé que les rapports du CST adressés au ministre sur les communications privées renferment de l'information supplémentaire pour décrire plus précisément les communications privées et pour expliquer l'ampleur de l'atteinte à la vie privée. Certaines technologies de communication donnaient une vision déformée du nombre de Canadiens ou de personnes au Canada qui sont interlocuteurs dans une communication interceptée par le CST. Cette année, pour la première fois, le CST a fourni des renseignements supplémentaires au ministre pour expliquer la raison de la hausse considérable du nombre de communications privées identifiées.

Une autre recommandation provenant du rapport annuel de 2016–2017 du commissaire à laquelle le CST a donné suite portait sur les communications interceptées protégées par le secret professionnel de l'avocat. Le CST a modifié sa politique pour décrire ce que les employés du CST doivent faire lorsqu'ils traitent des communications entre un conseiller juridique et son client qui ont été recueillies dans le cadre du mandat du CST en matière de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers.

Le CST a également donné suite à une recommandation formulée cette année au cours de l'examen par le Bureau des divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens pour 2015–2016. Au terme de cet examen, le commissaire avait recommandé que le CST prenne des mesures pour veiller à ce que toutes les demandes de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens supprimée précisent le pouvoir légal en vertu duquel l'information est demandée et comportent une justification opérationnelle solide de la nécessité d'obtenir cette information qui est conforme au mandat de l'organisation présentant la demande. Le CST a modifié ses processus pour s'assurer que le pouvoir légal de l'organisation qui demande l'information est explicite et que la justification opérationnelle de l'organisation est solide et claire avant que le CST détermine s'il divulguera ou non l'information sur l'identité de Canadiens.

Enfin, le commissaire avait recommandé, dans le cadre de deux examens antérieurs, que des modifications soient apportées à la Loi sur la défense nationale. Au cours de l'examen des activités du CST en matière de sécurité des technologies de l'information qui sont réalisées sous le régime d'une autorisation ministérielle (un compte rendu à cet égard se trouve dans le rapport annuel du commissaire de 2014–2015), le commissaire avait recommandé que le paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale soit modifié afin d'éliminer toute ambiguïté concernant le pouvoir du CST d'exercer des activités en matière de sécurité des technologies de l'information pouvant entraîner l'interception de communications privées. De plus, en raison d'un examen des activités du CST relatives aux métadonnées liées aux renseignements électromagnétiques étrangers à l'issue duquel le commissaire avait jugé que le CST n'avait pas minimisé de l'information sur l'identité de Canadiens avant de la partager avec des alliés, le commissaire avait recommandé que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de donner un pouvoir exprès et un cadre clair en ce qui concerne les activités du CST relatives aux métadonnées. Le 20 juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. La partie 3 de ce projet de loi édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui renferme des dispositions clarifiées concernant les pouvoirs en matière de sécurité des technologies de l'information ainsi que des dispositions sur les pouvoirs de collecte et d'utilisation des métadonnées.

Le Bureau est aux prises avec des questions d'interprétation juridique depuis 2001, lorsque le CST avait d'abord été établi en vertu d'une loi après les attaques terroristes survenues aux États‑Unis. Depuis ce temps, les commissaires antérieurs et le commissaire en poste ont formulé diverses recommandations visant à modifier la Loi sur la défense nationale. Le commissaire est heureux que le gouvernement ait pris des mesures en vue de donner suite à ces recommandations.

Les résultats réels ont surpassé les cibles. À ce stade, il n'y a aucun changement de cap prévu relativement à la responsabilité essentielle.

Aucune composante d'expérimentation n'est associée à la responsabilité essentielle.

Il n'y a pas de constatations découlant d'une analyse comparative entre les sexes plus ou de résultats d'une telle analyse liés à la responsabilité essentielle.

Aucun examen horizontal n'a été mené avec d'autres ministères et organismes chargés de réaliser des examens. 

Résultats atteints

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels 2017–2018	Résultats réels 2016–2017	Résultats réels 2015–2016
Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et dans le strict respect de la vie privée des Canadiens	% d'examens réalisés dans les délais visés	80 %	31 mars 2018	89 %	100 %	100 %
	% de recommandations acceptées	80 %	31 mars 2018	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017–2018	Dépenses prévues 2017–2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
1 581 736	1 581 736	1 629 594	1 392 546	(189 190)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2017–2018	Nombre d'équivalents temps plein réels 2017–2018	Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2017–2018
8,5	8,5	0

Le rendement global a surpassé les attentes. Le Bureau s'acquitte de ses responsabilités essentielles, les résultats atteints surpassent les cibles et les dépenses réelles sont moindres que les dépenses prévues. La diminution globale s'explique presque entièrement par des réductions dans deux domaines. Le Bureau continue d'accroître la capacité de rendement de ses ressources internes et de réduire le recours à des experts techniques à temps partiel. Ainsi, les dépenses prévues pour des services professionnels ne se sont pas pleinement concrétisées, ce qui a contribué à réduire les dépenses de 134 000 $. Les mises à niveau prévues et le remplacement des immobilisations utilisées dans le programme d'examen n'ont pas été requis, ce qui a également contribué à réduire les dépenses de 33 000 $.

Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement du Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du CST se trouvent dans l'InfoBase du gouvernement du Canada.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2017–2018	Dépenses prévues 2017–2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
527 480	527 480	571 478	574 515	47 035

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2017–2018	Nombre d'équivalents temps plein réels 2017–2018	Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2017–2018
3	3	0

Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi C-59 a été déposé à la Chambre des communes en juin 2017. Des dépenses supplémentaires ont été supportées pour obtenir des services professionnels (services juridiques et autres services professionnels) et ainsi faire en sorte que le Bureau soit placé dans une position favorable en vue de devenir le Bureau du commissaire au renseignement.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2017–2018	Dépenses prévues 2017–2018	Dépenses prévues 2018–2019	Dépenses prévues 2019–2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015–2016
Examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si celles-ci sont conformes aux lois du Canada	1 581 736	1 581 736	1 628 744	1 628 744	1 629 594	1 392 546	1 359 747	1 498 360
Services internes	527 480	527 480	491 894	491 894	571 478	574 515	644 631	536 517
Total	2 109 216	2 109 216	2 120 638	2 120 638	2 201 072	1 967 061	2 004 378	2 034 877

Au cours des trois dernières années, les dépenses ont diminué légèrement d'un peu moins de 2 % par année et d'un peu moins de 3,4 % dans l'ensemble. Alors que le Bureau s'attache à augmenter sa capacité interne pour pouvoir réaliser les examens et à diminuer la mesure dans laquelle il compte sur l'embauche d'experts externes à temps partiel, ces économies ont été prévues et réalisées.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2015–2016	Équivalents temps plein réels 2016–2017	Équivalents temps plein prévus 2017–2018	Équivalents temps plein réels 2017–2018	Équivalents temps plein prévus 2018–2019	Équivalents temps plein prévus 2019–2020
Examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si celles-ci sont conformes aux lois du Canada	8,5	8,5	8,5	8,5	8,5	8,5
Services internes	3	3	3	3	3	3
Total	11,5	11,5	11,5	11,5	11,5	11,5

Le Bureau a continué de s'acquitter de sa responsabilité essentielle de manière efficace et efficiente. Le nombre d'équivalents temps plein est demeuré constant au cours des trois dernières années.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du commissaire du CST, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Bureau du commissaire du CST, avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Bureau du commissaire du CST pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Bureau.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2017–2018	Résultats réels 2017–2018	Résultats réels 2016–2017	Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats prévus 2017–2018)	Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats réels 2016–2017)
Total des charges	2 297 073	2 169 251	2 163 226	(127 822)	6 025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 297 073	2 169 251	2 163 226	(127 822)	6 025

Les résultats prévus étaient fondés sur l'utilisation intégrale du crédit alors qu'en réalité, le Bureau n'a pas utilisé tous les fonds. L'écart entre les dépenses totales entre les deux exercices est négligeable.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers	2017–2018	2016–2017	Écart (2017–2018 moins 2016–2017)
Total des passifs nets	302 729	196 628	106 101
Total des actifs financiers nets	245 834	175 701	70 133
Dette nette du Ministère	56 895	20 927	35 968
Total des actifs non financiers	513 410	624 320	(110 910)
Situation financière nette du Ministère	456 515	603 393	(146 878)

Les passifs du Bureau consistent principalement en des comptes fournisseurs courants et en des traitements et salaires courus. Les comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux ont augmenté de près de 70 000 $ en raison des coûts salariaux relatifs aux employés embauchés par le Bureau qui n'ont pas été facturés par les autres ministères et organismes. Par suite de délais de plusieurs mois dans le transfert au Bureau des dossiers de paye des employés qu'il avait embauchés, ces employés ont continué d'être payés par leur ancien ministère ou organisme.

Les actifs financiers du Bureau continuent d'être principalement constitués de comptes débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi que de sommes à recevoir du Trésor qui pourraient être prélevées sur le Trésor sans frais pour le Bureau. L'augmentation de 70 000 $ du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une augmentation des sommes à recevoir du Trésor.

La dette nette du Bureau a augmenté de 36 000 $ et elle représente la valeur résiduelle des opérations sur actif et sur passif.  

Les actifs non financiers du Bureau se composent principalement d'immobilisations corporelles. La diminution de 111 000 $ s'explique surtout par l'amortissement de ces actifs.

La diminution de 147 000 $ relative à la situation financière nette du Bureau, qui représente la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette du Bureau, est presque entièrement attribuable à la diminution des immobilisations corporelles par suite de l'amortissement.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instrument habilitant : Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes; Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autres : 2008 – le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau pour 2017–2018 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité		Services internes
	Résultat ministériel : Examen efficace et en temps opportun de la conformité des activités du Centre de la sécurité des télécommunications aux lois qui les régissent	% de recommandations acceptées % d'examens achevés dans les délais visés
Répertoire des programmes	Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes 2017‑2018, et l'architecture d'alignement des programmes 2016‑2017

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes       2017–2018	Programme du plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) 2016–2017	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si celles-ci sont conformes aux lois du Canada
Programme : Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	Programme du plus bas niveau de l'AAP : Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du CST sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web de Bureau :

• Audit internes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Il est possible de communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

On peut aussi joindre le Bureau par :

Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du Bureau.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D'où l'ajout du mot « plus », signifiant que l'analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d'ACS+ pourrait être, à titre d'exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l'optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program) (s'applique aux ministères dont le rapport est fondé sur le cadre ministériel des résultats)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.